|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
lapislazulif
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 31 oct. 2008 : 19:40:18
|
Bonsoir,
J'envisage l'acquisition d'un bien.
Nous devions passer prochainement devant le notaire pour signer le compromis. Seulement, ce matin, le vendeur me contacte car il vient de s'apercevoir qu'il ne peut pas fournir l'assurance dommages-ouvrage, qui, si je comprends bien sert de garantie decennale.
Mon notaire, contacté, m'a expliqué que l'entrepreneur doit avoir une assurancede responsabilité de l'entreprise ou assurance décennale entrepreneur. Ce cas de figure serait plus contraignat et aléatoire. Dans le cas de vices cachés ou non, je devrais me retourner contre le vendeur et lui-même se retourner contre l'entrepreneur. Celà impliquerait des mois ou années de procédure...
Quelle conduite tenir ? Revoir le prix d'achat à la baisse ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
lapislazulif
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 18:02:34
|
A présent, le vendeur propose de faire une attestation où il stipulerait qu'il s'engage à prendre en charges les frais qui pourraient survenir, en place et lieu de la garantie decennale...
Merci de vos réponses.
|
Signaler un abus  |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 20:03:03
|
La dommage ouvrage ne couvre pas de la même façon: La DO réparer avant même de savcoir qui est responsable.
Dans le cas de votre vendeur, et en admettant qu'il soit toujours solvable, il peut toujours jouer la montre et vous faire trainer quatre ans avec qu'un début de travaux ne soit commencé. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 20:17:26
|
| Et je parie que cette maison n'est pas en frais de notaire réduits car elle a un peu plus de 5 ans. |
| Signaler un abus |
|
|
lapislazulif
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 10:14:47
|
Scorpion : la maison, batie en 2005, est en frais de notaire réduits (3%).
Ribouldingue : Que feriez-vous à ma place ? 
Pour info : je l'ai faite visiter à mon ami entrepreneur de maçonnerie ; elle est saine et batie avec sérieux. Seulement, l'entreprise qui l'a constuite a disparu...
Je tente de revoir le prix d'achat à la baisse 
Merci de vos contributions.  |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 10:43:03
|
Oui, je tenterais, maintenant que voous avez un avis autorisé.
Le vendeur DOIT une dommage-ouvrage, il est hors la loi en ne l'ayant pas prise, et il le sait. Par les temps qui courent, trouver un acheteur est plus qu'un travail d'Hercule, donc s'il raisonne un tant soit peu, il va bien être contraint d'accepter une baisse de prix.
Une DO ca vaut entre 4 et 7 % du montant de la construction sauf ereur de ma part.
Présentez lui la chose de façon raisonnée (j'estime que cela vaut tant, mon ami professionel n'a rien vu mais pense quand meme que il existe un petit risque ...bla bla bla) de facon a ce qu'il n'ai pas l'impression de baisser son pantalon. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 03 nov. 2008 10:45:35 |
| Signaler un abus |
|
|
ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 11:43:28
|
Citation :
Initialement posté par lapislazulif
A présent, le vendeur propose de faire une attestation où il stipulerait qu'il s'engage à prendre en charges les frais qui pourraient survenir, en place et lieu de la garantie decennale...
Merci de vos réponses.
La règle d'or : "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras"
Il est en effet plus opportun (sachant que l'avis de votre ami professionnel est rassurant) de négocier une remise de l'ordre de 5 à 10%, correspondant au coût de la DO que le vendeur n'a pas déboursé au moment de la construction.
Une petite réserve toutefois : La DO est une garantie qui prévoit l'indemnisation "immédiate" en cas de sinistre gros oeuvre, mais qui prévoit un recours à l'encontre de l'entreprise responsable du sinistre.
L'absence de DO n'est pas forcément inquiétante, lorsque l'entrepreneur est toujours là... ce qui ne semble pas être le cas.
En revanche, s'il avait souscrit à l'époque une garantie décénale et qu'il a eu la conscience professionnelle de payer ce que les assureurs appellent la prime subséquente (pour que la garantie soit acquise durant 10 ans, même en cas de défaillance de l'entreprise) sa garantie décénale joue toujours.
renseignez vous à ce sujet (à partir de l'attestation d'ass. décénale que votre vendeur a certainement dans son dossier) |
Cordialement.
Gilles
|
| Signaler un abus |
|
|
lapislazulif
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 12:25:15
|
Merci Ribouldingue,
Ca va être "chaud" dans la mesure où j'ai déjà fait baisser le prix de 33% .... Mais après tout les bases sont différentes, à présent 
Je vous tiens au courant de la suite des évènments |
| Signaler un abus |
|
|
lapislazulif
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 10:05:30
|
J'ai suivi vos conseils éclairés ghx3 et ribouldingue.
A présent, mon vendeur se renseigne sur l'oportunité de contracter une assurance, après coup, mais s'interroge sur le coût
Je le laisse mijoter tout en posant la question de savoir si c'est possible ?
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 11:09:24
|
Il ne pourra a mon avis pas contracter une assurance après coup.
Il va du coup aussi comprendre le cout phénoménal auquel il a coupé, et comprendre que la négo s'impose.
A mon avis, ceci est bon pour vous. Ne manquer pas de vous renseigner de votre côté, pur faire partager par moitié par exmeple l'économie de dommage ouvrage..... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 22:05:26
|
La DO n'est pas obligatoire. Seulement le vendeur doit la garantie décennale, et il sera assuré sur ses biens propres si il n'a pas de décennale.
Concernant les garanties, il y a des garanties extrinsèque et intrinsèque. La garantie extrinsèque est donnée par un organisme financier, alors que la garantie intrinsèque est sur les fonds propres du constructeur. En cas de dépôt de bilan, j'imagine que la garantie intrinsèque s'éteint. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 09:45:14
|
La dommage ouvrage est bien obligatoire.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2523
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=857
Simplement, si celui qui a fait les travaux les a fait pour son usage particulier, il ne sera pas poursuivi pour ne l'avoir pas contractée.
L'ennui, c'est qu'au moment de la vente se termine aussi le moment ou il a construit pour lui même.
Le maitre d'ouvrage si j'ai compris correctement ne doit pas l'assurance décénale, c'est l'artisan ou l'entreprise qui a fait les travux qui la doit.
Par le fait de la vente, en revanche, c'est donc bien lui en effet qui doit alors à l'acheteur la garantie décénale;
En effet en cas de disparition de l'entreprise, cette assurance décénale peu disparaitre, encore que c'est à vérifier, je n'en connais pas assez sur le sujet, désolé.
CORRECTION en Rouge: Deux phrases biffées suite a mon errur, voir le post de Fanette44 ci-dessous, ainsique le post bien explicite sur tous ces sujet de seborga. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 nov. 2008 20:05:01 |
| Signaler un abus |
|
|
axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 10:24:21
|
Citation :
Initialement posté par lapislazulif
J'envisage l'acquisition d'un bien.
au delà de votre achat aujourd'hui,
songez bien que vous serez probablement "marié"
avec cette maison jusqu'en 2015
en raison justement des problèmes que vous soulevez !! |
| Signaler un abus |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 13:32:47
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
La dommage ouvrage est bien obligatoire.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2523
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=857
Simplement, si celui qui a fait les travaux les a fait pour son usage particulier, il ne sera pas poursuivi pour ne l'avoir pas contractée.
L'ennui, c'est qu'au moment de la vente se termine aussi le moment ou il a construit pour lui même.
Le maitre d'ouvrage si j'ai compris correctement ne doit pas l'assurance décénale, c'est l'artisan ou l'entreprise qui a fait les travux qui la doit.
Par le fait de la vente, en revanche, c'est donc bien lui en effet qui doit alors à l'acheteur la garantie décénale;
En effet en cas de disparition de l'entreprise, cette assurance décénale peu disparaitre, encore que c'est à vérifier, je n'en conanis pas assez sur le sujet, désolé.
En effet vous vous trompez " La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, en cas de cession ou de transmission d’un droit réel sur l’ouvrage, la garantie décennale passe entre les mains du tiers bénéficiaire de cette cession ou de cette transmission".
transmisssion décennnale
|
Edité par - fanette44 le 08 nov. 2008 13:39:17 |
| Signaler un abus |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 13:41:10
|
Citation :
Initialement posté par axe
Citation :
Initialement posté par lapislazulif
J'envisage l'acquisition d'un bien.
au delà de votre achat aujourd'hui,
songez bien que vous serez probablement "marié"
avec cette maison jusqu'en 2015
en raison justement des problèmes que vous soulevez !!
NOn c'est faux, dans un tel cas le notaire peut demander au vendeur les garanties décennales des entreprises.
|
Edité par - fanette44 le 08 nov. 2008 13:41:50 |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 19:39:00
|
La DO n'est pas obligatoire quand on fait construire pour soi-même et cela forme donc un frein important à la vente. Si un particulier ayant fait construire pour lui-même n'a pas de DO, il doit tout simplement gérer tout sinistre décennale "à l'ancienne", comme on faisait avant 1978.
Cela veut dire qu'il a grand intérêt à avoir toutes les attestations d'assurances en bonne et due forme des entrepreneurs ou constructeurs. Il doit également avoir le dossier des plans détaillés, les marchés de tous les entrepreneurs, le descriptif (dit CCTP) les compte-rendus de chantier, le PV de réception, la déclaration d'ouverture de chantier, le rapport final du bureau de contrôle (bureau de contrôle pas obligatoire, mais bien utile) enfin le dossier complet tout pareil à celui qu'il est obligatoire de fournir à l'assureur DO lorsqu'on souscrit une assurance DO.
Depuis 1978, peu importe si les entrepreneurs disparaissent avant expiration des décennales. Leurs assureurs restent. Ils sont assurés pour l'ouvrage. D'où l'importance d'avoir les attestations valables au moment de l'ouverture du chantier.
Mon conseil à lapislazulif est donc le suivant :
Si le bien est encore loin de la "maison de ses rèves", il passe son chemin et il cherche autre chose...
Si la maison est celle de ses rêves ou presque, il impose, au compromis, en condition, non pas suspensive mais résolutoire ou spéciale, la fourniture sous un délai précis de ce dossier complet dont j'ai parlé plus haut, mieux, il demande ce dossier avant de signer le compromis s'il n'y a pas d'agence pour lui forcer la main afin de faire signer son "compromis d'agence". Les "compromis d'agence" sont ronéotypées et me déplaisent fortement ! Un compromis avec notaire, préparé calmement, c'est l'idéal.
Cela permettra à lapislazulif de prendre en charge lui-même, "à l'ancienne", la gestion d'un éventuel sinistre.
Je ne suis pas certain que dans le cas de la (re)vente d'une maison construite par des professionnels mais sans DO, le vendeur soit considéré comme "un constructeur" vers lequel on peut se retourner pour faire mettre en jeu des garanties décennales en cas de sinistre.
J'en suis certain, en revanche, si le vendeur a fait "de l'auto-construction", là, il doit la décennale même s'il n'est pas assuré pour cela.
Donc je ne suis pas certain que les propos que vous présentez comme ceux du notaire soient parfaitement justes Citation :
Dans le cas de vices cachés ou non, je devrais me retourner contre le vendeur et lui-même se retourner contre l'entrepreneur.
humm ! pas sur.
Citation :
En effet vous vous trompez " La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, en cas de cession ou de transmission d’un droit réel sur l’ouvrage, la garantie décennale passe entre les mains du tiers bénéficiaire de cette cession ou de cette transmission".
transmisssion décennnale
et oui.
Citation :
A présent, le vendeur propose de faire une attestation où il stipulerait qu'il s'engage à prendre en charges les frais qui pourraient survenir, en place et lieu de la garantie decennale...
Fuir absolument ce genre d'arrangement qui ne sera pas tenable juridiquement en cas de problème.
Citation :
Une petite réserve toutefois : La DO est une garantie qui prévoit l'indemnisation "immédiate" en cas de sinistre gros oeuvre, mais qui prévoit un recours à l'encontre de l'entreprise responsable du sinistre.
L'absence de DO n'est pas forcément inquiétante, lorsque l'entrepreneur est toujours là... ce qui ne semble pas être le cas.
En revanche, s'il avait souscrit à l'époque une garantie décénale et qu'il a eu la conscience professionnelle de payer ce que les assureurs appellent la prime subséquente (pour que la garantie soit acquise durant 10 ans, même en cas de défaillance de l'entreprise) sa garantie décénale joue toujours.
renseignez vous à ce sujet (à partir de l'attestation d'ass. décénale que votre vendeur a certainement dans son dossier)
Je ne comprends pas de quoi vous parlez avec cette prime subséquente, avec ce que contient la loi de 1978. Normalement les assurances perdurent après disparition des entreprises. OK, je connais les primes supplémentaires à payer pour compenser des défauts sur les assurances des entrepreneurs. C'est très compliqué, ces assurances? Pouvez-vous nous guider vers de la documentation en ligne ?
Citation :
Seulement le vendeur doit la garantie décennale, et il sera assuré sur ses biens propres si il n'a pas de décennale.
Concernant les garanties, il y a des garanties extrinsèque et intrinsèque. La garantie extrinsèque est donnée par un organisme financier, alors que la garantie intrinsèque est sur les fonds propres du constructeur. En cas de dépôt de bilan, j'imagine que la garantie intrinsèque s'éteint.
Faux dans le cas présent, ce que vous dites là s'applique aux "constructeurs" ou "promoteurs". Cela s'applique par extension aux particuliers qui vendent la maison qu'ils ont "auto-construit". Un particulier qui vend une maison qu'il a fait construire par des professionnels et qui n'a pas la DO n'est pas un constructeur ni un promoteur. Cela ne s'applique pas au vendeur de lapislazulif.
Citation :
Le maitre d'ouvrage si j'ai compris correctement ne doit pas l'assurance décénale, c'est l'artisan ou l'entreprise qui a fait les travux qui la doit.
vrai
Citation :
Par le fait de la vente, en revanche, c'est donc bien lui en effet qui doit alors à l'acheteur la garantie décénale;
En effet en cas de disparition de l'entreprise, cette assurance décénale peu disparaitre,
faux
Citation :
NOn c'est faux, dans un tel cas le notaire peut demander au vendeur les garanties décennales des entreprises.
vrai et si vrai que je considère que si le notaire fait l'acte sans y annexer au moins les attestations des entreprises, il fait une faute professionnelle (cela dit, j'ignore si ce serait ainsi considéré par notre système législatif).
Sachant qu'une maison est quand même d'abord construite pour répondre à sa destination (c'est un point couvert par la décennale) et pour tenir debout, sachant que les éléments les plus fragiles sont déjà hors garantie (ceux qui sont en garantie dite de bon fonctionnement), sachant que la plupart des sinistres "étanchéité et structure" se déclarent dans les 3 ou 4 premières années de vie des immeubles, le risque de voir surgir un sinistre décennal est faible, mais il est parfaitement normal de négocier fortement l'absence de DO.
Alors, si la maison plait beaucoup à lapislazulif et s'il réussit à faire encore baisser le prix de vente à cause du manque de DO, je pense qu'il ne prend pas de risque. Mais ça vaut le coup de négocier encore ! Il n'y a pas meilleure négociation que celle qui s'appuie sur des faits et pas celle qui s'appuie sur des suppositions. Le fait c'est l'absence de DO. La supposition c'est le risque de sinistre. Puisque la maison semble correctement construite, on oublie la supposition, au fond de soi même si on l'évoque encore face au vendeur et on se concentre sur le fait, au fond de soi et face au vendeur.
Bonne chance. Rendez-vous dans 5 ans pour nous dire si vous avez essuyé un sinistre. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 20:01:20
|
Citation :
Initialement posté par fanette44
En effet vous vous trompez " La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, en cas de cession ou de transmission d’un droit réel sur l’ouvrage, la garantie décennale passe entre les mains du tiers bénéficiaire de cette cession ou de cette transmission".
Merci de m'avoir corrigé.
Je biffe donc de mon post cette mention erronée. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 20:54:42
|
Pour ma part, tout à fait d'accord avec seborga1
Sauf sur deux points mineurs :
Citation :
La DO n'est pas obligatoire quand on fait construire pour soi-même
Si, elle est obligatoire. Seulement le MO n'a pas de sanction pénale dans ce cas. Et c'est par ce qu'elle est obligatoire que des problèmes se posent en cas de vente dans les 10 ans.
Citation :
vrai et si vrai que je considère que si le notaire fait l'acte sans y annexer au moins les attestations des entreprises, il fait une faute professionnelle (cela dit, j'ignore si ce serait ainsi considéré par notre système législatif).
Non, il suffit que le notaire informe l'acquéreur (dans l'acte) du manque et des conséquences.
|
RC |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 12:10:46
|
R.C. Vous avez raison, le raccourci qui consiste à dire que la DO n'est pas obligatoire si on construit pour soi-même est une très mauvaise façon de s'exprimer puisqu'elle conduit à ces situations sans vrais bonne solution quand on veut vendre avant expiration des garanties.
J'avais bien indiqué que je ne citais que mon avis et que je ne savais pas exactement ce que disaient les lois à ce sujet quant à l'obligation du notaire et vous éclairez la chose en soulignant qu'il n'est pas en cas de faute professionnelle s'il se contente de souligner le fait sans recueillir toutes les attestations.
Merci. |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
danielle20
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:52:32
|
bonsoir
comme il n'y a pas de DO sur cette maison recente les vendeurs doivent faire un avenant comme quoi il est responsable de part la decennale et ceci en courrier recommandé avec ar et vous donne un nouveau delai de reflexion dans ce cas vous pouvez renégocier a vous de voir |
| Signaler un abus |
|
|
danielle20
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:55:16
|
| excusez je n'avais pas vu que le compromis n'était pas signé je suis donc a coté de la plaque javais cru passer chez le notaire pour acte encore mes excuses |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Assurance dommages-ouvrage
Forum fermé
