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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 27 oct. 2008 : 10:13:42
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Bonjour,
Dans un copro horizontale,pour donner l'autorisation en AG à un copropriétaire de faire une extension de sa villa dans son jardin privatif, qui est une partie commune.
Sachant que le RDC stipule :
Les parties privatives comprennent le droit d’usage à titre privatif du jardin attenant à chaque maison.
Maintenir à usage exclusif de jardin, de ne pas modifier sa destination
Celui-ci reste une partie commune.
Mes questions :
Ne doit-on pas changer tout cela dans le RDC ?
Le vote doit-il être à l’unanimité (totalité des copropriétaires) ?
Sachant qu’il a acheté son lot de : exemple 205/10 000, doit-il acheter sa parcelle de jardin ?
Marcy
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 14:01:30
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Cela relève de la double majorité. c'est une cession de parties communes.
On peut consider que c'est aussi la cession d'un droit accessoire comme celui de construire.
Il faut donc créer le lot de terrain, lui affecter des tantiemes, modifier l'EDD et le RC |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 16:01:38
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Citation :
Initialement posté par oxymore
Cela relève de la double majorité. c'est une cession de parties communes.
On peut consider que c'est aussi la cession d'un droit accessoire comme celui de construire.
Il faut donc créer le lot de terrain, lui affecter des tantiemes, modifier l'EDD et le RC
Merci oxymore
Donc La double majorité est bien:
Qu'il faut réunir à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non.
Pour acquisition ou aliénation de parties communes (sans changement de destination de l'immeuble)
Et:établissement ou modification du règlement de copropriété en ce qui concerne l'usage et la gestion des parties communes.
Par contre: "Il faut donc créer le lot de terrain"
Ceci même si le copropriétaire veut faire une extension de son lot qui consiste à agrandir son salon en prenant sur son "jardin privatif qui est une partie commune" ai-je bien compris
Marcy
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 20:37:02
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En fait ce qui n'est pas clair chez vous:
<<sur son "jardin privatif qui est une partie commune">>
-Le jardin est privatif soit commun.
-Il peut être commun avec une jouissance privative
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 23:54:48
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Citation :
Initialement posté par yaume
En fait ce qui n'est pas clair chez vous:
<<sur son "jardin privatif qui est une partie commune">>
-Le jardin est privatif soit commun.
-Il peut être commun avec une jouissance privative
commun avec une jouissance privative, oui c'est bien ça |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 00:30:47
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Alors dans ce cas il faut racheter le bout de partie commune.
Pour cela,il faut créer un nouveau lot de copropriété, ce qui implique dans un 1er temps la modification du RDC, puis ensuite proposer le rachat de ce lot, et enfin avoir l'autorisation d'effectuer des travaux sur ce nouveau lot |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 10:26:58
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| Ce lot de copropriété étant la parcelle de terrain necessaire à la construction. |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 16:45:01
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Citation :
Initialement posté par oxymore
Ce lot de copropriété étant la parcelle de terrain necessaire à la construction.
Merci yaume et oxymore ;)
Donc je récapitule :
Copropriété horizontale,
Pour extension de son lot sur un jardin qui est une partie commune avec une jouissance privative.
Normalement c’est ce copropriétaire qui doit prendre en charge les frais de la modification du RDC ?
Ce copropriétaire doit demander en AG :
-Modification du RDC pour le vote n’est-il pas à l’unanimité du syndicat ?
-Achat de la partie commune vote’26 double majorité’
-Autorisation d’effectuer des travaux
-Bien sur demande de permis de construire
Marcy
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