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Bonjour. J'étais propriétaire d'un bien loué en bail verbal. Je dis "j'étais" parce qu'en 1995, j'ai fait une donation de ce bien au profit de ma fille. Je suis donc aujourd'hui usufruitier et ma fille nue-propriétaire de ce bien. Au motif d'un congé pour reprise, mon beau-fils peut-il bénéficier du logement pour y vivre ou seule ma fille en a-t-elle le droit ?
1/ De quel type de bail s'agit-il? (Commercial, habitation nu, mublé, date du bail?)
2/ Comme le bail est oral, il est certainement difficile de donner une date certaine au départ, donc il faut tres certainement faire écrire le bail avant de pouvoir donner un congé dans les règles?
3/ Avez-vous une idée de la date anniversaire du bail?
4/ Si vous êtes usufruitier, votre fille ne peut pas récupérer l'usage (donc l'usufruit). Je ne suispas certain, et je pense que d'autres sauront vous répondre, mais il me semble que c'est vous qui devriez donner congé, pas la nu-propriétaire qui n'a aucunement l'uszage et la jouissance du bien. D'ailleurs c'est bien vous qui touchez les loyers, éditez les quittances, procédez à l'entretien, non?
C'est un bail à usage d'habitation nue. La date d'entrée dans les lieux a été confirmée par les locataires. Je me suis peut-être mal exprimé dans mon message. C'est bien moi qui compte faire le congé pour reprise - par un huissier- en précisant que le destinataire de la reprise serait mon beau-fils. Ma question étant : mon beau-fils peut-il en profiter ou le destinataire ne peut-il être le conjoint de ma descendante ?
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
congé pour reprise
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2008 : 11:51:19
