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Bonsoir une copro de 30 logements, qui n'a jamais défini des seuils de délégations.. je tente d'en proposer.. quels seraient d'après vous les montants utiles et intelligents; ( budget de 40000 euros) 1 ) délégation au CS pour frais gestion et recours à expert en cas de besoin: imaginé 2500 € HT ??? à chrage au CS d'en donner motif en AG suivante. 2) mise en concurrence obligatoire à partir de 2000 € HT ?? 3) Montant au dela duquel la consultation du CS est obligatoire: 1000 e HT.. qu'en pensez vous.. j'ai mis ces montants à partir d'autrs copros connues, mais est ce bien réaliste. cela dit, il me semble utile de mettre qqchose, actuellement, il n'y a AUCUNE indication; !! Merci pour vos avis
1)- la délégation DOIT porter sur un acte expressément déterminé. Le délégataire peut être autorisé à décider de dépenses, l'AG devant en déterminer l'objet précis et le montant maxi (voir D.art.21) Les délégation vague sans objet précis sont donc exclue (à rapprocher de l'autorisation d'agir en justice D.art.55 qui doit, elle aussi, être très précise)
Pour le reste, c'est à vous de voir ce qui est le plus pertinent pour d'une part ne pas paralyser l'action du syndic d'autre part garder la maitrise des choses. Préciser que la somme de (2000 € ht) s'entend du cumul des contrats/marchés ayant le même objet (certains syndics fractionnent pour passer à coté !)
L'avis obligatoire du CS sera écrit(à préciser dans la résolution).
Pour le 1), le législateur n'a pas fixé de limite, mais il est bien évident que ces dépenses doivent être très restreintes d'autant plus qu'elles sont habituellement prises en charge par le budget en cours, à moins que l'assemblée ait préalablement voté un budget spécifique. Alors, généraliser un budget de 2500 €/an paraîtera sans doute excessif et inacceptable par l'assemblée.
Pour ce qui est des 2) et 3) je les réduirais en une seule phrase : Le montant au dela duquel la consultation du CS est obligatoire est fixé de 700 € HT. Et lors de cette consultation, le CS pourrait exiger la mise en concurrence si cela n'a pas déjà été fait pas le syndic.
Chenkak, relisez D.art.21 ! Pour le 1), l'acte (ou les actes) délégué doit être expressément déterminé. Il ne peut être vague ou général ("pour frais gestion et recours à expert en cas de besoin.").
"le CS pourrait exiger la mise en concurrence si cela n'a pas déjà été fait pas le syndic." Non ! Le CS ne peut rien exiger du tout, un syndic n'est pas obligé à mettre en concurrence par lui-même. Il ne l'est qu'à la suite d'une décision d'AG, seule compétente pour l'imposer (relisez L.art.21.)
- seuil à partir duquel la consultation du CS est obligatoire
- montant maximum que le CS peut engager
-seuil pour mise ne concurrence
Merci à tous pour vos remarques..je note que le niveau de 2500 pour les charges éventuelles du CS parait important.. mon pb, c'est que dans notre situation, on peut avoir besoin rapidement d'un conseil juridique, et çà coute rapidemrent très cher !! en principe, çà ne devrait pas servir, sauf frais de déplacemlent très rares d'un membre du CS. je pense préférable de bien distinguer les 3 niveaux de délégation, comme proposé pâr nefer que penser des autres montants. 2000 et 1000?
charges "votées en AG", délégations
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2008 : 00:15:03
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