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selen69
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 03 nov. 2008 :  10:34:50  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous,

Dans le cadre d'un congé pour vente, le locataire en place se voit proposer la possibilité de racheter l'appartement dans lequel il vit.
Toutefois, si la vente s'effectue entre le propriétaire et une tierce personne, sans congé pour vente fait au locataire, ce dernier peut-il se prévaloir de l'article 15 II de la loi du 06 Juillet 1989 ?

Je vous remercie de vos réponses qui pourront éclairer ma lanterne.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 nov. 2008 :  11:08:03  Voir le profil
le propriétaire n'a aucune obligation à proposer au locataire en place la priorité sur le vente des locaux...sauf dans le cas d'un congé avec offre de vente

il peut vendre en occupé...et le locataire sera informé de la cession par le nouveau propriétaire
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selen69
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 03 nov. 2008 :  12:51:10  Voir le profil
Merci à vous !!
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