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J'ai occupée pendant 9 mois un appartement en location par le biais d'une régie ; au moment de la signature du bail, celle-ci m'a fait signer une "annexe au bail", stipulant que "le locataire doit resté au minimum un an dans le logement sans quoi il lui sera facturé une indemnité de départ au prorata" !!!
J'ai loué un paquet d'appart jusqu'ici je n'avais jamais vu ça! Bref, après renseignement auprès de sources très fiable, on me confirme que c'est strictement interdit (article 12 du 6 juillet 1989).
J'ai quitté cet appartement en août dernier,et je viens de recevoir de la régie une "facture d'indemnités moins d'un an de présence", ils me retiennent 6% du montant du loyer annuel !!!!! (soit 436 € !!)
Je suis donc en train de lancer toute la procédure qu'il faut, mais juste par curiosité, avez-vous déjà vu cela en location ???