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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006935327&fastReqId=2085988464&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi

Cour d'appel de Versailles
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 12 mai 1999
N° de pourvoi: 1997-5785


PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement en audience solennelle, sur renvoi après cassation :

Vu le jugement du tribunal d'instance de PARIS 19° :

Vu l'arrêt rendu par la 3° chambre de la Cour de Cassation rendu le

22 janvier 1997 :

- DIT ET JUGE qu'en l'absence de renonciation à l'application de la clause d'indexation contractuelle, celle-ci joue de plein droit et doit être calculée conformément au bail liant les parties, dans les conditions énoncées au contrat de prêt du CREDIT FONCIER DE FRANCE

- ORDONNE une expertise .

- DESIGNE à cet effet Monsieur Y..., expert, demeurant 7, rue Constance à PARIS 18°, lequel aura pour mission de faire les comptes entre les parties sur cette base pour la période du 1er février 1974 au 1e février 1999 ;

- FIXE à 5.000 Francs la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert que devra verser la SA EFIDIS au greffe du service des expertises de la Cour dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt ;

- DIT que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de quatre mois à compter de l'acceptation de sa mission ;

- DESIGNE Madame METADIEU, conseiller, qui sera chargée de suivre les opérations d'expertise ;

- SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

- CONDAMNE Madame X... aux dépens du présent arrêt qui pourront être recouvrés par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et LES RESERVE pour le surplus.



Titrages et résumés : RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, cette clause doit jouer au profit du nouveau bailleur

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