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Deux garages accolés,formant un batiment unique, charpente et toiture commune même fondation. Pour la loi est-ce obligatoiement une copropriété? merci pour vos réponses et bon dimanche
Si ces 2 garages sot propriété de 2 personnes distinctes, oui.
Mais come le précise l'alinéa 2 de l'art.1 de la loi de 65, il pourrait exister entre ces 2 personns une convention particulière qui ferait que ce bâtiment commun à usage de garages privatif échapperait au statut de 65.
des éléments communs à plusieurs propriétaires ne constituent pas une copropriété obligatoire, sinon, tout serait en une unique copropriété par pâté d'immeuble dans les villes et aussi les maisons accolées en bande, ce qui n'est pas le cas
ce qui fait la copropriété est la multitude de propriétaires sur une même parcelle cadastrale de terrain quand ils ne sont pas en indivision
si les parcelles sont distinctes et le toit commun ainsi que le mur de séparation, c'est une simple mitoyenneté
si vous avez une parcelle commune, il est peut être préférable de la scinder en deux parcelles distinctes, si c'est possible, pour éviter la copropriété
Et il y a également la division en volume ==> système pas simple, moi, je lui préfère la copropriété surtout pour des cas de partage simple comme celui ici présenté. Mais s'il s'agit bien de 2 "volumes" côte à côte, le plus tranquille est le partage cadastral et le plus futé eût été de le faire à l'occasion d'une transaction sur l'un des lots.
la copropriété est elle obligatoire?
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2008 : 03:43:41
