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Bonjour, Nous avons acheté il y a 3 ans une maison qui est composée de 2 bâtiments : un bâtiment principal et un bâtiment (accolé à l'habitation) à usage de remise (environs 50 m2). Nous souhaiterions maintenant transformer cette remise en habitation pour faire une cuisine ainsi qu'une chambre à l'étage. Notre problème : nous sommes en zone non constructible. Donc aucun permis de construire ne nous sera accordé.
D'où nos interrogations : - sur ce site, nous avons pu lire qu'une remise était considérée comme de la SHON. Y a-t-il un texte qui permette de confirmer cela ? - si c'est le cas, je comprends que nous n'avons pas besoin de déposer de PC pour la transformer en habitation. Est-ce juste ? - Dans la nouvelle loi de 2007, il est dit que les "locaux accessoires" d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Un bâtiment peut-il être considéré comme un local ? J'imagine que si notre remise était considérée comme local accessoire, cela viendrait sûrement appuyer notre bon droit à la transformer en habitation. - Peut-on nous refuser cette transformation ?
vous ne transformez rien, vous aménagez, simplement.
il faudra penser à le déclarer au fisc par une déclaration H1 en bonnet du forme
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vous ne transformez rien, vous aménagez, simplement.
il faudra penser à le déclarer au fisc par une déclaration H1 en bonnet du forme
Je vous remercie pour votre réponse. En fait, pour être certains de ne rien avoir à déclarer nous voulions être sûrs que la remise était considérée comme de la SHON pour ne pas être dans l'illégalité. Mais nous n'avons pas trouvé de texte venant confirmer ce que nous avons lu ici...
avez vous trouvé des textes indiquant le contraire ?
éventuellement, allez consulter le PC de votre maison, au risque de découvrir que votre "remise" est en fait un garage formant SHOB mais pas SHON...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Non, nous sommes certains que c'est bien une remise puisque sur le document de vente, il apparaît bien comme "à usage de remise".
Effectivement nous n'avons pas trouvé de document sur internet permettant de contredire le fait que ce soit considéré comme autre chose que de la SHON. Mais tout cela est tellement compliqué à nos yeux que nous cherchions à avoir une confirmation si l'urbanisme nous demandait quelque chose !!
Il vous faut une Déclaration Préalable si vous modifiez la façade au titre du a), et si vous fermez la remise au titre du f) de l'article R421-17 du code de l'urbanisme. Vérifiez que votre projet est admis par le PLU. Cette remise est bien réputée avec la même destination que la construction principale, en l'occurrence d'habitation.
Remise - shon et changement de destination
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2008 : 17:50:41
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
