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Lors de la dernière assemblée générale il a été voté le paiement d’une créance d’un copropriétaire ne payant plus depuis deux ans ( montant environ 2600 euros à repartir entre les différents copropriétaires) . Ce vote s’est fait à la majorité de l’article 24 ( avec pression du syndic sur les copropriétaires s’ils ne réglaient pas cette créance de voir l’eau et le chauffage coupés.
Ma question est donc la suivante :
Puis je m’opposer au règlement de cette créance ? Si oui comment la contester et pourquoi ? Puis je mettre en avant la faute du syndic qui a laissé une situation s’empirait depuis plus de deux ans ?
Enfin après relecture je constate que ce règlement de créance n’apparait nullement dans la convocation à l’assemblée générale , le syndic l’ayant fait voté avec l’approbation des comptes le jour même de l’assemblée .
tout d'abord on ne peut voter que sur les points inscrits à l'ordre du jour. En cas d'insertion d'un nouveau point ou de modification d'un point inscrit, vous aurez de très bonnes chances (on ne peut jamais garantir un jugement favorable, surtout devant les tribunaux de 1ère instance) d'obtenir judiciairement l'annulation de la résolution litigieuse. Cette procédure doit être faite devant le tribunal de grande instance et la représentation par ministère d'avocats est obligatoire. Sur un plan purement économique, je vous déconseille d'engager une action jucidiaire, sauf si vous disposez d'une protection juridique dans votre contrat d'assurance. (à mons avis le coût final de la procédure risque d'être plus important que le montant de votre quote part des 2 600 € environ. Attention aux délais légaux pour engager votre action.
le copropriétaire débiteur est-il toujours copropriétaire ?
oui : le syndicat n'a pas à solder sa créance. Le syndic doit engager une procédure judiciare en recouvrement de charges et pour palier l'insuffance de trésorerie du syndicat générer un appel de fonds de carence (avance de trésorerie faite par les copropriétaires (le montant est appelé selon les millièmes généraux) et restituer dés que cela est possible).
non : - si l'appartement à été vendu suite à une saisie immmobilière ; le solde doit être supporté par le syndicat. la responsabilité du syndic peut être recherchée si il est démontré qu'il a trop tardé pour engager les actions en recouvrement de la créance.
- si l'appartement n'a pas l'objet d'une vente forcée ; la responsabilité du syndic est entière. Il lui appartenait d'inscrire le montant de la créance dans l'état daté que le syndic doit adresser au notaire lors de toute mutation de lots. Le notaire retient sur le prix de vente le montant de la créance et la reverse au syndic.
Je me trompe peut être, mais est ce que vote ne constituait pas le vote d'une provision en vue de faire face a l'impayé en attendant de récuperer les fonds afin de pouvoir payer les factures courante ?
De combien est la dette ?
Pour mémoire, si vous ne constestez pas dans les delai de 2 mois la décision est définitive.
Quand vous dites "en même temps que les comptes" est ce que cette somme figurait dans les comptes ?
Créance d'un copropriétaire
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2008 : 22:52:27
