| Auteur |
 Sujet  |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 15 oct. 2008 : 15:11:04
|
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des précisions sur deux clauses inscrites sur mon bail.
Mon bail est de type "meublé" donc ne rentrant pas dans le champs d'action de la loi du 6 juillet 1989.
La première clause qui me semble abusive concerne l'interdiction d'avoir un animal (aucune mention n'est faite sur le type d'animal).
La seconde clause interdit l'hébergement de plusieurs personnes (sans aucune autre mention).
Le bail et à mon nom uniquement. Mon petit ami a t-il le droit d'être hébergé chez moi de façon définitive et bien évidemment à titre gratuit ? Nous vivons en "couple" depuis presque 5 ans. Nous pouvons l'attester par de la famille, des amis.
Sagissant de ma chienne qui ne rentre pas dans le cadre de la loi sur les chiens de catégorie 1 (chien d'attaque etc...) Le bailleur à t-il le droit de m'interdire de garder ma chienne et dans ce cas rompre le bail.
Précision importante : Le bailleur est une société faisant de la défiscalisation auprès d'investisseurs privés. Les appartements ont été achetés par des propriétaires privés qui ont confié la gestion par cette société.
Merci pour vos éclaircissements et articles de loi faisant référence à vos commentaires
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 15:27:24
|
il vous suffit de ne pas tenir compte de ces clauses
vous hébergez qui vous voulez.....et vous avez des animaux de compagnie |
Signaler un abus  |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 15:38:14
|
Citation :
Initialement posté par nefer
il vous suffit de ne pas tenir compte de ces clauses
vous hébergez qui vous voulez.....et vous avez des animaux de compagnie
Dans le champs d'application de la loi de 1989 vous avez entièrement raison. Cependant mon bail ne rentre pas lui dans ce texte de loi.
Mon appartement (un T2) est un meublé la réglementation sur les obligations du bailleur et du preneur sont différentes dans ce cas.
Par exemple pour un meublé voici une loi la régissant. Article L632-1 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 JORF 6 mars 2007
Cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 16:38:03
|
Peu importe...
La loi meublé (en tant que résidence principale) n'autorise pas ces restrictions aux libertés pour les animuax domestiques, et uen habitation au terme de la loi sur les meublés n'interdit aucuneentou ne permet aucune interdiction concernant les visites et les hébergements.
Il s'agit bien de votre résidence principale et le bail l'indique, il ne s'agit pas de résidence parahotelière avec des services annexes? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 17:32:21
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Peu importe...
La loi meublé (en tant que résidence principale) n'autorise pas ces restrictions aux libertés pour les animuax domestiques, et uen habitation au terme de la loi sur les meublés n'interdit aucuneentou ne permet aucune interdiction concernant les visites et les hébergements.
Il s'agit bien de votre résidence principale et le bail l'indique, il ne s'agit pas de résidence parahotelière avec des services annexes?
Voici des informations pertinentes. 
Ce logement est bien ma résidence principale.
Cette résidence à bien des services annexes payantes mais dont je n'ai aucune utilité (lave-linge dans un local par exemple). Sur mon bail en En tête figure hormis la désignation du bailleur (la société) "résidence avec services"
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 17:43:11
|
il ne s'agit donc pas d'un bail meublé "classique"
ne seriez vous dans une résidence pour étudiants? |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 17:43:36
|
| Si il s'agit d'une résidence avec services, peu importe que vous les utilisiez ou non, il ne s'agit plus de la loi sur les mubéls dont nous parlions, mais bien de services hoteliers oou parahoteliers, et en efet, dans ce cas vous ne puvez pas héberger qui vous voulez, ni avoir des animaux, tout dépend du réglement de la résidence. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 18:12:19
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si il s'agit d'une résidence avec services, peu importe que vous les utilisiez ou non, il ne s'agit plus de la loi sur les mubéls dont nous parlions, mais bien de services hoteliers oou parahoteliers, et en efet, dans ce cas vous ne puvez pas héberger qui vous voulez, ni avoir des animaux, tout dépend du réglement de la résidence.
je confirme |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 18:15:21
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si il s'agit d'une résidence avec services, peu importe que vous les utilisiez ou non, il ne s'agit plus de la loi sur les mubéls dont nous parlions, mais bien de services hoteliers oou parahoteliers, et en efet, dans ce cas vous ne puvez pas héberger qui vous voulez, ni avoir des animaux, tout dépend du réglement de la résidence.
Il n'est pas expressément indiqué, ni fait mention sur le bail que c'est une résidence hôtelière. C'est bien indiqué résidence avec services et j'ai un état des lieux en plus du bail.
Il est fait mention également du délais minimum d'1 an pour la durée du bail avec renonciation d'1 mois en cas départ. Donc ces termes à eux seuls désignent bien une location meublé me semble t-il
D'autre part non ce n'est pas une résidence dite "étudiante" aucune mention sur le bail.
Je précise que c'est un T2 (chambre, cuisine, SdB, salon et terrasse privative.
Merci pour vos remarques pertinentes à vous deux. Dans le cas d'une résidence dite "hôtelière" avez-vous des références juridiques concernant ce type de location ? |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 18:40:50
|
J'oubliai pour info je suis soumis à la taxe d'habitation que je paierai. C'est indiqué sur le bail.
Cette info est peut-être importante pour la définition ou non d'une résidence hôtelière et dans ce cas la re-qualification du bail en meublé.
Encore une fois aucune mention ne fait référence à une résidence hôtelière ou étudiante. |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 18:57:12
|
Citation :
Initialement posté par seunam789
J'oubliai pour info je suis soumis à la taxe d'habitation que je paierai. C'est indiqué sur le bail.
Cette info est peut-être importante pour la définition ou non d'une résidence hôtelière et dans ce cas la re-qualification du bail en meublé.
Encore une fois aucune mention ne fait référence à une résidence hôtelière ou étudiante.
Je perçois également l'A.P.L pour cet appartement. De même que l'ouverture du compteur E.D.F était à ma charge et les factures sont à mon nom. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 19:25:18
|
avez vous bien lu toutes les clauses de votre contrat?
il doit y avoir un mode calcul pour la somme due en cas de départ avant la fin du bail...... |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 19:39:07
|
Je n'ai pas dit hotelier.
J'ai dit hotelier OU para-hotelier. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 19:49:37
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Je n'ai pas dit hotelier.
J'ai dit hotelier OU para-hotelier.
Je confirme aucune mention de ce type sur mon bail |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 19:51:38
|
Ah bon. Ce n'est pas vous qui avez écrit cela?
Citation :
Sur mon bail en En tête figure hormis la désignation du bailleur (la société) "résidence avec services"
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 19:53:17
|
Citation :
Initialement posté par nefer
avez vous bien lu toutes les clauses de votre contrat?
il doit y avoir un mode calcul pour la somme due en cas de départ avant la fin du bail......
Oui aucune clause ou mention concernant un mode calcul de sommes due en cas de départ.
Il en revanche précisé que j'aie 1 mois de délais pour mettre fin à mon bail. |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 19:58:11
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Ah bon. Ce n'est pas vous qui avez écrit cela?
Citation :
Sur mon bail en En tête figure hormis la désignation du bailleur (la société) "résidence avec services"
Effectivement c'est bien moi qui vous ai indiqué cela. "résidence avec services" mais il n'apparaît pas de mentions "résidence hôtelière" ou "para-hôtelière" ou "résidence étudiante" |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 20:00:22
|
| une résidence avec services n'entre pas dans le régime "standard" des meublés! |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 20:14:06
|
Citation :
Initialement posté par nefer
une résidence avec services n'entre pas dans le régime "standard" des meublés!
Pourriez-vous dans ce cas me dire dans quel régime il entre (avec si possible les références des textes juridiques).
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 20:34:49
|
Seunam, vous n'avez pas contracté un bail pour la mise a disposition d'un logement.
Vosu avez signé un contrat pour mise à disposition d'un logement ET foruniture de services.
Il est clair que la fourniture de service pour uen personne pur pour quatre personne n'a pas le même prix. Vous ne pouvez donc pas invitez quelqu'un et même sans lui refacturer la moitié de votre quote part, le faire béénficier de ces servcies qu'il ne paierait pas.
Il s'agit d'un régime différent, régit par le contrat que vous avez entre les mains.
Vosu n'avez certainemùent pas de pièces conforme au code de l'habitation, vosu ne disposez sans doute pas d'une installation électrique pour vous seul avec votre propre abonnement auprès d'un fournisseur d'électricté, du chauffage, d'une ligne téléphonique particulière (en général il s'agit d'un standard), bref d'un certain nombre de points qui caractérisent un logement d'habitation.
Si ça se trouve, vous avec quelqu'un qui fait le ménage, vos draps sont fournis, il y a un gardien, bref pas mal de choses très particulères qui vous mènent très loin d'un bail loi 1989 ou d'un bail meubél en habitation principale. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
seunam789
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 20:51:20
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Seunam, vous n'avez pas contracté un bail pour la mise a disposition d'un logement.
Vosu avez signé un contrat pour mise à disposition d'un logement ET foruniture de services.
Il est clair que la fourniture de service pour uen personne pur pour quatre personne n'a pas le même prix. Vous ne pouvez donc pas invitez quelqu'un et même sans lui refacturer la moitié de votre quote part, le faire béénficier de ces servcies qu'il ne paierait pas.
Il s'agit d'un régime différent, régit par le contrat que vous avez entre les mains.
Vosu n'avez certainemùent pas de pièces conforme au code de l'habitation, vosu ne disposez sans doute pas d'une installation électrique pour vous seul avec votre propre abonnement auprès d'un fournisseur d'électricté, du chauffage, d'une ligne téléphonique particulière (en général il s'agit d'un standard), bref d'un certain nombre de points qui caractérisent un logement d'habitation.
Si ça se trouve, vous avec quelqu'un qui fait le ménage, vos draps sont fournis, il y a un gardien, bref pas mal de choses très particulères qui vous mènent très loin d'un bail loi 1989 ou d'un bail meubél en habitation principale.
J'ai un contrat E.D.F à mon nom et un abonnement donc à mon nom.
J'ai un compteur électrique classique dans mon appartement.
Le téléphone est à ma charge avec abonnement à mon nom auprès de france télécom.
Bref j'indique dans un post précedent tout ceci. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Clauses Abusives
Forum fermé
