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liquidembar
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 oct. 2008 : 11:45:40
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Bonjour,
Nous envisageons de créer une ouverture dans le mur de la cuisine trop sombre.
Nous sommes passés chez chacun des 12 copropriétaires afin de faire signer le projet, tout le monde était d'accord.
Lors de l'assemblée generale extraordinaire, ce projet a figuré dans les questions diverses, incluses dans l'ordre du jour et encore une fois tout le monde a donné son accord.
le procé verbal de la reunion en fait foi.
Aujourd'hui, ce projet est contesté dans sa forme, et à l'ordre du jour de la prochaine réunion figure encore la création de fenetre sous prétexte que la derniere fois il ne figurait que dans les questions diverses et non dans l'ordre du jour.(cela dit, les questions diverses sont un point de l'ordre du jour)
Question: quelle est la difference entre l'ordre du jour et les questions diverses pour la validité d'un vote??
j'ai un peu peur que la fenêtre ne soit plus votée, si un autre vote devait avoir lieu.
merci beaucoup pour votre aide
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 12:10:16
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Bonjour.
Les questions diverses n'ont pas cour en copropriété.
Pour qu'il puisse y avoir une décision il faut que la question soit inscrite à l'ordre du jour. C'est le principe posé par l'article 13 du decret de mars 1967
Dans votre cas, le point aurait du être rédigé de la façon suivante.
"Autorisation a donner à M et Mme ... a l'effet de proceder à la créaton d'une ouverture/ fanêtre suivant le projet joint à la convocation"
et non: question diverses et être évoqué et présenté au moment de l'AG
Un projet devait être joint qui comporte les dimensions, le type de menuiserie, un shéma ou photomontage avant/aprés...
Article 13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
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liquidembar
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 12:49:06
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Merci beaucoup pour votre réponse, je souhaiterais juste savoir si la feuille où chacun des copropriétaires a signé son accord, avec descriptif des travaux, peut être validée lors de la nouvelle assemblée, ou bien faut-il vraiment qu'il y ait un autre vote.
En fait peut-il y avoir à l'ordre du jour:"validation de la feuille de signatures.." |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 13:22:45
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cet accord écrit ne sert strictement à rien (sauf à vous faire une idée des votes!!) , seuls compteront les votes de l'AG, elle seule est décisionnaire.
Je vous conseille d'envoyer au syndic une lettre en RAR pour mettre à l'ODJ votre demande d'agrandir cette ouverture( avec tous les documents joins, plans, devis,...) Aviez-vous demandé officiellement (RAR) au Syndic de poser une résolution à la première AG ???
Le syndic devra obligatoirement poser votre résolution à l'AG.
Pas de questions diverses dans une AG.
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 13:38:43
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il peut, bien sur, y avoir des questions diverses dans une AG, celle ci étant souveraine pour discuter de tout ce qui concerne la copropriété
mais l'AG ne peut valablement décider et engager sa responsabilité juridique que sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour et répondant à certaines conditions de forme et de contenu
il faut noter que les résolutions sans efficacité juridique, préparatoires ou de principe ne sont pas attaquables en annulation |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 15:50:20
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jp26 : Citation :
il faut noter que les résolutions sans efficacité juridique, préparatoires ou de principe
?????? 
Une résolution soumise aux votes, le syndic DOIT appliquer la décision de l'AG ( approbation ou rejet). Un copropriétaire ayant voté contre peut attaquer cette décision de l'AG dans les 2 mois de la notification du PV.
Les copropriétaires peuvent discuter sur tout ce qui touche la copropriété, l'AG est le meilleur lieu pour cela, mais l'ODJ est fait de résolutions soumises aux votes.
Les discutions diverses sont sans valeur. |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 16:55:01
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et pourtant, la cour de cassation a jugé que pour qu'une décision prise en AG soit contestable, il faut qu'il s'agisse d'une disposition revêtant "une efficacité juridique la distinguant de mesures préparatoires ou de résolutions de principe" (cass civile 3e 28 avril 1993 n°91-14007)
ce qui veut dire que toute résolution de principe ou préparatoire ou n'ayant pas de portée juridique est inattaquable et un copropriétaire ayant voté contre ne peut donc pas l'attaquer
et si vous regardez bien, il existe pas mal de résolutions répondant à cette définition
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liquidembar
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 20:18:55
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je vous remercie pour vos reponses, la fameuse assemblée a eu lieu hier et ma fenêtre qui avait obtenu l'unanimité en questions diverses n'a pas été votée par 3 copropriétaires qui n'ont pas admis que je ne sois pas d'accord avec la mise en place de palissades.
bref, j'aimerais savoir si la copropriétaire qui a lu les resolutions avait le droit comme elle le prétendait, de lire les resolutions dans l'ordre qu'elle avait choisi sous le prétexte qu'elle est la présidente de notre syndic benevole et qu'elle fait ce qu'elle veut. et alors même qu'un president de seance a été designé?
l'assemblée est-elle valable ??ou vice de forme? merci encoore |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 22:43:09
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Bonsoir.
C'est le président de l'assemblée qui mène les débats et qui annonce les résolutions.
Il peut, pour des raisons pratiques que certains ici contrediront peut-être, faire voter ces résolutions dans un ordre différent de celui de la convocation.
Dans le cas qui vous préoccupe, votre syndic bénévole a outrepassé ses droits. Mais que faisaient pendant ce temps les copropriétaires et le président de séance ?
Un vice de forme n'est pas le terme approprié mais je crains que vous n'ayez pas beaucoup de chance de faire annuler, sinon l'A.G. du moins le vote de la résolution.
Dernier point : Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous n'auriez pas dû vous opposer lors du vote des palissades.
Vous teniez à votre fenêtre, d'autres aux palissades, l'adoption des 2 résolutions passait, sans doute, par un gentlemen agreement.
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Amicalement |
Edité par - colette le 23 oct. 2008 22:45:57 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 23:16:31
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liquidembar, vous parlez d'un coté de 12 copropriétaitres qui étaient d'accord et maintenant de 3 qui ne le sont pas !
Compte tenu de 2 éléments :
- l'autorisation que vous demandez requiert la maj.de l'art.25, soit la majorité des voix/tantièmes du syndicat. (ex: 5001/10.000°°)
- seuls 3 ont voté contre votre demande, ce qui laisse entendre que les 9 autres sont d'accord, ont voté 'pour'.,
il semble évident que vous avez obtenu l'autorisation demandée, sauf à ce que ces 3 copropriétaires soient majoritaires à eux seuls, ce qui serait surprenant.
Voyez ce qu'il en est et revenez nous voir !  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 09:46:52
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Bonjour,
Les affaires de la copropriété traitées dans les questions diverses
d'une AG n'ont pas de caractère "décisoire".
Seules les résolutions légalement votées en AG sont éxécutoires  |
Salutations
François |
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liquidembar
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 10:57:14
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Je n'ai pas pu voté pour les palissades du voisin par peur un jour d'en avoir dans mon jardin, il n'a pas pu y avoir de "gentlemen agreement" en effet, et je crois que c'est mon vote qui a fait basculé la decision.
Mais pour que chacun puisse jouir de sa liberté individuelle de décision lors du vote sans cet esprit de revanche, n'aurions nous pas pu procéder à un vote à bulletin secret , divulgué à la fin de la séance seulement, parce qu'il est clair que des clans se forment et cela crée des tensions entre voisins. |
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Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 11:14:12
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Mais un bulletin ne peut pas être secret !
Il faut bien connaitre les tantièmes qui lui sont associés... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 15:47:01
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"je crois que c'est mon vote qui a fait basculé la decision."
Quelle décision, puisque vous parlez de 3 opposants sur 12 ?
Combien de voix/tantièmes avez vous obtenu 'pour', 'contre' ! ?? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 16:07:48
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Citation :
Mais pour que chacun puisse jouir de sa liberté individuelle de décision lors du vote sans cet esprit de revanche, n'aurions nous pas pu procéder à un vote à bulletin secret , divulgué à la fin de la séance
le vote par bulletin est autorisé mais chaque document doit être "identifiable" : nom du votant,tantièmes.....pour,contre,abstention
Le résultat du vote doit être donné de suite après celui-ci
votant pour:
votant contre:
abstention:
les 12 étaient ils présents ou représentés? |
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liquidembar
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 18:51:55
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Tout le monde était là, mais le fait que les votes se passent dans un climat de "oeil pour oeil et dent pour dent", enlève toute objectivité à la prise de décisions importantes, même si elles n'impliquent personne d'autre que celui qui est vraiment interessé.
Si le resultat des votes doit etre connu tout de suite apres celui-ci, cela ne sert à rien de voter à bulletin secret finalement. je ne vois pas d'autres moyens de lutter contre cet état d'esprit.
Heureusement, ma fenêtre a malgré tout été acceptée, mais maintenant j'ai des ennemis..Merci encore pour vos reponses. |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 20:34:40
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petite remarque
la fenêtre sera acceptée seulement quand un délai de 2 mois sans contestation au TGI se sera écoulé après la notification aux opposant du Pv de l'AG |
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questions diverses dans l'ordre du jour
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