****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, En 1974 j'ai construit ma maison sur un terrain de 2300m2 (pas de POS à l'époque)avec tous les équipements.En 1982 création du POS de la commune qui classe mon terrain déja construit en zone Nab avec d'autres terrains agricoles ce qui me parait aujourd'hui une aberration .je cite le POS: la zone Nab ne peut -être ouverte à l'urbanisation avec les régles de la zone UB que dans le cadre d'un groupe d'habitations ou de lotissement portant sur un ténement de 5000m2 fin de citation. sachant qu'en zone UB un terrain de 1000m2 est suffisant pour construire. J'ai demandé un CU pour construire une autre maison sur mon terrain de 2300 m2 en pensant que c'était les régles de la zone UB qui s'appliquaient puisque celui-ci était déja construit et donc équipé et que de plus cette nouvelle habitation pouvait s'inscrire dans une surface de 1000m2 à elle seule .Nenni , le CU m'a été refusé ...il me faut 5000 m2 pour construire ! le lotissement en zone NAb situé derriére chez moi peut construire sur 1000 m2 par lot mais pas moi avec 2300 m2 soit 1100m2 pour 2 habitations ! faut-il appliquer les régles de la zone Nab (5000 m2)ou les régles de la zone UB ( 1000m2) ?sachant qu'une zone Nab est une zone naturelle non équipée et donc non ouverte à l'urbanisation.Mon terrain classé en zone Nab avec une construction depuis 1975 est-ce bien légal? merçi d'avance pour votre éclairage ..
je pense que ça se tente ! faites deux demandes, par deux LRAR en parallèle :
*une première formant recours gracieux contre le CU négatif au motif que la réponse est fondée sur un zonage illégal du POS qu'il convenait de ne pas prendre en compte pour instruire la demande (obligation d'écarter un règlement illégal)
*une deuxième demandant d'abroger la règle du POS installant votre propriété dans une zone Nab alors qu'elle est déjà batie et que les propriétés avoisinantes baties sont classées UB (obligation d'abroger un règlement illégal)...
c'est deux mois après le rejet de vos demandes que vous pourrez introduire un recours contentieux ... ça vous laisse le temps de peaufiner la partie juridique.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2008 21:12:25
merçi pour votre réponse je vais tenter d'autant plus que 2 parcelles situées en amont et construites hors lotissement en même temps que la mienne ont été placées ,elles, en zone UB au moment de la réalisation du POS .
Citation :En vertu d'un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
refus d'un certificat d'urbanisme
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2008 : 18:30:55
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
