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Existe t il un délai légal pour qu'un copropriétaire puisse envoyer une pièce complémentaire (devis) à joindre à l'ordre du jour de l'AG bien que la convocation ait déjà été envoyée.
Il y a beaucoup de questions dans ce forum autour des règles régissant la convocation d'AG. Il ne faut jamais oublier que le risque de ne pas respecter les règles de forme est surtout que quelqu'un se serve du vice de forme pour invoquer la nullité des décisions prises lors de cet AG.
A partir de là, il faut peser le risque qui peut s'avérer infime. Pour que quelqu'un dépose un recours en nullité, il faut qu'il ait été lésé, non ?
Si vous avez un devis à rajouter sur un appel d'offre et que ce devis est plus intéressant que ceux joints à la convocation, votre démarche va dans l'intérêt de tous. Donc pour moi, le risque est nul si votre envoi constitue potentiellement un vice de forme. Qui ira s'en plaindre ?
Citation :Si vous avez un devis à rajouter sur un appel d'offre et que ce devis est plus intéressant que ceux joints à la convocation, votre démarche va dans l'intérêt de tous. Donc pour moi, le risque est nul si votre envoi constitue potentiellement un vice de forme. Qui ira s'en plaindre ?
Benigne,
Vous avez parfaitement raison, tant que le radar, le flic ou le policier de service ne vous a pas flashé vous pouvez tranquillement rouler à la vitesse voulue, franchir ou non les bandes blanches continues et utiliser tous les sens interdits que vous le souhaitez.
Le pb ICI est que, lorsqu'une question est posée, on répond en fonction des règles de droit !
Toutes les décisons d'AG prises illégalement soit pour des questions de forme, de procédure etc... sont valides si personne ne les conteste dans les deux mois après reception du PV d'AG par les opposants et/ou absents...
et le LEGISLATEUR, dans sa très grande bonté - en 1965 il est vrai et inchangé depuis - a décidé que toute contestation, ne serais-ce que pour 300€ devait être présentée devant le TGI... Oui le TGI avec représentation d'avocat obligatoire...
Depuis il a inventé pour d'autres formes de justice le juge de proximité - l'inéquité la plus totale sans appel possible.
Mais concernant les contestations d'AG de copropriété on reste sur TGI... et pas le TI
Entre temps on crée le DALO qui va nous "pourrir" et encombrer encore un peu plus les TA et la justice administrative dans son ensemble... Mais nos élus sont contents d'eux !!!!!!!!
Ils ont, de leur point de vue, utilement pris acte des tentes du canal St Martin et de son acteur en mal de reconnaissance (il en a même fait un film si j'en crois les pubs...)
Mais pour la copro, NON, on en reste AU TGI... encore et encore !!!
Pour en revenir aux "moutons de debrouil75", qu'est-ce qui vous fais dire que le devis dont il parle concerne un sujet exposé dans une résolution concernant l'ensemble de la copropriété ?
Christophe, si la règle du forum est PAR PRINCIPE, que "lorsqu'une question est posée, on répond en fonction des règles de droit !", je m'incline... Je pensais qu'un post présentant la notion d'analyse de risque n'était pas inopportune.
Je n'affirme pas que le devis de debrouil75 ne va pas léser qqun, je l'invite juste à se poser la question et à faire lui-même cette analyse de risque compte tenu de son cas précis et du contexte qui est le sien.
Bénigne, par principe il faut répondre en droit ! Reste la pratique parfois un tout petit peu à coté de la règle stricte .... Sans aller jusqu'à la validation de décision illicite faute de contestation dans les 2 mois, signe qu'on peut griller les feux rouges en permanence, j'en resterais au sens du texte (D.art.11).
Il s'agit pour les copropriétaires d'avoir toutes les informations nécessaires pour statuer en pleine connaissance de cause.
Dans la mesure où avec la convoc est notifiée "- Les conditions essentielles du contrat ou en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux.", je ne vois pas trop où serait une difficulté.
Si est joint à la convoc un descriptif précis des travaux, un tableau récapitulatif chiffré avec tous les détails nécessaires à l'information et donc au choix, la présentation en séance d'un devis entrant dans le cadre du descriptif initial et de ce tableau récapitulatif pourrait être admise ! Les formalistes vont répondre que non.
Je dirais que dans la mesure où l'AG décide des travaux tel que décrits, vote le budget correspondant en gros au devis présenté en AG et donne délégation au CS pour choisir l'entreprise en prenant pour option 1ère la proposition présentée en séance, je ne vois pas trop où serait la contestation. Une AG a toujours la possibilité d'amender une question.
Je suis en parfait accord avec vous lorsque vous indiquez
Citation :Je dirais que dans la mesure où l'AG décide des travaux tel que décrits, vote le budget correspondant en gros au devis présenté en AG et donne délégation au CS pour choisir l'entreprise en prenant pour option 1ère la proposition présentée en séance, je ne vois pas trop où serait la contestation.Une AG a toujours la possibilité d'amender une question
Mais là, la question posée était
Citation :Existe t il un délai légal pour qu'un copropriétaire puisse envoyer une pièce complémentaire (devis) à joindre à l'ordre du jour de l'AG bien que la convocation ait déjà été envoyée.
Donc, l'AG est parfaitement souveraine pour déléguer le choix de l'entreprise au CS (sou réserve de montant financier et de prestations identiques) après avoir étudier la parfaite CONFORMITE de l'offre présentée en séance par M. "X"
Mais il est IMPOSSIBLE de procéder à un envoi complémentaire qui ne respecterait pas le délai de 21 jours avant l'AG lors de sa réception.
C'est tout ce que je souhaitais indiquer à Benigne
Dans le cas exposé, et s'il s'agit bien d'un complément à une question de l'OJ, seule la production de ce complément en AG ou son envoi en respectant le délai de 21 jours est possible.
Envoi de pièces supplémentaires à une AG
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2008 : 13:33:34
