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je croyais avoir répondu...cette décision, rarissime, n'est pas inscrite au BICC : elle ne fonde donc pas une "doctrine" jurisprudentielle.
la cour de cass' note simplement que le juge d'appel a souverainement apprécié le caractère de gêne excessive de voisinage de ces vues plongeantes, ce qui est son droit le plus strict ... et qu'à ce titre, elle ne voit aucun motif pour casser la décision.
donc si vous trouvez un juge qui vous suit, vous savez maintenant que la cour de cass' ne cassera pas sa décision... mais ne connaissant pas assez précisément les circonstances de l'espèce -on parle ici d'exposition constante aux regards des voisins- je ne m'aventurerais pas à vous dire que le juge de votre TGI aura la même appréciation.
trouvez un avocat et faites faire un devis conditionné au résultat, vous verrez bien si vous voulez "tenter le coup !".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2008 20:20:37
depôt de plainte ou pas
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2008 : 20:09:00
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 