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 Sujet  |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
 Posté - 12 oct. 2008 : 16:35:22
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Bonjour à vous
une décision prise en 2003 en AG,n'a pas encore été appliquée, par défaut du syndic, du CS et de 2 copropriétaires..( et ce malgré relances en AG depuis).
celle ci est tjs applicable, mais çà gêne "certains", dont le syndic..
Celui ci a t il le droit de mettre à l'ordre du jour de l'ag, de son propre chef une nouvelle délibération entrainant, si elle etait votée, la nullité de celle d'origine? ( et ce, sans consultation du CS)
Merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 16:46:06
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Le syndic a le monopole de la convocation des AG.
Une décision qui n'a vu le moindre début de mise en œuvre, d'exécution, peut valablement être réformée, annulée par une autre AG.
Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires subissent un préjudice du fait de la non exécution de la décision initiale ils peuvent demander au juge d'imposer sa mise en œuvre ou d'être indemnisé du préjudice. |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 18:02:52
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Merci Gedehem pour votre avis..
Pas réjouissant votre réponse.. bref, uhn syndic fait ce qu'il veut, ne pas appliquer une décision,prétendre que c'est la faute d'autres .. et finalement, s'en sortir en propsant une autre délibération.. qui heureusement risque de ne pas passer.. ( article 26)
Mais a t il obligation de rédiger l'ordre du jour en accord avec le CS? ( auquel il ne fait jamais appel ni n'infomre, si ce n'est que par bribes,^pas écrites? .
Merci encore pour cet avis précieux, car je pensais que le syndic ne pouvait pas, en dehors des taches de gestion courante, imposer une question demandée par personne..( et a t il le droit de proposer des travaux importants si personne n'a rien demandé?? ( sauf urgence bien sur) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 18:08:05
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Bonsoir,
Tout dépend de l’importance de la question (travaux), de quoi s’agit-il ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 19:02:50
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comme indiqué le syndic met à l'ordre du jour les résolution qu'il souhaite (c'est bien le syndic qui inscrit la résolution sur l'approbation des comptes,le vote du budget...sans que cela pose question)
de même les copropriétaires,peuvent en AG,refuser de s'exprimer sur cette résolution.
Il est possible de revenir sur une décision sous réserve :
-que la première n'est pas été exécutée,voire un début d'exécution
- que la seconde ne soit pas prise en méconnaissance de l'intérêt général
- que cette nouvelle résolution ne prive pas un copropriétaire d'un "avantage" (droit) donné par la première résolution |
Edité par - felix1930 le 12 oct. 2008 19:04:11 |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 21:18:43
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Bonsoir,
Tout dépend de l’importance de la question (travaux), de quoi s’agit-il ?
Bonsoir et merci pour les réponses
je tente d'expliquer le sujet: en 2003, décision de vendre à 1€ symbolique des balcons , ex-terrasses de commerces à ces commerces, transformés depuis en appartements.. ( avec notre accord). en 2008, le notaire ne veut pas faire un acte de vente, mais une simple modif du RC, donnant jouissance privative des balcons, mais qui resteraient partie commune- le notaire est de la famille d'un des commerçants. Nous souhaitons que ces balcons deviennent leur propriété, comme ceux des autres appartements, et que ce soit réglé par une vente, comme décidé en 2003
voilà l'histoire
merci pour votre avis |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 22:51:29
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Bonsoir,
Telles qu'elles résultent du règlement de copropriété, une partie commune, même à jouissance privative, restera toujours une partie commune.
Seul un vote à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires peut décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Ce qui implique une modification du règlement de copropriété avec l’enregistrement obligatoire au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 23:28:26
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Pas aussi affirmatif, Etaspak !
Il semble évident que ces balcons/terrasses n'étaient pas nécessaires à la destination de tout l'immeuble étant "terrasses des commerces" et qu'il a été donné droit de jouissance exclusif à ces commerces.
Je dirais double maj.art.26 "aliénation de parties communes qui ne sont pas nécessaires à la destination de l'immeuble"
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 23:53:33
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Juste une remarque.
Cette résolution suppose que ce sont les commerçants qui souhaitents se porter acquéreur de ces balcons et pas que les copropriétaires imposent une cession.
Si les commerçant ne veulent pas se porter acquereurs, je v vois pas vraiment ce que le syndic ou le CS peuvent faire, |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 23:53:45
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Bonsoir Gédehem,
Je me suis mal fait comprendre.
Seul un vote à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires peut décider l'aliénation des parties communes (balcons/terrasses) en parties privatives (Nous souhaitons que ces balcons deviennent leur propriété comme ceux des autres appartements) dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 00:09:19
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Nous ne savons pas trop qui est acquéreur, effectivement, mais il est dit que ces balcons/terrasses ont été transformés en appartement, ce qui montre une "aliénation de fait" !
D'autre part, il est dit qu'il s'agissait en 2003 d'une "vente" pour l'euro symbolique ...
Il s'agit donc en fait maintenant de régulariser une situation existante, l'aliénation ayant déja eu lieu.
La création d'un lot privatif par retrait sur les parties communes, l'aliénation d'une partie commune, la concession d'un droit sur une partie commune, relèvent :
- de l'unanimité si la partie commune est nécessaire à la destination de l'immeuble.
- de la double maj.art.26 si cette partie commune n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble.
Ajout :
- l'aliénation d'un toit-terrasse partie commune à jouissance exclusive nécessite l'unanimité s'agissant de la toiture de l'immeuble, qui est sans doute 'nécessaire' ...
- l'aliénation d'un balcon-terrasse partie commune qui ne sert à rien d'autre que d'être le balcon-terrasse du commerce qui le jouxte n'est pas 'nécessaire' |
Edité par - gédehem le 13 oct. 2008 00:15:14 |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 00:58:55
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A priori c'est les commerces dont la destination a été modifiée.
Pour ma part, j'interprète (peut être à tord) qu'une fois les commerces "transformé" en appart, les copros ont voulu que les terrasse deviennent des partié privative et les vendres au porpriétaires des "commerces" Mais ces copro n'ont peut être rien demandé
"décision de vendre à 1€ symbolique des balcons , ex-terrasses de commerces à ces commerces, transformés depuis en appartements".. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 01:12:00
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Oups, faut que j'aille au lit !!!
Effectivement, c'est dans ce sens qu'il faut semble t-il comprendre la chose  ...
Sur le fond, je ne comprend pas trop cette volonté de "vendre" une partie commune alors qu'un droit de jouissance exclusif a été concédé ..
Encore faut-il qu'il le soit par décision d'AG et non par volonté du cousin du jardinier du fils de ... qui est notaire ! 
Allez, bonne nuit !  |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 10:28:17
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Citation :
Initialement posté par oxymore
A priori c'est les commerces dont la destination a été modifiée.
Pour ma part, j'interprète (peut être à tord) qu'une fois les commerces "transformé" en appart, les copros ont voulu que les terrasse deviennent des partié privative et les vendres au porpriétaires des "commerces" Mais ces copro n'ont peut être rien demandé
"décision de vendre à 1€ symbolique des balcons , ex-terrasses de commerces à ces commerces, transformés depuis en appartements"..
Bonjour..
c'est effetivement la bonne interprétation..avec la précision suivante: les ex commeces sont d'accord sur l'utilisation de cession des terrasses ( et ils ont "envahi "le domaine et s'en servent comme terrasses), mais le notaire ( famille de l'un d'eux) souhaite une simple transformation du RC,( car çà coute moins cher) et y inscrire une jouissance privative, alors que nous avons voté une vente à 1 €, ce qui me semble t il permet une gestion de ces parties devenues privatives, le même statu que les autres balcons privatifs.. une simple jouissance laisse la copro "propriétaire" des balcons, mais leur entretien à charge?? me trompe-je?
donc, je ne trouve pas normal que le syndic suive le notaire en proposant à la procahine AG de revenir sur la décision de 2003, à l'article 26 qd même. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 11:06:48
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Bonjour.
La difficulté c'est qu'a priori les copropriétaires concerné ne veulent pas se porter acquereur et que le syndic ne peut pas les y obliger.
Pour faire simple, vous avez autorisé une cession, mais celle ci dépend du bon vouloir des propriétaires interessés.
Ensuite, vendre ces balcon à l'euro symbolique pose une véritable problème juridique car ce prix ne reflète pas la valeur de ces "lots"
et une aliénation de cette nature semble contraire a l'objet du syndicat.
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ordre du jour à l'AG, "droit" du syndic
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