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de quand date votre ouverture (+/- 30 ans) ? est elle antérieure à une division d'une parcelle qui réunissait les deux propriétés ? disposez vous d'un acte instaurant une servitude de vue sur le fond voisin au profit du votre ?
cordialement Emmanuel Wormser
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pas besoin d'acte dans ce cas : il y a destination du père de famille instaurant cette servitude.
il ne peut pas fermer la vue à moins d'1,9m. de la limite de la fenêtre... or qui dit 1,9m. dit sans doute "pas en limite de propriété"... donc des règles du POS peuvent imposer une distance supérieure...
mettez le en demeure par LRAR de faire cesser le trouble qui contrevient à la servitude de vue dont vous disposez par destination du père de famille.
cordialement Emmanuel Wormser
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POS = plan d'occupation des sols. il peut prévoir des règles encadrant la distance des constructions à la limite de propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
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J'ai déja eu la personne qui s'occupe de l'urbanisme à la communauté de communes et elle m'a dit que je n'avais aucun droit à part s'il y a une servitude de vue qui est prévue dans l'acte de vente
elle s'occupe de ce qui ne la regarde pas : le droit civil ne concerne pas l'administration.
à part ça, il y a bien une servitude de vue qui n'a pas à figurer dans l'acte de vente car elle est acquise par destination du père de famille. c'est au contraire si le vendeur avait souhaité y mettre fin lors de la division qu'il devait le préciser.
le POS est consultable en mairie.
cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 20 oct. 2008 : 16:39:20
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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