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Merci de votre réponse, Emmanuel, ce n'est toujours pas celle que j'attendais. Mais peut-être que c'est moi qui ne vous comprends pas bien, surpris par votre réponse (et le terme consentement).
En fait, vous voulez me dire que si ma réponse à la mise en demeure a été correctement rédigée, je suis de plein droit acquéreur et donc qu'il ne peut pas revenir là-dessus? Est ce bien ça
Si vous avez raison, ça ne va pas être simple vu que le maire ne répond pas, on va tout droit au tribunal administratif...
oui, c'est bien ça... et ça ne se règlera au TA mais au TGI : c'est un problème de contrat de vente.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Priorité sur vente terrain communal
Forum fermé
Posté - 13 mai 2009 : 09:16:45
Mais peut-être que c'est moi qui ne vous comprends pas bien, surpris par votre réponse (et le terme consentement).
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
Très bonne nouvelle.