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Fin octobre, notre bailleur (HLM) a affiché le décompte des charges locatives 2007. En tant qu'association de locataires, nous sommes conviés à une réunion d'examen de ces charges le 19 novembre prochain. Ce matin, 8 novembre, nous avons reçu les décomptes individuels qui précisent que les sommes dues seront facturées sur la prochaine quittance. Il nous a aussi été précisé que les éventuelles modifications seront imputées sur les charges 2008,donc répercutées sur les locataires fin 2009 ; "Payez d'abord, on discutera ensuite". Le bailleur est-il en droit de nous faire payer avant que les différents justificatifs aient été vérifiés ? Merci d'avance pour vos informations rapides.
vous etes l amicale , et vous exercez un controle a posteriori
prenez le probleme a l envers, si on attend l accord de l amical on a pas fini !! qui plus est que tt le monde peut contrôler, j imagine le bailleur qui doit attendre l accord de ses 400 locataires
erik 78 bonsoir, Le bailleut est-il en droit de nous faire payer avant que les justificatifs aient été vérifiés.
La réponse est non.
La loi donne aux association de locataires déclarés des droits plus étendus qu'au locataires isolés.
En matière de contrôle tout d'abord, puisque c'est à tout moment qu'elles peuvent accéder aux documents relatifs aux charges,et non, comme les locataires,uniquement dans le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Mais aussi en matière de concertation, puisqu'elles peuvent demander à être consultées sur la gestion de l'immeuble chaque semestre et conclure avec le propriétaire des accords collectifs de location, en particulier pour la réalisation de travaux visant à réduire les charges.
erik 78 bonsoir, Le bailleut est-il en droit de nous faire payer avant que les justificatifs aient été vérifiés.
La réponse est non.
La loi donne aux association de locataires déclarés des droits plus étendus qu'au locataires isolés.
En matière de contrôle tout d'abord, puisque c'est à tout moment qu'elles peuvent accéder aux documents relatifs aux charges,et non, comme les locataires,uniquement dans le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Mais aussi en matière de concertation, puisqu'elles peuvent demander à être consultées sur la gestion de l'immeuble chaque semestre et conclure avec le propriétaire des accords collectifs de location, en particulier pour la réalisation de travaux visant à réduire les charges.
peuvent peuvent peuvent... mais le bailleur prend les provisions la reunion se fiat le 9 la quittance part le 31 donc oui la phrase de erik est bonne, le bailleur fait payer avant...
Fin octobre, notre bailleur (HLM) a affiché le décompte des charges locatives 2007. En tant qu'association de locataires, nous sommes conviés à une réunion d'examen de ces charges le 19 novembre prochain. Ce matin, 8 novembre, nous avons reçu les décomptes individuels qui précisent que les sommes dues seront facturées sur la prochaine quittance.Il nous a aussi été précisé que les éventuelles modifications seront imputées sur les charges 2008,donc répercutées sur les locataires fin 2009 ; "Payez d'abord, on discutera ensuite". Le bailleur est-il en droit de nous faire payer avant que les différents justificatifs aient été vérifiés ?Merci d'avance pour vos informations rapides.
ricbaux excusez moi mais
Nous parlons de la régularisation des charges 2007 en novembre 2008 et que les sommes dues seront facturées sur la prochaine quittance, en l'occurence celle de décembre 2008, le bailleur ne peut facturer des sommes dues sans d'avoir présenté les justificatifs des dépenses de 2007. Si le bailleur commence à créditer le locataire avant d'avoir justifié les dites dépenses c'est le foutoir le plus complet.
Que cela plaise ou non si il y a des sommes dues elles doivent être justifiées afin de présenter le budget prévisionnel 2008 et le montant des provisions 2008 le bailleur à du retard car nous sommes à l'aube de 2009.
régularisation charges locatives
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2008 : 12:12:55
