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Bonjour, je voudrais demander à mon syndic une copie de tous les contrats de notre residence. Je crois qu'il est dans l'obligation de me les fournir mais pouvez vous m'indiquer la reference à l'article de loi (dans le cas ôu il refuserait de me les transmettres). Merci
Si vous êtes membre d'un conseil syndical, c'est l'article 21 de la loi de 65
Article 21 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 4° JORF 14 décembre
2000
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Par contre, si vous êtes "seulement" copropriétaire, vous ne pouvez exiger de tels documents
Molly, cette disposition ne concerne QUE le CS ! Si vous êtes au CS, vous et vos collègues devez connaitre ces dispositions par cœur !
Les documents qu'un CS doit détenir :
Copies à demander au syndic (L.art.21)
- RDC et plans annexés (VRD, etc ....) - contrat de mandat du syndic. - attestation RCP syndic + coordonnées et montants couverts par garant financier. - liste des copropriétaires à jour (et à tenir à jour !) - contrat de travail des employés. - contrat(s) d'assurance(s) du syndicat. - contrats des différents prestataires permanents du syndicat (chaufferie, ascenseurs, espaces verts, entretien ...etc ) - (liste non exhaustive)..
A prévoir : - loi de 1965 et décret de 1967 (à jour) - code de la copropriété (Litec, dalloz ...) - Le manuel du CS (ARC..) - autres docs juridique ou technique (selon besoins)
Pensez également au Dossier Technique Amiante (DTA) au carnet d'entretien et éventuellement au Document Unique d'Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Tavailleurs (DUERSST)
consultation de contrat
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2008 : 10:22:07
