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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
 Posté - 22 oct. 2008 : 20:02:47
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bonjour,
existe t il une définition légale ( autre que dictionnaire ) du mot "route" en immobilier pour définir la voirie ?
Emprise, largeur des bas cotés , etc
un litige oppose notre ASL au lotisseur pour quantifier les prestations de l'entretien de cette route d'accés au lotissement (6 km) et des bas cotés
merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 07:58:08
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En matière d'EQUIPEMENTS de lotissement, le terme utilisé est VOIE(S)
Le PROGRAMME des EQUIPEMENTS figure dans les PIECES du lotissement
= le PROJET de lotissement est soumis à l'autorité administrative qui l'approuve les cas échéant d'après ces PIECES (PLAN DIRECTEUR, PROGRAMME, REGLEMENT, CAHIER DES CHARGES etc...)
Le contrôle de l'autorité administrative sur la réalisation des EQUIPEMENTS conditionne les VENTES de lots.
Il "reste" parfois que l'ACHEVEMENT ne trouve sa "finitude" qu'après la construction des lots au cours de laquelle les engins sont susceptibles de provoquer des détériorations quasi-inévitables.
C'est pourquoi les dispositions légales prévoient la création d'une ASL par le lotisseur dès les 1ères ventes pour "répartir" les dépenses d'entretien (= réparations) entre les acquéreurs et le lotisseur.
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 08:54:23
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Bonjour Mout, merci
Je crois que le terme "voie" définit uniquement la chaussée bitumée, cela est trés restrictif dans mon cas, car le lotisseur nous impose l'entretien et la rénovation de la route (donc voie) pas plus, pas moins. Dans ce cas, l'élagage des arbres en bordure ne rentre pas dans nos attributions puisque non détaillé dans les textes (plusieurs dizaines de milliers d'euros par an ) le lotisseur propriétaire veut intégrer les arbres situés de part et d'autre des fossés dans l'entretien alors que ceux ci ne font évidemment pas partie des voies de circulation
nous ne nous occupons que de la chaussée , des accotements et des fossés
je crois que l'on n'est pas pret de s'entendre, et ne sais pas trop le point de vue que pourrait avoir un juge à ce sujet
encore merci
roger |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 09:36:21
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En jargon urbanistique, une VOIE est définie par
- son emprise
- sa plateforme
- sa chaussée (=partie bitumée)
L'espace défini par la différence arithmétrique entre la largeur de plateforme et la largeur de chaussée est généralement appelé "accotement(s)"
Il faut ajouter que dans les "accessoires" d'une voie il y a les caniveaux et les fossés pour l'assainissement pluvial
Dans un lotissement, les bornages de lots définissent l'espace privé qui se continue par la ou les voies de desserte
Ce qui n'est pas DANS les lots, est DANS l'emprise de la voie...tels les arbres, par exemple |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 21:01:01
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Bonjour Mout,
merci pour vos explications, mais si je vous suis dans votre raisonnement, la voie n'étant pas bordée par des lots mais par une foret , 100 à 200m de chaque coté nous devrions entretenir la foret qui ne nous appartient pas et dont nous n'avons pas accés?
Cordialement
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 25 oct. 2008 : 14:56:03
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| En principe votre voie a été soumise à un bornage et doit correpondre à une ou des parcelles qui sont nécessairement cadastrées. La limite de cette ou de ces parcelles telles qu'apparaissant sur le plan cadastral définit votre voirie et vos responsablités. |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 26 oct. 2008 : 02:42:01
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bonjour
merci Benoit, merci Mout
je vais consulter le cadastre
A+ |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 26 oct. 2008 : 18:17:54
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effectivement c'est la source... Je ne sais pas si toute la France y est mais depuis que ma commune est dedans (depuis un peu moins d'un an) c'est génial. La seule différence avec la consultation aux bureaux du cadastre est que l'on n'a pas l'identification des propriétaires de parcelles. Pour cela il faut aller aux bureaux et pour avoir plus de détails et une info JURIDIQUE incontestable (telle que servitudes, historique des cessions, etc) il faut passer au bureau des hypothèques et demander des "fiche d'immeubles".. (payant mais pas exorbitant)
Tout de même toutes ces facilités ont fini par se mettre en place.. c'est un sacré progrès. |
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Définition périmètre voirie
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