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anasolle
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 05 nov. 2008 : 23:07:56
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Bonjour,
nous venons de recevoir le jugement d'une affaire dans laquelle nous avions assignés nos vendeurs à nous restituer l'acompte versé en garantie.
nous n'avions pas eu le prêt. mais nous avions bataillé après le refus pour faire céder la banque en lui amenant des arguments.D'autant plus que nous avions demandé un délai supplémentaire au notaire des vendeurs qui avait catégoriquement refusé(dixit notre notaire). Alors nous nous affairions, sûrs d'obtenir ce prêt et d'aller au bout de notre achat. Mais nous avons échoué. Nous avons fait parvenir le refus de prêt.
Les vendeurs ont immédiatement demandé la mise sous séquestre de notre acompte et n'ont jamais accepté un règlement à l'amiable, d'où l'assignation.
et voici le jugement:
motifs de la décision
L'acte sous seing privé signé par les parties le 7 octobre 2006 contient la condition suspensive suivante :
"l'acquéreur devra avoir obtenu d'un organisme de son choix un ou plusieurs prêts d'un montant max de 150000€ au taux de 4% sur 15 ans (assurance....)
En conséquence il s'oblige dans un délai de 15 jours à constituer son dossier et à le déposer à la banque [x]....ou à tout autre organisme de crédit éventuellement indiqué par le rédacteur des présentes si celui retenu par l'acquéreur ne faisait pas diligence dans le délai convenu. L'acquéreur fournira alors à la première demande tous renseignements et documents et se soumettra à toute visite médicale qui pourra lui être demandée[...] et le cas échéant par le rédacteur des présentes , mandaté à cet effet dès à présent.
L'acquéreur déclare n'avoir contracté aucun prêt ou engagement susceptible de faire obstacle à l'obtention du crédit.
l'acquéreur s'oblige à justifier au vendeur et au séquestre l'obtention de l'offre de prêt conformément à l'art.5 de la loi du 13/07/1979, dans un délai de 45 jours à compter de l'acceptation de la présente vente."
Il est justifié par les acquéreurs de ce que la demande de crédit a été déposée da,s le délai de 15 jours prévu puisque [la banque x] accusait réception de cette demande le 11 octobre.
La pièce 2 atteste de ce que le crédit était refusé par la banque X par courrier du 14/11/2006 sans motif exposé.
Les demandeurs font valoir que ce refus de la banque de leur accorder le prêt justifie la restitution par l'agence de la somme séquestrée.
Mais il est constant que la signature de l'acte authentique était prévue au plus tard le 31 décembre 2006 et qu'il était entendu que les vendeurs déménageraient avant cette date, ce qu'il ont fait le 20 décembre 2006. que les défendeurs justifient de ce que les acquéreurs qui connaissaient le refus de prêt de leur banque depuis le 14/11 leur ont fait connaître cette situation par e-mail le 19/12 au soir ( nous avions appelé l'agent immobilier deux jours avant pour lui dire que nous n'y arrivions pas et demander si c'était à lui et par recommandé qu'il fallait envoyer le refus. Il nous a dit de ne rien envoyer et d'attendre que des courtiers de sa connaissance nous appellent. Le lendemain, une courtière m'a appelée et m'a dit que j'étais obligée de lui envoyer un dossier, sinon, sachant que les vendeurs étaient très en colère, nous aurions un procès sur le dos. J'ai appelé les juristes de ma banque qui m'ont dit de ne pas envoyer de dossier, que je n'y étais pas obligée contractuellement et encore moins sous une pression, comme j'avais soumis notre dossier à une agence de courtage début octobre 2006 , puis à notre banque. J'ai alors envoyé le refus par recommandé) Que l'agence immobilière leur a alors proposé les coordonnées de divers organismes susceptibles de leu accorder un prêt en urgence , en signalant les délais très brefs qui restant avant la signature prévue le 26/12 à 11 heures (courrier avec accusé de réception du 21 décembre pièce 3)
Que le notaire a établi un procès verbal de carence sur lequel il consignait que " Les conditions étant aujourd'hui levées à l'exception de celle relative au financement du prêt dont les justificatifs de demande ou de refus n'ont pas été remis ce jour au vendeur ou au notaire", que le courrier des acquéreurs daté du 18 décembre et indiquant qu'il convient d'annuler le compromis faute de prêt aurait été reçu le 26/12, jour prévu pour la signature de l'acte authentique.
Les requérants ne justifient nullement avoir informé leurs vendeurs en temps utile du refus de prêt, ni avoir tenté d'obtenir le financement auprès d'autres organismes(le premier organisme courtier qui avait refusé notre demande de prêt nous avait dit que notre dossier n'était défendable qu'au près de notre banque et les juriste de notre banque nous ont dit de ne rien faire, d'envoyer simplement le refus de prêt ).
Ils seront déboutés de leur demande de restitution qui n'est pas fondée et il sera dit et jugé que du fait de leur comportement fautif, la condition suspensive s'est accomplie et que l'indemnité d'immobilisation de 20000€ reste acquise aux époux P..
Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs la totalité de leurs frais irrépétibles. Monsieur et Madame B. seront condamnés à la somme de 1500€.
Il sera ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
....
Voilà.
Il était évident pour tous, juristes, que nous devions assigner les vendeurs à nous rendre l'acompte, la condition suspensive n'étant pas réalisée et le Juge a décidé le contraire. Il nous semble nous être enfoncé par cette assignation et l'on continue de nous dire qu'elle est injuste, injustifiée, ne correspond pas à l'applicaton du droit. Il y a même une jurisprudence.
Que s'est il passé dans notre dos entre les notaires ? Le notre savait que nous n'avions pas le prêt, car nous le supplions alors de faire reculer la date de la signature : nous n'avions pas l'argent!!!
La partie adverse, les vendeurs, disent avoir reçu une pression pour déménager au plus vite.
Qu'en pensez vous?
pourquoi ça nous tombe dessus aussi lourdement?
par la suite, l'agence peut demander ses honoraires, et une clause pénale parle de nous faire payer 10% du prix du bien comme dédommagement,en plus de l'acompte..
merci de votre recul et de vos connaissances partagées.
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Edité par - anasolle le 06 nov. 2008 22:59:34 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 10:00:19
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il est très difficile de vous répondre sans avoir accès aux documents que vous avez produits dans la procédure et à l'intégralité de l'assignation des conclusions
une seule remarque: vous parlez beaucoup d'appels téléphoniques avec l'AI
seuls peuvent être pris en compte les écrits
vous ne dites rien des informations de votre notaire, de ses démarches envers son confrère....
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anasolle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 10:54:40
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bonjour,
notre notaire a demandé pour nous de retarder la date de signature, ce qui a été refusé. apparemment, tout était par téléphone entre eux aussi.
nous avons pris rendez vous avec lui pour lui demander d'attester que nous lui avons dit que nous n'avions pas le prêt, qu'il a demandé un délai. Nous lui avions demandé d'en témoigner, de nous soutenir alors que nous en étions juste à une discussion à l'amiable, et il avait jugé que ce n'était pas nécessaire. L'autre notaire lui a écrit après un échange au téléphone avec notre notaire lui disait que nous n'avions pas l'argent pour le jour de la signature, que le refus de prêt était parti en recommandé.
Sa lettre, adressé à notre notaire et à nous, disait qu'il était furieux du rendez vous pris le 26 au dépends d'autres affaires et d'autres clients. Que de plus, il s'étonnait que 10 jours avant notre notaire lui demandai les diagnostics.
et qu'il nous assignait à comparaître à la vente par voir d'huissier.
c'est une des pièces.
nos pièces, ce sont
-le compromis
-la demande de prêt
- le refus du prêt
-les echanges de lettres où nous demandons aux P. , au notaire et à l'agence de nous rendre l'acompte.
Les vendeurs ont
-les mêmes pièces
_ notre lettre leur annonçant que nous avons échoué à trouver l'argent où nous nous excusons (nous étions bien abattus : leur notaire avait dit par téléphone que nous allions avoir de gros problèmes, la courtière de l'agent immobilier aussi, notre projet de déménagement tombait à l'eau, on avait fait des plans pour l'Eté avec la famille, les amis, presque uin calendrier)alors on les imaginais aussi déçus et nous écrivions dans la lettre que nous comprenions leur déception et que nous étions prêts à les dédommager de cette mauvaise issue et de l'attente.
En écrivant ça, on n'avait pas encore concerté notre avocat, ni les juristes, et on pensait bein faire, leur donner 2000, ou 3000 euros pour que ce ne soit pas à Noël une si mauvaise nouvelle.
Et nous on se disait" tant pis pour nous", on a essayé, on a échoué, c'était un trop beau projet pour se réaliser : maison trop chère ^pour nous, ça nous apprendra à être plus modestes.
nous n'avons rien d'écrit, ni de l'AI, ni de notre notaire. Tout se passait par téléphone, et même plus avec nous à partir du 30 /10, nous avions demandé par e-mail, et même des messages téléphoniques, des renseignements à l'agent, mais il ne répondait pas. Alors à partir de là , on s'est contenté de la communication NOUS-->NOTAIRE--->NOTAIRE DES VENDEURS. Le tout se faisant par téléphone.
merci pour votre intérêt, Nefer
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axe
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797 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 11:13:02
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@ nefer
l'affaire complète d'anasol est là
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/proprietaire-locataire/37447-sequestre-bloque-une-agence-immobiliere.html
@anasol
vouloir faire appel sur cette base:
Donc, en l'absence de signalement de cette condition suspensive de la vente de notre maison, un juge en déduira que nous étions trop endettés pour demander ce prêt?
ne vous mènera, je pense, guère plus loin si vous aviez un crédit
sur votre bien, car le compromis que vous avez signé déclare:
L'acquéreur déclare n'avoir contracté aucun prêt ou engagement susceptible de faire obstacle à l'obtention du crédit.
de plus aucune "condition suspensive de la vente de notre maison"
n'est obligatoire en l'espèce !
on peut comprendre la décision du juge surtout
si la maison n'a pas été vendu depuis,
vu le marché actuel
le préjudice du vendeur est avéré du fait de vos manquements
et de votre entêtement !
désolé pour vous ... 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 11:50:06
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| il en ressort que vous avez été très mal conseillé dans votre dossier....depuis le début! |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 12:10:23
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@anasol
vous parlez d'une clause pénale de 10% puis 42000€
sur l'autre forum
détaillez nous svp :
prix de la maison à acquérir
prix de votre bien
les ventes réalisés
la commission de l'agence
montant des divers crédits ...
l'exécution provisoire du jugement atténue une stratégie d'appel
mais ces éléments font question d'au moins l'envisager ...
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Edité par - axe le 06 nov. 2008 12:13:03 |
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anasolle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 13:32:15
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Merci Nefer, d'une certaine façon, votre réponse me rassure. Oui, on a conclu la même chose : pourquoi le notaire ne nous a pas conseillé de faire autrement, pourquoi l'AI nous a fait paniqué pour être prêts le 26/12, au lieu de nous proposer sereinement un délai, un avenant.
et dans ces circonstances, oui, nous avons été fautifs. on a tant appris depuis. Nous nous sommes trop appuyés sur les professionnels en pensant qu'ils avaient toutes les réponses et qu'ils nous diraient quoi faire.
bref,
voilà AXE .
prix de la maison à acquérir : 425 000 €
prix de votre bien : il était en vente pour 500000 €, comprenant deux maisons(la locataire avait été dûment prévenue par huissier ( congé pour vente et droit de préemption)
les ventes réalisés : aucune.Quand ces problèmes ont commencés, l'acheteur qui voulait acquérir nos biens voulait signer un compromis sans verser d'acompte. Puis nous avons eu des problèmes avec la locataire d'une partie de nos biens, puis nous avons fait face au problème avec les evndeurs et abandonné l'idée de vendre : nous avons deux enfants en bas âge, nous ne pouvions pas faire face à un déménagement devant tout ces problèmes dont les financiers (20000€ dehors, ça ne nous aidait pas, puis les frais d'avocat, la locataire sur le départ qui a fait des dégats dans la partie qu'elle habitait et qui ne nous payait plus certaines charges (j'en avais parlé sur Net-Iris).
la commission de l'agence : 20000€
montant des divers crédits ...: aux alentours de 230000€ tous compris à cette époque là.
aujourd'hui, nous en sommes à 205000 €
Nous venons de mettre en vente juste notre habitation pour faire face aux frais éventuels à la suite du jugement. Pas l'habitation louée qui la jouxte, car les locataires viennent de commencer un bail .
merci mille fois pour vos avis de spécialistes.
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anasolle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 13:33:51
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Nous ne savons pas pour la maison des vendeurs. Elle a été en annonce sur le net tout le temps de la procédure et n'apparait plus depuis peu.
???
y -a -t- il moyen de savoir? |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 17:02:19
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vous avez été extrêmement léger en ne faisant pas figurer la vente de votre maison comme condition suspensive ...
même si vous aviez obtenu le crédit de 150000 €
comment auriez donc vous fait pour acheter une maison
de 425000 ?????
votre montage était hasardeux et vous n'avez pas l'excuse d'être
un primo accédant non expérimenté, c'est cela aussi qui a été sanctionné par le juge !
il n'y a pas que votre notaire et AI qui vous ont mal conseillé,
l'avocat m'a l'air pas plus performant !
bon, c'est du passé,
l'affaire m'apparait mal engagé avec une clause pénale de 42000
et 20000 € de frais ...
... si ce n'est que le compromis pourrait être frappé de nullité car il cite
une loi:
l'acquéreur s'oblige à justifier au vendeur et au séquestre l'obtention de l'offre de prêt conformément à l'art.5 de la loi du 16/07/1979, dans un délai de 45 jours à compter de l'acceptation de la présente vente."
qui a été abrogé en juillet 1993
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Chapitre Ier.
Article 5
Modifié par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Modifié par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 26 JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Pour les prêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale contre récépissé à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'entrepreneur lorsqu'il s'agit de personnes physiques...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3BBF72EDA122AAD06CFC0A2F07A5E7EA.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000000886678&idArticle=LEGIARTI000006508479&dateTexte=19790714&categorieLien=cid
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8F76B56163DD4180AF2DAA40139A6EA7.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000000529228&idArticle=LEGIARTI000006932792&dateTexte=20081106&categorieLien=id
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Edité par - axe le 06 nov. 2008 17:05:29 |
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anasolle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 20:54:52
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Bonsoir AXE,
je n'ai pas encore visité vos liens , mais ça fait toujours du bien de voir un "smiley" souriant.
oui, ça on a été légers. J'en conviens. des oies.
L'achat de notre maison s'est passé facilement. à part que nous n'avions pas vu que les toits étaient miteux. ça nous a couté très cher, alors nous avons été très regardant avec la maison de ce jugement....sur son état . Le reste, nous étions très confiants et pensions que c'était simple. puisque notre premier achat de deux maisons, et 4 ans de travaux n'avaient pas été insurmontables et sans complications, sans inquiétude.
Nous avions un acheteur prêt à signer un compromis pour acheter nos deux maisons 5OO OOO€. Mais il était professionnellent basé en GB et aux Etats Unis et nous avancions par a coup , au rythme de ses passage dans cette vente. comme il était en contact avec notre notaire, qu'il promettait une date, puis une deuxième pour signer, nous étions confiants. puis le rendez vous repoussé, le refus de la banque arrivé, nous lui avons demandé de se dépêcher, si il était sérieux. Il ne répondait pas forcément de suite aux appels , puis il a proposé de venir signer , sans verser d'acompte. Nous avons alors demander au banquier de nous faire un prêt relais de la totalité, avec l'estimation de deux agences sur notre bien, les annonces déposées. Nous avons reçu le refus le 18/12, et c'est là que nous avons baissé les bras,...appelé l'agent immobilier...et vous connaissez la suite.
maintenant je vais étudier vos liens. Merci d'avoir pris le temps de nous aider. vraiment grand merci.
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Edité par - anasolle le 06 nov. 2008 21:04:53 |
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anasolle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 22:27:02
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bonsoir à tous,
@ AXE
nous avons lu les textes. Nous ne sommes pas sûrs de comprendre. Est-ce que le compromis serait rendu nul juste pour porter la citation d' une loi abrogée?
ou est-ce que le contenu de la loi ne s'applique pas , car elle est abrogée , à l'obligation soulignée dans la condition?
Si c'est le premier cas, comment le faire valoir et alors un juge n'y verrait -il pas une preuve de mauvaise foi de notre part? l'affaire serait comme disparue?
Le jugement serait il encore valable? Les vendeurs pourraient ils encore nous attaquer par un autre biais?
ça fait de vous la seule personne performante dans cette affaire : personne n'a relevé cette erreur avant vous (juristes, notaires, avocats)!!!Et l'agent qui a rédigé ça, il fait cette erreur depuis 1993?? ça parait ENORME!
bonne soirée!
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 23:50:16
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Citation :
Initialement posté par anasolle
ça parait ENORME!
je ne suis pas avocat, je vous donne une piste
à faire explorer par un spécialiste
(pas forcement de l'immobilier mais des procédures).
on peut même demander la suspension de l'exécution provisoire
en vertu de l'Article 524 du Code de procédure civile
bonne chance !
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anasolle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 00:30:46
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Merci AXE,
il est tard (vous n'êtes pas couché non plus )et j'explore le site LEGIFRANCE sans succès (enfin un peu de succès, car j'ai bien lu les articles que vous citez)
je cherche , pour comprendre mieux et pour me défendre!, la loi qui s'exprime dans le défaut que vous avez relevé. Une loi ou un article qui dit que si une loi abrogée est citée , si un contrat porte ne erreur, si un compromis porte une erreur dans sa redaction....
je continue l'exploration, mais si vous avez la réference, je suis preneuse (j'ai deux chouchoux qui seront en pleine forme demain )
bonne nuit ou bonne journée selon l'heure de lecture.
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
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anasolle
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 16:09:49
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génial, Nous sommes au complet j'ai tout compris.
nous avons confié toutes ces indications au conseil d'un avocat spécialisé, dans l'immobilier pour l'instant, pas dans le domaine des procédures. J'ose espérer et il me semble logique, que votre expérience vous fait tous spécialistes des procédures à divers degrés de passion pour le sujet (de la forme).
@ AXE.
merci !
vous vous êtes montré vigilant et brillant en tout les cas.
ça nous a permis de digérer l'arrivée du jugement défavorable en travaillant sur nos possibilités plutôt qu'en nous morfondant devant notre impuissance à réparer nos maladresses passées.
je vous tiens au courant des suites. ..
bien à vous membres très actifs!
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refus de prêt et acompte donné aux vendeurs
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