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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 09 nov. 2008 : 15:47:52
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Les versements effectués par les copropriétaires au syndicat ne sont pas des prets mais des cotisations.
Un pret est consenti dans l'intérêt de l'emprunteur. Celui-ci, à réception des fonds, en devient propriétaire. Il en fait ce qu'il veut. Sa seule obligation est de verser au preteur une somme équivalente à une date donnée.
Le terme latin n'est pas " cotisatio " qui n'existe pas. C'est " stips ". Mot lié à stipendium qui est l'impôt. Le sens général est donc la collecte d'argent pour une collectivité.
Ne pas confondre avec " stipes " (= brin de paille), qui nous a donné stipulation pour les clauses des contrats et conventions, notamment le règlement de copropriété. Dans l'ancien temps Dupont et Durand ayant conclu une affaire cassaient un brin de paille et chacun gardait un morceau comme preuve  Plus tard ils auraient cassé un tesson de poterie. Il est plus facile de vérifier que les morceaux se rejoignent bien.
Le droit français ignore encore ce qu'est le droit privé des institutions collectives. Il y a seulement une timide apparition dans le projet de réforme du Code civil qui ajoute l'acte juridique collectif aux actes unilatéraux et synnallagmatiques.
Pas plus de régime juridique pour les cotisations que pour les mandataires sociaux. C'est un peu comme pour le contrat de syndic qu'on trouve dans le décret d'application d'une loi qui l'ignore 
Pas très sérieux. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 18:58:38
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JPM : Citation :
De toute manière manière les experts comptables, sauf quelques exceptions, n'ont aucune pratique de la comptabilité des syndicats de copropriété dont les fonctions particulières mais essentielles sont le classement et la répartition des charges.
La comptabilité d'un syndicat de copropriété est si difficile que cela ??? Classer et répartir des charges, ou est la grande difficulté la dedans ???
Je crois que mon expert-comptable et également mon comptable rigoleraient bien en lisant cela. Ceci n'est pas du tout vrai.
Il semble plutôt que les syndics craignent les copropriétaires expert-comptables ????
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 18:59:45
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Citation :
Est-ce qu'il vous est possible d'aborder ce point sans polémiquer ?
Moi oui  !!, et vous  |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:13:57
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De ribouldingue
"Si je prends les avis de convocation de Pernod-Ricard de 2006, 2007 et 2008, j'y vois dans les résolutions proposées au titre de l'assemblée extraordinaire des augmentations ou des réductions de capital, mais aucune résolution concernant les achats d'entreprises."
Acquisitions de Pernod Ricard:
1981: Austin Nichols
1988: Irish Distillers
2001: Seagram
2005: Allied Domecq
2008: Vin&Sprit
Source: Le figaro économie du 5 novemùbre 2008.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:43:49
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Votre post n'apporte rien dans votre sens.
Justement, selon vos dires, il y aurait du y avoir une résolution de l'AG demandant aux actionnaires d'approuver l'achat de Vin & Sprit en 200_ ou de Allied Domecq en 2005 ou 2006.
Votre liste n'est pas de plsu pas exshaustive.
Par exemple Pernod Ricard a cette année acheté 100% de sa filiale Mumm, et n'a pas sollicité pour ce faire l'accord de ses actionnaires. C'est une seule décision du conseil d'administration, comem je le disais... |
Festina lente |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:13:12
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De JPM
"Les versements effectués par les copropriétaires au syndicat ne sont pas des prets mais des cotisations."
Article 10 de la loi:
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées......
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation......"
Pas de cotisation sans adhésion à une association, un groupement...(L'ARC !).
Il y a une différence entre "participation" et "cotisation".
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:48:00
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Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges...
La somme à verser par les membres d'un groupe en vue des dépenses communes est une cotisation.
L'appel de cotisation est donc la mise en oeuvre de l'obligation de participer.
Dans une association, ma cotisation est 20 €. On ne me rendra rien. On ne me demandera pas de complément de cotisation.
Dans ma copro si ma quote-part est au final de 18 €, on me rendra 2 €. On m'en demandera 2 de plus si elle est de 22 €.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:59:41
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C'est donc une participation aux dépenses communes, participation qui entre en "recettes" sur le compte individuel de chaque copropriétaire, les "dépenses" indviduelles suivant chaque quote-part venant en déduction, d'ou la résultante de ces 2 € rendus .... ou à devoir, pour reprendre l'exemple de JPM....
Mais à la différence de la cotisation associative, sur laquelle il n'y aura ni plus ni moins, la participation de chacun aux frais communs reste leur propriété ... |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 23:36:26
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Une tuile tombe du toit et sur une personne, ce sont les copropriétaires qui vont payer, sur leurs fonds personnels !
Le syndicat n'est propriétaire de rien du tout : le syndicat est "gardien de la chose" pour le compte des copropriétaires (voir L.art.14 et la jurisprudence qui en découle, article qui devrait être gravé sur le fronton de tout immeuble en copropriété).
Citation :
Initialement posté par yaume
une tuile du toit tombe sur une personne, c'est le syndicat qui est responsable, non les copropriétaires !!!
Magnifique, vous arrivez même à me donner raison dans vos réponses, je n'en demandais pas tant !!
Citation :
Article 14
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Bien évidemment qu'ensuite, ceux sont les copropriétaires qui participeront aux frais à hauteur de leur quotte part, c'est le principe du régime de la copropriété.
Il n'en reste pas moins, que vous le vouliez ou non, il s'agit des fonds du syndicat (Article 18 de la lois, Article 47 du décret).---> question initiale
Mais si les textes de lois ne sont plus suffisant pour grand Maitre Gedehem, c'est qu'il faut croire que même le législateur n'est plus à la hauteur !!! |
Edité par - yaume le 09 nov. 2008 23:38:52 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 10:30:06
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"A QUI appartiennent les 100 € que vous avez preté à JPM pour faire vos courses ?
QUI va payer si les courses faisaient 112,56 € ???
JPM ???
Quels sont donc ces fonds personnels du syndicat auxquels vous pensez, fonds propres propriété du syndicat, qu'il aurait généré personnellement par ses propres activités, activités qui lui procure des recettes (comme pour une entreprise !), recettes lui permettant d'engager des dépenses ?
Quels sont les recettes personnelles du syndicat, d'où sortent ses fonds propres dont il aurait selon vous la pleine propriété ??
Est-ce qu'il vous est possible d'aborder ce point sans polémiquer ? "
Est-ce possible ??? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 11:17:08
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La réponse est que le syndicat ne peut avoir de fonds propres.
Les loyers venant de la location d'un emplacement publicitaire sont, dès l'encaissement par le syndic pour le compte du syndicat, la propriété des copropriétaires. Ils peuvent être momentanément indisponibles pour diverses raisons, notamment leur affectation à l'abondement d'un fonds de prévoyance mais l'indisponibilité n'affecte pas les droits respectifs des copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et dans la limite de son solde personnel à l'instant T.
Quand le tuteur d'un incapable met en location le bien de l'incapable, il agit commme si il était propriétaire. Mais c'est bien l'incapable qui demeure seul propriétaire. Le tuteur doit rendre des comptes. Quand un incapable mineur devient majeur, sa situation ressemble à celle d'un copropriétaire qui vend son lot : il faut apurer définitivement le compte de tutelle.
Pour bien apprécier la situation du syndicat, il faut prendre le cas d'une destruction de l'immeuble suivie d'une décision de non reconstruction. Il faut alors procéder à la liquidation du syndicat. Le syndicat survit pour les besoins de sa liquidation, comme c'est le cas pour toute personne morale.
On vend le terrain les vestiges, le matériel et les produits d'entretien rescapés. Tous les fonds provenant de la liquidation sont partagés entre les anciens copropriétaires. Il ne peut rester le moindre centime d'euro au compte du syndicat.
Au contraire, les associations syndicales peuvent être propriétaires de biens mobiliers, voire immobiliers.
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