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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 13 nov. 2008 : 20:26:13
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Les amendements adoptés hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale sont publiés :
LMP
La Commission est saisie d’un amendement du Rapporteur général, tendant à ne pas prendre en compte le résultat imposable de la location meublée dans les revenus auxquels sont comparées les recettes de cette activité pour l’appréciation du critère de professionnalité.
M. le Rapporteur général.
Pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, il suffit actuellement soit de tirer de cette activité des recettes au moins égales à 23 000 euros par an, soit d’en tirer des recettes atteignant au moins la moitié de son revenu professionnel. Le dispositif est extrêmement avantageux car les loueurs professionnels sont soumis à l’impôt sur le BIC – bénéfice industriel et commercial –, ce qui leur permet d’amortir la totalité du bien et de déduire les intérêts d’emprunt. Les déficits sont très importants, en particulier les premières années, et une dérogation à la règle générale dite de « tunnellisation » permet de les imputer sans plafonnement sur son revenu global.
Le Gouvernement a décidé de plafonner ce dispositif, mais, ce faisant, il a été extrêmement loin puisque les deux conditions de l’appréciation du critère de professionnalité deviendraient cumulatives, ce qui éliminerait des dizaines de milliers d’investisseurs, notamment des commerçants et artisans.
Il a reconnu qu’il ne pouvait laisser l’article 44 en l’état. Un avantage spécifique doit être maintenu pour des investissements d’intérêt général – résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, résidences étudiantes, voire résidences de tourisme. L’imputation du déficit sur le revenu global serait remplacée par une réduction d’impôt. D’après les professionnels que j’ai consultés, la réduction d’impôt pourrait être de 5 % du montant de l’investissement et limitée à 25 000 euros.
Mon premier amendement a pour but d’éviter qu’un contribuable ne puisse, pour l’appréciation du critère de professionnalité, diminuer artificiellement ses revenus à hauteur du déficit.
La Commission adopte cet amendement
LMNP
La Commission est saisie de deux amendements du Rapporteur général :
– le premier tendant à créer, au bénéfice des loueurs non professionnels, une réduction d’impôt égale à 5 % du montant des investissements destinés aux résidences pour les personnes âgées et dépendantes et les étudiants, cette réduction d’impôt étant plafonnée à 25 000 euros par an ;
– le second tendant à interdire aux loueurs non professionnels d’imputer un déficit sur leur revenu global.
M. le Rapporteur général.
Ayant imposé aux investisseurs la règle du cumul, le Gouvernement a souhaité leur accorder une compensation : s’ils doivent quitter le statut de meublés professionnels, ils peuvent conserver le régime des BIC, avec en outre la possibilité d’une « détunnellisation » partielle à hauteur du montant retenu pour les revenus fonciers, soit 10 700 euros.
En bref, quelqu’un qui a investi dans les dispositifs de Robien et Borloo n’a droit qu’à un amortissement partiel – 65 % de la valeur du bien – alors que le régime des loueurs meublés non professionnels, donc des bénéfices industriels et commerciaux, lui permet d’amortir la totalité de son investissement. En outre, il peut déduire la totalité des intérêts de son emprunt et conserve l’imputation de 10 700 euros sur son revenu global. Il y a donc une incohérence entre ces deux dispositifs, c’est pourquoi je vous propose de conserver la « tunnellisation ».
Aujourd’hui, si 50 % des résidences de tourisme sont réalisées sous le régime des meublés non professionnels, c’est que le régime des bénéfices industriels et commerciaux permet de déduire les intérêts. C’est d’ailleurs l’argument du Gouvernement pour nous dissuader de faire une exception pour les résidences de tourisme.
La « détunnellisation » de 10 700 euros est beaucoup plus avantageuse que l’investissement locatif, puisqu’elle accorde le même droit d’imputation sur le revenu global – jusqu’à 10 700 euros de déficit – mais également celui d’amortir la totalité du bien et d’imputer la totalité des intérêts, et cela sans plafonnement des loyers ni des ressources du locataire. En revanche, il convient de conserver, pour certaines résidences avec service, une incitation spécifique sous la forme de réduction d’impôt.
M. Jean-Pierre Balligand.
Le dispositif antérieur, favorable aux investisseurs, a permis un certain nombre de rénovations, notamment dans les villages du type VVF. Qu’en sera-t-il si cet amendement est adopté ?
M. le Rapporteur général.
En effet. Il serait opportun de compléter ce dispositif pour favoriser les rénovations.
M. le président Didier Migaud.
L’amendement va dans le bon sens, mais il faudra bien traiter la question des résidences de tourisme.
M. Charles de Courson.
La « tunnellisation » s’applique aux revenus fonciers, sauf à la somme de 10 700 euros. Est-ce cohérent ?
M. le Rapporteur général.
Oui, puisque les BIC offrent des possibilités bien supérieures en matière de création du déficit.
M. Charles de Courson.
Peut-être, mais dans le régime foncier, on a le droit d’imputer l’ensemble des investissements sur les revenus fonciers dès la première année, sans pouvoir toutefois les reporter, à part 10 700 euros par an, sur les autres revenus.
M. Henri Nayrou.
En matière d’investissement locatif, l’effet d’aubaine a supplanté toute autre considération, de sorte que nous risquons de voir se multiplier les friches touristiques. Je peux en témoigner, en tant que président d’une petite station de ski : les dispositifs fiscaux de type « Demessine » ont totalement perturbé le marché, l’offre étant devenue supérieure à la demande.
M. le Rapporteur général.
Le Gouvernement ne souhaite pas intégrer les résidences de tourisme au dispositif. J’ai tenté de le faire évoluer. Le Gouvernement nous oppose que les résidences de tourisme peuvent être financées grâce au régime des loueurs meublés non professionnels, et que des friches touristiques commencent à se développer.
M. Michel Bouvard.
Il est nécessaire de mettre en place un dispositif pour les résidences de tourisme. Il y a deux enjeux. Dans certaines zones, de façon limitée, il s’agit de réaliser de nouvelles constructions – j’ai d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements, certains en collaboration avec Michelle Demessine, en vue de faciliter ces constructions, mais aussi de mieux encadrer le dispositif actuel. Par ailleurs, le ministre du budget Éric Woerth a pris des dispositions réglementaires en ce sens. Certains investisseurs se sont engagés sur des loyers trop élevés. De plus, en cas de défaillance, le gestionnaire de la résidence peut quitter le bail sans que le propriétaire du lot puisse négocier. Nous avons donc prévu d’encadrer le dispositif.
Mais l’enjeu le plus important est de faciliter la réhabilitation du parc existant. Nous avons besoin pour cela et du régime des loueurs meublés professionnels, et du dispositif destiné aux résidences de tourisme. C’est un enjeu considérable, car les constructions des années 1970 ne sont plus adaptées aux attentes de la clientèle.
Les nouvelles exigences environnementales exigent également des aménagements ponctuels. Laisser le tourisme en dehors de cette approche serait une catastrophe économique, d’autant que dans notre pays, la majorité du parc d’hébergement locatif touristique est en résidences de tourisme. Or, la réhabilitation est un véritable échec.
M. le président Didier Migaud.
Je partage totalement le point de vue de Michel Bouvard : nous ne devons pas exclure les résidences de tourisme du dispositif.
M. le Rapporteur général.
Je vous propose d’adopter mon amendement modifié pour intégrer les résidences de tourisme classées. S’agissant des réhabilitations, elles posent peut-être un problème plus général, qui concerne aussi les résidences pour les personnes âgées et dépendantes et les étudiants : je vous propose de travailler à un sous-amendement au titre de l’article 88.
M. Henri Nayrou.
Il ne s’agit pas de freiner la réalisation d’opérations immobilières, mais de réduire les excès des produits défiscalisés.
M. le président Didier Migaud.
Pour autant, ne remettons pas en cause un dispositif utile !
La Commission adopte l’amendement du Rapporteur général ainsi complété ; M. Jérôme Cahuzac retire un amendement de même objet. La Commission adopte également le second amendement du Rapporteur général rétablissant la « tunnelisation ».
Voilà les amis, le compte-rendu complet des débats d'hier est sur le site de l'Assemblée Nationale
C'est tout frais, je vous laisse le coin de commenter...
Pour info, avant d'être adoptés, ces amendements doivent encore être votés en séance pleinière.
Puis, il faudra que le Sénat les adopte aussi.
Bref, ça ne fait que commencer 
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 23:49:25
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Bon, ça ne vous inspire pas...
Moi, j'ai l'impression qu'ils durcissent encore un peu plus le projet de loi initial.
Lmp réservé à une poignée de contribuables, pas de déficit pour les lmnp.
Juste la réduction de 5%, et encore pour certaines opérations seulement.
Quelle est votre analyse ? |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 08:57:30
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Merci pilou, très intéressant, je médite ...
Pouvez-vous nous préciser le lien où vous avez trouvé ces informations sur le site de l'Assemblée Nationale ?
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philippe30
Pilier de forums
220 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 14:55:19
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Bonjour,
Merci Pilou40 pour cette information sur le LMP, si j'ai bien compris les règles changent au bon vouloir du gouvernement.
Donc aujourd'hui , il est plus difficile de passer en LMP :
-23.000 de revenus locatifs qui correspondent à 50 % des revenus
-l'avantage est moindre car la réduction d'impôt correspond à 5 % de la valeur d'achat du bien plafonné à 25.000 €uros.
Malgré cela le régime LMP est toujours assujetti aux charges et cotisations même si dans un premier temps elles sont minimes.
La réduction d'impôts est identique en LMP et LMNP ( 5 % de la valeur de l'investissement plafonné à 25.000 €uros) alors pourquoi passer en LMP maintenant ???
Quid du micro bic qui devait passer d'un déduction de 71% à 50 % ??
On ne sais pas ???
C'est sur que cela va relancer le logement et l'investissement immobilier ...!!!
Si tu as fini de méditer Sgnu , pourrais-tu nous faire part de ton avis ?
Philippe
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 16:26:56
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Tout d'abord, n'oubliez pas qu'on en est qu'aux premiers stades de l'examen du texte.
Pour être retenus, les amendements proposés doivent maintenant être adoptés en séance plénière (et, au-delà des amendements adoptés par la commission des finances de l'assemblée nationale, il y en a d'autres, plus favorables).
Ensuite, le texte adopté par l'Assemblée Nationale, doit être voté conforme par le Sénat pour devenir définitif.
S'il y a divergence Sénat/Assemblée (ce qui arrive fréquemment), le texte devra encore évoluer.
Bref, comme je l'écrivais hier, les choses se précisent (et plutôt dans le sens d'un durcissement accru), mais ce n'est pas fini !...
Sinon, pour les sources :
- le projet de loi (c'est l'article 44) :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1127.asp
- le débat en commission des finances (le texte d'hier) :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/08-09/c0809043.asp
- et l'ensemble des amendements proposés sur l'article 44 (plus lisibles que le texte d'hier)
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats2.asp?typeEcran=simple&chercherDateParNumero=non&NUM_INIT=1127&NUM_AMEND=&AUTEUR=&DESIGNATION_ARTICLE=Article+44&DESIGNATION_ALINEA=&SORT_EN_SEANCE=&deliberation=&NUM_PARTIE=&DateDebut=&DateFin=&periode=&LEGISLATURE=13&QueryText=&Scope=TEXTEINTEGRAL&SortField=ORDRE_TEXTE&SortOrder=Asc&format=HTML&ResultCount=10&Submit=Lancer+la+recherche
Comme vous pourrez le constater, les amendements adoptés avant-hier par la commission des finances de l'AN durcissent un peu plus le texte initial du PLF.
Vous remarquerez aussi, que contrairement à ce qu'on pouvait lire jusqu'à présent dans la presse et sur les forums, les revenus de remplacement seraient inclus dans les revenus à prendre en compte pour évaluer le seuil de recettes ouvrant droit au LMP.
(très précisement, il s'agit de cet amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1127/1127C0445.asp)
Autrement dit, si cet amendement est définitivement adopté, il sera très difficile d'atteindre le seuil requis y compris pour les retraités |
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 17:14:06
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Précision pour Philippe30
La diminution de l'abattement micro-bic ramené de 71 à 50% pour les loueurs en meublés, c'est ce passage du projet de loi, au début de l'article 44 :
I. – Dans le premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, après les mots : « fournir le logement , », sont insérés les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ».
II. – L’article 151 septies du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, après les mots : « fournir le logement » sont insérés les mots : « , à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, »
A ma connaissance, aucun amendement ne remet en cause ce passage.
Donc, sauf nouvel amendement (des députés ou ensuite des sénateurs), cette partie du texte passe telle quelle et entre en vigueur au 01/01/2009
Par ailleurs, je n'ai pas compris que le déficit déductible serait supprimé pour les LMP.
J'ai juste compris que le LMP était une superbe niche fiscale que l'on réservera désormais à une toute petite minorité de contribuables très privilégiés. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 18:45:35
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Citation :
Initialement posté par philippe30
..Donc aujourd'hui , il est plus difficile de passer en LMP :
-23.000 de revenus locatifs qui correspondent à 50 % des revenus
Attention,
Sauf si l'amandement dit autre chose, aujourd'hui il s'agit de
23 000 euros de recettes, et non de revenus
50% des revenus, et non des recettes.
Si je fais 23 001 euros de recettes, et 30 000 euros de charges déductibles, je suis LMP aujourd'hui, mais ne le serais pas demain sauf a ce que mes autres revenus soient égaux à zero.
C'est une condition très difficile sauf pour les retraités ou ceux qui ne travaillent pas.
CORRECTIONs:
Fautes de frappe en rouge
texte biffé parce que erroné, voir mon post ci-dessous daté du 15 novemùbre, 16h22 |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 15 nov. 2008 16:21:43 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 18:47:21
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| Avec la dernière contribution de pilou40, c'est même cuit pour les retraités et pas mal d'autres personnes.... |
Festina lente |
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 20:11:28
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Citation :
Initialement posté par pilou40
La liste des amendements à l'article 44 s'allonge d'heure en heure !
En voici un qui va faire plaisir à Philippe30 et à bien d'autres...
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1127/1127C0408.asp
Ceci dit, n'oubliez pas que rien n'est encore voté 
Merci pilou40  savez vous quand aura lieu le vote définitif ?
Un petit clin d'oeil à Ribouldinge sans relancer la guerre
Citation :
Un impact indirect auprès de ceux qui seraient susceptibles d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur fraîchement adopté dans le cadre de la loi de Modernisation Economique, car le montant du prélèvement libératoire fiscal et social, dont le mécanisme est adossé au régime des micro-entreprises, serait alors porté à 23 % au lieu 13 % comme cela avait été annoncé cet été aux Fédérations du secteur et à certains de leurs adhérents !
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Edité par - fanette44 le 14 nov. 2008 20:29:37 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 07:59:06
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Pas de problème Fanette44n au contraire, c'est l'indication claire et net que mon interprétation était fausse, et tant mieux finalement.
J'essaye de mettre un lien entre l'autre fil et celui-ci qu'un lecteur futur ne se trompe pas par la lecture d'une discussion désormais obsolete. |
Festina lente |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 10:58:30
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Citation :
Initialement posté par pilou40
La liste des amendements à l'article 44 s'allonge d'heure en heure !
En voici un qui va faire plaisir à Philippe30 et à bien d'autres...
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1127/1127C0408.asp
Une belle journée pour trois raisons :
- Un amendement que l'on espérait plus
- La confirmation que la loi de modernisation et son statut d'auto-entrepreneur n'est pas interdite aux loueurs de meublés.
- Ribouldingue qui admet une erreur
Merci à pilou40 pour cette information (et les autres aussi)
Ma lettre ouverte sur ce sujet si décriée ici (par certains) n'était donc pas si illégitime que cela car au moins un député est d'accord avec son contenu...
Je pense qu'il faudrait soutenir ce député Yves Censi (de l'Aveyron...ah le bon sens paysan) dans sa démarche. Peut être par des mails et/ou courriers aux autres députés ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 12:37:45
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Citation :
Une belle journée pour trois raisons :
- Un amendement que l'on espérait plus
- La confirmation que la loi de modernisation et son statut d'auto-entrepreneur n'est pas interdite aux loueurs de meublés.
Ah bob, mariotour, vous aviez un doute alors?
Elle est bonne, celle-la... |
Festina lente |
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 14:54:16
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Fanette : l'examen en séance plénière et le vote sont programmés pour le début de la semaine prochaine (lundi 18/11 ou mardi 19/11 selon la durée des débats)
Mais, n'oubliez pas qu'après, le texte adopté par l'Assemblée Nationale doit encore être examiné par le Sénat (nouvelles modifications possibles)
Mariotours : ne vous réjouissez pas trop vite tout de même.
Un amendement, c'est mieux que rien du tout, mais cela ne veut pas dire qu'il sera adopté.
Sinon, pour tous : l'amendement proposé par la commission des finances sur la réduction d'impôt est publié
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1127/1127C0447.asp
Pas terrible terrible : une réduction limitée à l'acquisition en neuf, de résidences services et, en contrepartie, un amortissement réduit et un engagement de détention d'au moins 9 ans
Bref, de quoi satisfaire les appétits des vendeurs de LMNP qui pourront continuer à placer des lots surévalués.
Pas sûr en revanche que cela soit réellement favorable aux investisseurs
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 16:17:25
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Je reviens sur l'article 44 non encore voté ci-dessu et les inquiétudes des LMP deja constitués.
Une indication spécifique leur est faite pour adoucir la sauce piquante.
Je corrige aussi une autre erreur que j'ai commise ci-dessus (voir mon texte biffé) (Voyez, Mariotour, et vous ne l'aviez même pas relevé, vous qui êtes infaillible):
Citation :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
« 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;
« 3° Ces recettes excèdent la moitié des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
« Pour l’application de la troisième condition,
les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009
sont comptées pour un montant triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur
par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq années à compter du début de celle-ci.
« La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou,
si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement.
L’année où commence la location,
les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés au 2° et au 3°ci-dessus.
Il en est de même l'année de cessation totale de l’activité de location. »
Je commence en 2009, je dois faire 23 000 euros de recettes,
SI JE SUPPOSE que mes REVENUS LMP sont nuls (seule hypothèse facile, sinon tout devient compliqué)
et avoir en Recettes revenu plus que les autres revenus catégoriels ou non catégoriels (ou peut être même non catégoriels, on attend de savoir si je comprends bien).
Je commence en 2007:
Je fais 23 001 euros de recettes, pour satisfaire à 1.
J'ai autant à déduire donc mes reeus sont nuls.
Mes 23 001 euros de recettes sont multipliées par trois, soit 69 003 euros.
On en retire ensuite 2/5 de 23 001 par année écoulée depuis le début. Dans ce cas, deux année, donc 4/5 de 23 001 ou 17 200 euros
TOTAL = 69 003 - 17 200 = 51 803 euros.
Il faut que mes autres revenus soient inférieurs à deux fois 51 803 euros soit 103 606 euros.
On compare maintenant revenus et recettes,
et non pas revenus et revenus comme avant.
Ceci est plus favorable a l'exploitant
(Un exploitant déficitaire peut désormais être professionnel s'il a quelqu'autre revenu).
J'exploite depuis 3 ans, avec 23 001 de recettes (et zero de revenus LMP par exemple):
3 fois 23 001 - 6/5x 23 001 = 9/5x 23 001 = 43 702 euros, doit être supérieur a la moitié de mes autres revenus.
Je dois donc avoir d'autres revenus inférieurs à 87 404 euros
CORRECTION
1/ De fautes de frappe en rouge
2/ De revenus au lieu de recette (remarque de pilou40 ci-dessous, un mot biffé
3/ De revenus catégoriels et non catégoriels, idem remarque pilou40 ci-dessous
4/ correction en bleu: hypothèse revenus BIC = zéro. Tout ce qui est corrigé suite à cette erreur est en bleu. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 16 nov. 2008 10:24:42 |
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 17:32:41
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Je commence en 2009, je dois faire 23 000 euros de recettes,
et avoir en revenu plus que les autres revenus catégoriels (ou peut être même non catégoriels, on attend de savoir si je comprends bien).
...et avoir en recettes plus que les autres revenus catégoriels
Non ?
Quant aux revenus pris en compte, le mieux est d'aller voir à la source
Article 79 du code des impôts :
"Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu."
Les revenus de remplacement sont donc bel et bien inclus |
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philippe30
Pilier de forums
220 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 07:42:33
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Bonjour,
Ribouldingue , ton post l'imputation des montants en fonction de la date de début d'activité est intéressante , je voudrais juste savoir concrètement que faut il comme revenu pour passer en LMP en 2009 au vue des évolutions législatives.
Pour atteindre le seuil LMP
Si je perçois 23.000 euros , il faut :de recettes locatives , cela doit correspondre à 50 % de mes revenus de salarié donc je dois percevoir au maximum 46.000 €uros de revenus salarié.
Est-ce que j'ai bien compris ?
Concernant les amendements , je ne connaissais pas le principe mais je comprends mieux pourquoi c'est aussi long de voter une loi car si il suffit de changer un mot dans la phrase pour que cela génère un amendement à chaque fois...enfin attendons que nos dirigeants décident
Philippe
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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 09:40:35
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merci à pilou40 pour toute ces explications avec une précision dans le renseignement et d'une clareté parfaite,
j'en veut encore... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 09:51:50
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Pilou40, recettes oui,je corrige.
Merci aussi pour la précision sur les revenus de remplacement.
J'ai omis d'indiquer que mon calcule st fait avec recettes 23 001 euros et revenu BIC issu du LMP = zéro |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 16 nov. 2008 10:20:06 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 10:27:32
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Citation :
Initialement posté par philippe30
Pour atteindre le seuil LMP
Si je perçois 23.000 euros , il faut :de recettes locatives , cela doit correspondre à 50 % de mes revenus de salarié donc je dois percevoir au maximum 46.000 €uros de revenus salarié.
Est-ce que j'ai bien compris ?
Merci de votre post, il m'a fait relever une autre erreur dans mon calcul.
J'ai corrigé en bleu.
Je ne peux pas répondre à votre quesiton, car vous indiquez le monbtant de vos recettes BIC mais pas de vos revenus BIS. |
Festina lente |
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PLF 2009 : régime fiscal des loueurs en meublé
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