****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je voudrais connaître le délai de prescri^tion en matière de paiement des charges locatives. Plus explicitement jusqu'à quelle date peut-on réclamer le paiement des charges afférantes à la taxe des ordures ménagères ( prescription d'un an, trois ans plus l'année en cours comme pour le fisc ou cinq ans comme pour les loyers. Le cas échéant me préciser le texte réglementaire qui prévoit cette disposition. merci
D'une maniere generale, quand vous avez besoin d'un texte de loi, allez visiter le site : www.legifrance.gouv.fr
En ce qui concerne votre question precise, voici le texte de loi
CODE CIVIL, Article 2277 (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et des fermages ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Je souhaitais seulement préciser que la prescription visée à l'article 2277 du CC correspond au délai dont dispose le bailleur pour former ses réclamations. En revanche, la prescription est de droit commun, et donc trentenaire, pour le loctaire qui demande le remboursement de loyers ou de charges qui se révèleraient indûs.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 nov. 2003 : 10:42:34
