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tonik
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 Posté - 06 nov. 2008 : 13:55:39
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1ere partie
Moi meme (secrétaire) et le Président souhaitons dissoudre notre ASL (paru aux annonces légales du département en 1988) car nous n'avons plus d'objet, la voirie et les VRD ont été cédé à la commune en 2000. Entre temps, l'ancien Président (2003-2007) a assigné au TGI la commune. Nos statuts sont muets sur la dissolution et concernant le types de majorité, il y'en a 3 dont la plus contraignante concerne la modification des statuts.
On ne s'y connait pas trop et nous doutons,nous voudrions savoir :
1) comment procéder à la dissolution et voté par quel majorité ?
2eme partie
nos statuts stipulent : "l'A.G ,statuant aux conditions de quorum et de majorité prévu, est souveraine pour toute question de l'objet social, elle approuve le projet de budget et nomme le président". En 2004, lors d'une A.G.E, l'ancien Président et 1 co-loti présent sur 6 au total (!?) avaient voté à la simple majorité l'engagement d'une action "au fond" au TGI pour annuler l'acte de cession des VRD à la commune. A cette A.G.E, il n'a pas été approuvé et voté de budget !?
2) Est ce que cette délibération est valablement prise (quorum, type de majorité, budgétisation) et est ce constestable (comment) ?
Actuellement l'ancien Président (toujours co-loti) réclame au 5 co-lotis via ASL le remboursement des frais d'avocats engagés au TGI entre 2004 et 2007 , qu'il avait payé avec son argent personnel !? Il n'y avait pas de compte bancaire à l'ASL.
3) l'ancien Président est il en droit de réclamer ses frais ? (question en relation avec la n°2)
4)cela serait il un obstacle à la dissolution ASL ?
merci de vos réponses
on a vraiment envie d'en finir.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 19:40:45
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votre situation éclaire l'obligation faite par l'ordonnance de2004 et le décret de 2006 de prévoir la dissolution par une disposition statutaire.
Où en est l'action au TGI?
Sans budget voté pour assumer les dépenses, l'ancien président est mal barré pour récupérer quoi que ce soit...sauf le bon vouloir des membres.
Si votre "objet" a disparu depuis 2000 : à quoi s'occupe l'ASL???? |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 22:58:19
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C'est sur ce site que nous venions d'apprendre qu'il faut mette à jour les statuts.
DOnc il faudrait ajouter un article sur la dissolution à nos statuts, est il possible sur 1 meme AGE de proposer et voté cet ajout ,puis de voté pour dissoudre ? Ou faut il faire 2 AGE ?
le jugement du TGI a été rendu le mois dernier, nous sommes débouté. Depuis 1988 personne ne connaisait l'existence de l'ASL, en 2000 M. xxx achete dans ce lotissement et s'aperçoit qques mois plus tard de l'asl en sommeil. Il décide de l'activer avec 1 co-loti, il en prend la présidence et embarque le lotissement au TGI !
Maintenant, enfin nous pouvons dissoudre .
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 06:46:37
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Je ne comprends pas ce qu'était la DEMANDE d'un président d'ASL assignant son ASL pour contester la rétrocession des espaces libres à la commune.
Et je devine encore moins le jugement du TGI qui "déboute" l'ASL? |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 09:54:02
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Non, le président de l'asl en 2004 assigné la commune pour annuler l'acte notarié de cession gratuite des VRD de l'asl (+ 10.000 m²)à la commune en 2000, les 6 co-lotis étaient d'accord et l'asl était en sommeil puisqu'il n'y avait pas de président. C'est en 2003 que cette nouvelle personne a "activé" l'asl pour ester en justice contre la commune en 2004 pour les récupérer et les revendre à bon prix !
les autres co-lotis ne s'y interessaient toujours pas (et aussi par manque d'info) jusqu'au jour où on s'est rendu compte que çà allait trop loin, car il nous réclamait (via asl) les frais d'avocats (5000 euros) qu'il a payé avec son argent personnel ! On voudrait savoir si il en a le droit ?
D'ailleurs si l'asl n'est pas à jour depuis le 8mai 2008, elle n'exite plus ?
merci de nous éclairer. |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 12:55:52
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 je repose la même question:
Je ne comprends pas ce qu'était la DEMANDE d'un président d'ASL assignant son ASL pour contester la rétrocession des espaces libres à la commune.
Et je devine encore moins le jugement du TGI qui "déboute" l'ASL?
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 15:43:35
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la demande était d'annuler la vente des VRD en 2000 car les co-lotis n'avaient pas qualité pour céder valablement les biens de l'ASL et que seul le président ASL pouvait y procéder suite à une A.G , mais il n'y avait pas de président et une ASL oubliée.
merci de vos réponses. |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 16:03:29
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le jugement du TGI :
"la demande en annulation de la vente litigieuse par l'ASL est rejetée au motif du défaut de respect de ses propres règles statutaires dans le cadre de l'aliénation d'un bien immobilier" |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 07:57:26
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Le brouillard se dissipe lentement...
C'est donc l'ASL qui agissait devant le TGI qui a jugé sa demande irrecevable?
Donc, pour l'instant la cession à la commune peut être considérée comme valide.
Donc la mission de l'ASL n'existe plus : elle n'a plus aucun fondement à fonctionner.
Il faut solder les comptes et la laisser "dormir".
Son "sommeil" ne risque pas d'être troublé
Si je comprends bien le motif du jugement, le défaut de fonctionnement statutaire constaté et "jugé" place l'ex président en facheuse posture pour "réclamer" son "dû"
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 14:49:42
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Surtout qu'il a engagé des dépenses au nom de l'ASL avec son argent personnel sur une délibération d'une AGE , où on pense que le quorum n'était pas respecté et faute de budget voté.
1) On voudrait savoir si il a le droit de réclamer ses frais ?
2) Dans notre cas, faut il laisser l'ASL en sommeil non conforme à l'ordonnance (en espérant que l'ex président n'attaque pas l'ASL pour essayer de récupérer son argent ou pour faire chier le monde aux colotis!) ou la mettre à jour et la dissoudre ?
on est vraiment paumé, merci de vos aides.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 nov. 2008 : 16:09:47
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D'être paumé ne dispense pas de lire ce qu'on vous écrit
Veuillez considérer, SVP, que le jugement du tribunal est fondé sur le défaut de recevabilité de votre ASL...
NON il ne peut pas "récupérer" une avance qu'il a faite sans qu'on lui demande!
NON vous n'êtes concernés par la mise en conformité PUISQUE VOTRE ASL n'a PLUS d'OBJET!!! |
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tonik
Contributeur débutant
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DISSOLUTION ET ....
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