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Je viens vers vous pour un sérieux problème et avant de voir cela avec mon propriétaire je souhaiterais avoir vos lumières bien éclairées :o)
Je suis en cours de déménagement (qui devait commencer ce vendredi) dans une location de maison mitoyenne récente (fin de construction septembre 2008). J'ai donc signé bail et état des lieux il y a peu. Je m'apprêtais donc à faire mon emménagement dans les jours qui viennent mais avant cela j'ai du faire poser un compteur EDF et Lyonnaise des eaux car je suis le tout premier locataire et ceci est ma charge. Jusque là pas de problème.
Le problème est que ce matin la lyonnaise des eaux ma contactée car ils ont raccordés mon compteur d’eau au niveau du lotissement et quand ils ont ouverts les vannes, il y a eu apparemment une grosse fuite d'eau Qui doit se situer (selon eux) sous le parking ou dans un conduit extérieur à mon logement. Le technicien me dit qu'ils vont faire les travaux nécessaires et à la charge du propriétaire ce qui me parait logique mais il me dit aussi que je ne suis pas prêt d'emménager alors que j’ai déjà commencé à payer depuis Le milieu du mois d’octobre.
Mon problème est le suivant, je suis en résiliation de bail sur mon précèdent appartement mais bon j'ai encore le temps (pratiquement trois mois) mais je veux quitter cet appartement et le rendre le plus tôt possible Afin de me dégager de ce loyer supplémentaire. Le hic c'est que les travaux vont apparemment prendre du temps selon le technicien Lyonnaise des Eaux et moi j'ai déjà commencé à payer mon loyer dans cette toute nouvelle maison Mais je ne peux y vivre pour les moments et ceux pour encore un bon bout de temps.
Dois-je donc continuer de payer une habitation toute neuve ou je ne peux y habiter du a un problème au niveau de la construction et à la charge du propriétaire?
Si je dois continuer de payer ce qui me semble logique pour éviter de me mettre en porte à faux vis-à-vis de la loi, est-ce que je suis en droit de demander des dommages et intérêt (remboursement partielle ou intégrale de mes futurs loyers jusqu'à réparation complète de cette fuite)?
Bref si vous avez des conseilles, procédures et autre je suis preneur car payer un loyer dans une habitation dont je ne peux actuellement pas y vivre ça a du mal à passer et je Ne suis pas assez compétent pour être sûr de ce que je fais sans votre aide.
Merci a tous ceux qui sont susceptible de m'aider.
Le principe avec la loi de 89, c'eset que vous devez disposer du logement à partir de la date d'effet mentionnée sur le bail (c'est la date d'entrée effective dans les lieux et à partir de laquelle le locataire doit être assuré et paye le loyer).
à partir du moment où pour une raison quelconque - et là les travaux et les coupures de l'eau je suppose - ne permettent pas une utilisation normale du logement (selon l'art 4 de la loi de 89), alors vous ne payez pas le loyer et mieux le bailleur doit vous proposer une solution. bon si vous pouvez rester un peu plus longtemps dans l'ancien logement, c'est l'idéal mais surtout mettez tout cela à plat avec le bailleur et faites un écrit de la non disponibilité et de la date de paiement du loyer .....
Merci Joulia pour cette réponse qui va me permettre d'être mieux préparer a l'éventuel combat qui m'attend avec mon proprio.
Effectivement la coupure d'eau m'empêche d'habiter les lieux car la Lyonnaise des Eaux a immédiatement coupé l'eau après avoir installé le compteur car la fuite était trop importante, je ne peux donc jouir de cet habitation et je compte avoir un abattement en conséquence sur le loyer.
j'ai lu quelque part que j'ai 15 jours pour faire modifié l'état des lieux, étant donné que cette fuite n'est pas à proprement parlé dans ma maison mais sur les lieux commun (a priori le parking) dois-je faire modifier l'état des lieux, et si oui quelle est la procédure? il me reste 4 jours pour faire cette modification.
je vais donc fouiller cette loi de 89 afin de me préparer au mieux mais encore merci.