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Je n'ai pas fait tout le forum,mais sur jusqu'à la page 10, je n'ai rien vu sur les Permis modificatifs, d'où
- Quels sont les documents obligatoires à fournir.
- Y-a-t-il des règles et lois concernant les hauteurs et les surfaces max que l'on ne doit pas dépasser vis à vis du P.C. initial pour que le P.C. modif soit accordé
en terme de documents à produire, il faut présenter tout ce qui modifie les documents du PCI.
en termes de critères, c'est laissé à l'&appréciation souveraine du juge. achetez un code avec jurisprudence : dans ceux antérieurs à la réforme, il y a 4 pages de décisions citées sur le sujet sous le L421-1
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Hourra!!! et encore mille mercis. Le recours gracieux a marché. Il faut dire aussi que j'ai fait le forcing auprès de la Sous-Préfecture: plans, lettres, photos, coups de téléphone jusqu'à obtenir la secrétaire du Sous-Préfet. Comme quoi, il ne faut pas désespérer.
Le Maire nous a dit par téléphone qu'il avait été obligé de retirer le PCM de la voisine le 19/11 (2 jours avant l'expiration du délais); mais nous n'avons toujours rien reçu par écrit! ??? N'aurions nous pas du en recevoir une copie aussitôt ou bien faut-il la demander de façon expresse par lettre RAR ??
c'est une décision administrative dont vous pouvez demander copie en mairie.
cordialement Emmanuel Wormser
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P.C. Modificatif
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2008 : 15:23:07
Je n'ai pas fait tout le forum,mais sur jusqu'à la page 10, je n'ai rien vu sur les Permis modificatifs, d'où 
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
