****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Si une pazrtie commune est attribuée à un lot sous forme de partie commune à jouissance exclusive à perpétuité, est-il normal de ne pas créer un lot ? Est-il aussi normal de ne pas augmenter les millièmes du lot bénéficiant de cette attribution. Exemple partie de palier ou ancien WC.
Si une partie commune est attribuée à un lot en jouissance exclusive, il n'y a pas lieu de créer un nouveau lot avec cette partie, puisqu'elle continue à être une partie commune, attachée à un lot privatif. Il n'y a pas lieu non plus d'augmenter les millièmes de propriété, (donc de vote) puisque le bout de couloir en question reste propriété commune. Pour les millièmes de charges à priori c'est au moment de l'attribution du droit de jouissance qu'il y a lieu de négocier une augmentation des charges, en particulier des charges d'équipement s'il y a lieu.
Créer un lot, c'est créer un lot privatif par retrait sur les parties communes, en lui attribuant un numéro dans l'état descriptif de division, en lui donnant des millièmes de propriété, donc de vote, et des tantièmes de charges communes générales et d'équipement. Cela se fait en cas de vente de parties communes.
attribution Partie commune à jouisance privative
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2008 : 14:28:56
