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franckylec
Contributeur senior

64 réponses

Posté - 21 oct. 2008 :  09:14:23  Voir le profil
Bonjour,
Ma fille, étudiante, a loué un petit appartement par l'intermédiaire d'un SCI (bail de location de 3 ans) depuis le 1er août 2008.
La SCI a-t-elle obligation de lui fournir des quittances de loyer ?
Merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 oct. 2008 :  09:28:55  Voir le profil
oui si le locataire les demande.
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franckylec
Contributeur senior

64 réponses

Posté - 21 oct. 2008 :  09:39:49  Voir le profil
Effectivement, le locataire les lui a bien demandé mais il ne lui a fourni qu'une attestation stipulant que le locataire était bien à jour dans le versement de ses loyers.
Autre question dans la quittance de loyer, la SCI doit-elle faire apparaître le loyer nu et les charges séparément ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 oct. 2008 :  10:36:39  Voir le profil
avez vous rpis connaissance de la loi de 89? (si vous avez un bail loi 89 bien sur)
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