****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je loue un studio meublé depuis le 15/01/2008, le bail est d'un an ferme renouvelable par 3 mois. Je viens d'être licenciée et je compte changer de région (je suis à Marseille, je vais aller à Lille)
puis-je partir avant le 15/01/2009 ou suis-je obligée de payer le loyer jusque là ?
je déménage pour suivre mon copain mais nous ne sommes ni mariés, ni pacsés
la raison du licenciement, du changement de région ou du 'rapprochement familial' sont-elles suffisantes pour partir en cours de bail ?
comme j'aurais déjà à me trouver un autre boulot, je me vois mal proposer à mon propriétaire de me trouver un remplacement pour arrangement, j'ai autre chose à faire
je l'ai déjà contacté à ce sujet et il m'a répondu que oui, je suis obligée de payer jusqu'au bout, visiblement il ne semble pas vouloir négocier, même si je n'ai aucun problème avec lui...
Si c'est votre résidence principale, vous avez un préavis d'un mois, point barre. (La clause l'étendant à 3 mois est nulle, car disposition législative d'ordre public).
Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
merci de cette réponse mais je ne suis pas sûre de comprendre : dois-je oui ou non payer jusqu'à la fin du bail ? la phrase en rouge me ferait dire que oui, mais la "durée d'un an" me fait penser l'inverse...
pour le préavis d'un mois, je le savais, mon propriétaire me l'a d'ailleurs confirmé
Citation :Initialement posté par Elianora la blanche
merci de cette réponse mais je ne suis pas sûre de comprendre : dois-je oui ou non payer jusqu'à la fin du bail ? la phrase en rouge me ferait dire que oui, mais la "durée d'un an" me fait penser l'inverse...
pour le préavis d'un mois, je le savais, mon propriétaire me l'a d'ailleurs confirmé
Relisez bien la phrase en rouge. Le locataire peut résilier A TOUT MOMENT. C'est à dire quand il veut, moyennant le préavis d'un mois. Si vous résiliez maintenant (c'est à dire aujourd'hui), vous ne devrez le loyer que jusqu'au 22 novembre 2008, si le bailleur a reçu la lettre (LRAR) le 22 octobre 2008.
La clause 1 an ferme est donc nulle, et toujours pour le même motif : la disposition législative est d'ordre public, donc aucune dérogation conventionnelle.
Par contre le bailleur ne peut pas résilier quand il veut. Il doit respecter la durée. Il ne peut que résilier à l'échéance (1 an) et encore moyennant un préavis de 3 mois (pour lui, pas pour vous) et les motifs sont limités (en gros reprise ou vente).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Départ avant fin de bail
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2008 : 19:23:25
