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erod
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 23 oct. 2008 :  15:40:54  Voir le profil


UNE COMMUNE A T ELLE LE DROIT DE VENDRE DE GRé à GRé UN BIEN COMMUNAL , SANS PUBLICITé et
SANS CONTREVENIR A L ARTICLE 51 DE LA LOI SAPIN

erod
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 23 oct. 2008 :  17:02:16  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
bien privé ou bien du domaine public communal ?
le conseil municipal a t il délibéré ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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erod
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 23 oct. 2008 :  17:34:31  Voir le profil


bien numéroté cadastralement,donc je suppose du domaine privé de la commune et aucune délibération sur ce sujet

erod
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 23 oct. 2008 :  18:03:11  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la délibération est incontournable au titre du L2241-1 du CGCT

cordialement
Emmanuel Wormser

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erod
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 24 oct. 2008 :  09:30:33  Voir le profil



merci Emmanuel,

La commune n'ayant actuellement signée qu'une promesse,je me demande si les modalités indiquées à l'article L 2241-1 peuvent etre postérieurs à cette promesse et donc la régulariser.

erod
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 24 oct. 2008 :  15:55:29  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la promesse de vnte est un engagement de vendre.
vous pouvez donc en demander l'annulation car elle a été réalisée sans autorisation du CM.

il est évident que la commune délibèrera à nouveau et correctmeent dans la foulée...

cordialement
Emmanuel Wormser

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