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bonjour, pouvez vous m'éclairer ? Si votre voisin dépose un recours gracieux contre votre PC et vous informe par lettre rec avec AR mais sans mettre copie de ce même recours, les délais vous sont ils opposables ? Si non, quelles sont les conséquences pour le proprio bénéficiaire du PC ? Merci d'avance
l'insuffisance de la notification rend le recours irrecevable.
donc
*si le voisin ne corrige pas le tir en envoyant dans les 15 jours du dépot du recours une vraie notification (avec copie) ou *si le voisin ne corrige pas le tir en déposant dans les deux mois de l'affichage un vrai recours contentieux, bien notifié lui ou *si le maire ne retire pas le PC dans les trois mois suivants la date du PC, après avoir respecté le caractère contradictoire dde la procédure de retrait
alors le pétitionnaire peut dormir tranquille : son PC sera conservé...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
art 600 code urbanisme
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2008 : 14:00:20
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