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bonjour, Je suis propriétaire des murs d'un commerce. Le bail signé par le locataire vient d'avoir 9 ans le 1er octobre. J'ai effectué l'augmentation légale triennale le 1er octobre.
Maintenant, le locataire me demande de refaire un bail, sous-entendu avec le montant du dernier loyer, sous prétexte qu'il est trop vieux ! Je pense que son intention est de refaire un bail de 9 ans pour éviter le déplafonnement du loyer dans 3 ans ... Le bail ayant été renouvelé tacitement le 1er octobre, suis-je obligé de refaire un bail ? Quelles sont les obligations de chacun à ce terme de 9 ans ?
Ce sujet a pourtant été abordé mais les termes ne sont jamais très clairs. Merci de vos remarques, salutations.
Le bail n'a sauf erreur de ma part pas été renouvelé tacitement, pas comme dans le cas d'un bail d'hbaitation. Il se poursuit simplement, tant que personne ne fait rien. Il faut pour que renouvellement il y ait que le locataire le demande ou que vous le proposiez.
Il y a bien tacite reconduction, mais ce n'est pas un tacite renouvellement comme dans le cas d'un bail d'habitation.
Sur le site indiqué, vous trouverez plus d'information. La procédure peut etre complexe et formelle.
Oui, son intérêt est de se manifester avant les 12 ans pour la raison que vous indiquez, et oui, le locataire a droit au renouvellement. Si vous faites le mort, le renouvellement aura lieu aux conditions qu'il veut. Si vous voulez des conditions différentes, il faut donc vous manifester.
Demande de renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2008 : 11:28:35
