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AN973
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 06 nov. 2008 :  17:23:30  Voir le profil
Bonjour,
j'ai envoyé mon préavis de départ le 16/10 et il vient de m'être retourné par la poste ce jour. Il faut savoir que j'habite à Cayenne et que ma proprio à La Réunion. Comment cela se passe? Dois je le renvoyé de nouveau?
Par ailleurs, c'est la fille de ma proprio qui s'occupe de gérer le logement en tant que mandataire. Doit elle prouvée qu'elle l'est réellement? Avec quels moyens (papier officiel, attestatio manuscrite...)? Puis-je lui envoyé le préavis?
Enfin, si je devais renvoyé un préavis, serait il possible de raccourcir sa durée? D'après ces conditions:
signature du bail (colocation: 4 noms sur le contrat dont les deux notres) le 01/09/08,
ma compagne (nous sommes pacsés) signe un CDI à 45km de chez nous le 16/09,
elle termine son mois d'essai le 16/10 et valide donc son embauche définitive.
Est il possible de passer à un mois de préavis? Comment rédigé cela?
Merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 nov. 2008 :  00:27:18  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by AN973

Bonjour,

Par ailleurs, c'est la fille de ma proprio qui s'occupe de gérer le logement en tant que mandataire. Doit elle prouvée qu'elle l'est réellement? Avec quels moyens (papier officiel, attestatio manuscrite...)? Puis-je lui envoyé le préavis?


puisque vous savez qu'elle est mandataire, alors oui vous pouvez lui envoyer votre préavis, copie LRAR et simple au bailleur noté sur le bail.
au fait, comment avez-vous été avisé de son mandat ?
a qui vous adressez-vous quand vous avez un pbl ?
a qui payez vous votre loyer ?

Citation :

Enfin, si je devais renvoyé un préavis, serait il possible de raccourcir sa durée? D'après ces conditions:
signature du bail (colocation: 4 noms sur le contrat dont les deux notres) le 01/09/08,
ma compagne (nous sommes pacsés) signe un CDI à 45km de chez nous le 16/09,
elle termine son mois d'essai le 16/10 et valide donc son embauche définitive.
Est il possible de passer à un mois de préavis? Comment rédigé cela?
Merci

est-ce son 1er emploi ?
avait-elle sinon, perdu son emploi auparavant ?
lá est la question

Cordialement,
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AN973
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 07 nov. 2008 :  02:01:38  Voir le profil
au fait, comment avez-vous été avisé de son mandat?
Elle nous simplement dit quand nous avons signé le bail en présence de sa mère, la propriétaire. Sa mère partant à l'autre bout du monde elle se chargerait de la location. Elle a apposé sa signature sur le contrat. Mais je ne crois pas qu'il y ait quoique ce soit d'officiel ou de rédigé entre elles.
a qui vous adressez-vous quand vous avez un pbl ?
A elle la fille de la propriétaire
a qui payez vous votre loyer ?
A la propriétaire


est-ce son 1er emploi? avait-elle sinon, perdu son emploi auparavant ?
Oui, en Guyane, depuis que nous sommes arrivés le 20 août mais pendant deux ans elle était au chomâge (en formation rémunérée par les assédic) jusqu'à signature de son contrat le 16/09 puis sa confirmation le 16/10. Elle a déja travaillé auparavant mais en métropole.

Est elle obligée d'accepter le préavis réduit dans ce cas? Ou bien peut elle refuser et nous contraindre aux trois mois? J'ai peur que la proprio refuse car nous avons mis du temps à changer de logement. Quelle date compte, celle du 16/09 ou celle du 16/10.
Comment tourné ma lettre de préavis?

Merci
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AN973
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 07 nov. 2008 :  03:50:19  Voir le profil
Voilà ce que j'ai trouvé en fouillant un peu plus. A votre avis, ma compagne entre-t-elle dans cette disposition?
"Lorsqu'un locataire trouve un premier emploi il peut donner congé à son propriétaire pour libérer son logement avec un préavis réduit à 1 mois au lieu des 3 mois habituels.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a, en effet, ajouter ce cas, aux autres cas de réduction de la durée du préavis prévu par la loi Mermaz du 6 juillet 1989.
Les autres cas sont : une mutation, une perte d'emploi, ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi."
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 nov. 2008 :  17:31:30  Voir le profil  Voir la page de Joulia
si elle était au chômage suite à une perte d'emploi (peu importe si c'est en métropole ou non), elle a bien droit au préavis réduit pour motif: perte d'emploi suivi d'une reprise d'emploi. (art 15.I de la loi de 89); c'est la raison à invoquer dans la lettre de congé.

LRAR à la fille, copie en lettre simple à la mère (puisque courrier revenu, que vous n'ouvrez pas ! et que vous gardez bien ...).

proposez dejà les dates pour l'EDL de sortie et la remise des clés (contre recu signé!).

Cordialement,
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