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 Sujet  |
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sebdunand
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 nov. 2008 : 16:19:34
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Bonjour,
J'espère que mon post ne fera pas doublon mes malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien. Je viens vers vous pour avoir votre point de vue et surtout connaître les options légales qui s'offrent à moi avant d'aller discuter avec mon agence immobilière FONCIA dont la mauvaise réputation n'est plus à faire.
En 2002, nous (des amis et moi) avons signé un bail en colocation de 6 ans régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. (Texte disponible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20081113).
Notre bail arrivant à échéance le 31 Octobre dernier, FONCIA nous a fait parvenir un courrier 6 derniers mois avant l'expiration. Le courrier, accompagné d'un nouveau bail où seul le montant du loyer le différait de l'ancien, notifiait leur volonté d'augmenter le loyer en vertu de l'article 17-c qui prévoit qu'à échéance du bail, et en cas de loyer fortement sous-évalué, ce dernier soir indexé sur le prix normal des loyers pratiqués pour des biens similaires. Par contre, d'autres points étaient plus croustillants :
* Le courrier ne faisait nulle mention de loyers comparables appliqués tels que définis à l'article 19 rendant leur courrier non recevable.
* La notification du courrier ne site pas dans son intégralité l'article 17-c) rendant ainsi leur requête caduque.
Forts de ces irrégularités, nous n'avons pas donné suite à leur proposition en attendant la saisie de la commission de conciliation quatre mois avant l'expiration, commission que FONCIA n'a jamais saisi. Ainsi, leur demande d'augmentation de loyer est légalement nulle et la tacite reconduction doit être automatique.
Mais c'est sans compter le "professionnalisme" de FONCIA qui a malgré tout augmenté le loyer selon les dispositions de l'article 15-c comme si nous avions donné notre accord à leur nouvelle proposition de bail. Mieux, ils nous ont même facturé les frais de rédaction de cette proposition de bail. Et oui, j'ai fait l'erreur d'accepter le prélèvement automatique...
J'aurais voulu m'assurer que ces frais de rédaction d'un acte non sollicité et non signé étaient contestables et par la même connaître la procédure légale relative à mon cas (saisine simplifiée au TI ?) et savoir si il est possible de grouper les deux demandes (frais de rédaction d'acte + reconduction tacite) pour une seule action légale. En fait, j'ai tellement incurgité d'informations sur votre forum si instructif que je n'ai plus vraiment de certitudes sur les démarches à faire et aimerais bien avoir confirmation. Si, en plus, vous avez un peu de littérature sur ce genre de procédures (jurisprudence, questions à l'Assemblée Nationale, etc), ce serait idilique :)
Merci par avance pour vos réponses.
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Edité par - sebdunand le 13 nov. 2008 18:41:20 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 17:06:47
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Citation :
En 2002, nous (des amis et moi) avons signé un bail en colocation de 6 ans régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. (Texte disponible ici :
Vous êtes sur que vous avez signé un bail initial de 6 ans ?
ou bien a t'il déjà été renouvellé une fois ?
Vous a t'on augmenté tous les ans ? |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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sebdunand
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 17:47:23
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Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
Je n'ai pas le bail sous les yeux mais je vous confirme celà dès ce soir. Il a peut-être été d'une durée initiale de trois ans et été renouvelé une fois par tacite reconduction, bien que j'en doute (j'éditerai ce post en ce sens dès que j'en aurai confirmation). Mais, au vu de ce que j'ai lu, ça ne changerai pas grand chose.
Si le fond de votre question est de savoir si cette augmentation correspond à un réajustement de loyer en fonction de l'IRL, la réponse est non. L'augmentation de loyer légale a été appliquée chaque année en fonction de cet indice.
Dans notre cas, l'agence essaie de faire jouer l'article 17-c) qui prévoit qu'à échéance du bail, et en cas de loyer fortement sous-évalué, ce dernier soir indexé sur le prix normal des loyers pratiqués pour des biens similaires.
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Edité par - sebdunand le 13 nov. 2008 17:49:00 |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 18:16:10
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Citation :
Initialement posté par Numero6
Vous êtes sur que vous avez signé un bail initial de 6 ans ?
le bailleur est-il une SCI?
auquel cas il peut être établi un abail de 6 ans.
comme vous parlez de colocation,sebdunand,avez-vous consulté la partie appropriée du forum? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 22:15:35
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Peu importe la durée du bail ou la forme du bailleur, la procédure de réevaluation du loyer est nulle et non acceptable - point à la ligne ... retournez Foncia à la lecture de la loi de 89 
Vous avez parfaitement réagit en ne donnant pas suite mais alors pourquoi donner accord pour ce nouveau loyer ????  là je ne comprends vraiment pas.
vous avez fait des recherches sur le site ... vous avez dû aussi bien lire qu'il ne faut JAMAIS donné autorisation de prélèvement à une agnece (surtout cette enseigne) ... mais qu'il faut organiser avec votre banque ds virements automatiques mensuels.
donc maintenant:
1) vous contestez la procédure de réevaluation par LRAR et vous réclamez le rbt du trop payé sous x jours ....ou demandez l'autorisation de déduire sur le prochain loyer
2) vous arrêtez illico presto ce prélèvement et organisez des virements pour l'ancien montant
3) vous calculez vous-même pour la date anniversaire, l'indexation IRL (nouveau) qui aurait dû s'appliquer et vous la mettez de coté tous les mois, en attendant que l'agence se réveille
4) vous reclamez pdt que vous y êtes le rbt des frais de rédaction NON nécessaires puisque le bail s'est reconduit automatiquement à l'echéance et que la procédure n'a pas été suivie
5) et enfin vous donnez une date butoire après laquelle vous saisirez la commission de conciliation ou directement le tribunal d'instance.
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Cordialement, |
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sebdunand
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 01:12:21
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Bonsoir,
Après vérification, il s'agit bien d'un bail de trois ans. Il avait été renouvelé via un avenant qui modifiait les titulaires du bail. Je n'avais pas noté qu'il reconduisait l'ancien bail avec les mêmes conditions pour 3 ans de plus.
Evora : j'ai posté cette question ici car le fait qu'il s'agisse d'une colocation ne change en rien le problème; il s'agit d'un différent au sujet d'une reconduite de bail qui aurait été le même si j'avais été un locataire unique d'un studio.
Joulia : Je prépare en fait une entrevue prochaine avec Foncia et souhaite être documenté au mieux sur mes droits. Mon accord de prélèvement date de bien avant ma découverte de ce forum et ils ont prélevé automatiquement l'augmentation du loyer sans mon accord. Avant d'entamer une démarche légale agressive, je souhaite les rencontrer pour éventuellement régler les problèmes (et celui-là n'est est qu'un parmi tant d'autres) à l'amiable.
Pour recentrer l'objet de ma requête, les points sur lesquels je sollicite votre aide sont les suivants:
* Les frais de rédaction d'acte (un bail non sollicité et non applicable) sont-ils légaux?
* Si non, quelle est la démarche à suivre pour réclamer à mon agence ces frais abusif?
* Si mon agence refuse de reconnaître la tacite reconduction de mon bail, quel est le recours légal auquel je dois faire appel?
Merci par avance de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 08:15:47
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Citation :
Initialement posté par evora0606
Citation :
Initialement posté par Numero6
Vous êtes sur que vous avez signé un bail initial de 6 ans ?
le bailleur est-il une SCI?
auquel cas il peut être établi un abail de 6 ans.
EVORA: ceci est FAUX
si la SI est familiale le bail DOIT être d'une durée de 3 ans
Merci de prendre connaissance d e la loi d e89, que visiblement vous n'avez pas encore lue.... |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 15:20:38
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par evora0606
Citation :
Initialement posté par Numero6
Vous êtes sur que vous avez signé un bail initial de 6 ans ?
le bailleur est-il une SCI?
auquel cas il peut être établi un abail de 6 ans.
EVORA: ceci est FAUX
si la SI est familiale le bail DOIT être d'une durée de 3 ans
Merci de prendre connaissance d e la loi d e89, que visiblement vous n'avez pas encore lue....
bonjour.
désolée encore une fois de vous contredire,mais mon précedent bailleur était une SCI familiale...et j'avais un bail de 6 ans.
en fait,ayant dû à ma demande passé au TI et ayant été déboutée(on m'a refusé le paiement de charges et TEOM au prorata...),cette SCI aurait-elle été en tort en m'ayant fait signé un bail de 6 ans?
alors là,donnez-moi des références précises et je représente ma requête de votre part au TI  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 15:43:48
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Nefer ... la loi parle de durée minimum de 3 ans.
effectivement Evora, même si votre bailleur était une SCI familiale (qui doit faire un bail de minimum 3 ans), elle peut très bien vous proposer un bail de 6 ans
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 15:48:10
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sebdunand,
Citation :
Mon accord de prélèvement date de bien avant ma découverte de ce forum et ils ont prélevé automatiquement l'augmentation du loyer sans mon accord.
c'est justement là où se situe le pbl et la dangereusité des prélèvements... ils n'ont pas besoin de vous demander votre accord !
Citation :
Pour recentrer l'objet de ma requête, les points sur lesquels je sollicite votre aide sont les suivants:
* Les frais de rédaction d'acte (un bail non sollicité et non applicable) sont-ils légaux?
* Si non, quelle est la démarche à suivre pour réclamer à mon agence ces frais abusif?
* Si mon agence refuse de reconnaître la tacite reconduction de mon bail, quel est le recours légal auquel je dois faire appel?
Merci par avance de vos réponses.
1) un renouvellement non conforme à la loi, et non sollicité est illégal. par contre si vous aviez accepté ce renouvellement avec le nouveau loyer, oui il aurait été payé si avenant émis par l'agence (travail de l'agence fait poru votre contrat). Mais en l'occurence ceci ne s'applique pas à votre cas.
3) uniquement mise en demeure par LRAR de vous rembourser (comme je l'ai dejà dit plus haut), sous 8 jours, sinon c'est le tribunal d'instance.
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 13:57:22
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pour rappel: la loi prévoit des durées minimum pour les baux
mais rien n'interdit au bailleur d'établir des baux d'une durée supérieure |
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