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Nous voulons vendre un corps de ferme. On accède à cette ferme par un chemin d'environ 80 mètres. Un compromis a été signé. Le chemin d'accès semble être une partie d'un ancien chemin rural plus utilisé depuis plus de 60 ans. Sur le cadastre de 1964 le chemin n'apparait pas mais semble faire partie des terres de la ferme voisine . Les agriculteurs vendeurs sont les seuls a avoir utilisé ce chemin depuis 70 ans. Il n'y a aucune servitude de passage. Voila mes questions La commune peut-elle reprendre ce chemin rural qui ne fait plus que 80 mètres le reste du chemin étant cultivé ou construit depuis plus de 60 ans? Les propriétaires du corps de ferme ayant empruntés seuls ce chemin pendant 70 ans ne deviennent-t-ils pas propriétaires de fait ( ce chemin est le seul accès à la ferme )? le notaire de l'acheteur fait repousser la signature depuis plus de deux mois car il demande à ce que l'accès à la ferme soit bien établi. Que peux-t-on faire? merci de vos réponses
allez consulter le registre des hypothèques pour identifier le propriétaire du chemin : si c'est bien la commune en propriété privée (statut nécessaire au chemin rural), il n'y a aucune raison que le maire l'ait cédé sauf procédure spéciale d'aliénation au propriétaire riverain dont vous trouverez trace dans le resittre des hypothèques
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
le classement d'un chemin rural est prononcé suivant une certaine procédure ( commission municipale, enquête publique, validation en conseil municipal). Parfois il n'est pas numéroté sur le cadastre (erreur de la mairie!)
Ma question est la suivante, je pensais que le registre des hypothèques ne contenait que les actes notariés ,peut-il contenir des délibérations de conseil municipal ?
chemin rural
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2008 : 13:49:48
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