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 Sujet  |
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suugi
Contributeur senior
71 réponses |
 Posté - 18 nov. 2008 : 21:46:28
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Citation :
Par exemple, si votre foyer fiscal déclare 60000 euros de salaires, il vous faudra réaliser au moins 60000 euros de recettes meublées pour prétendre au statut LMP
30.000€ , faute de frappe je suppose.
je pense qu'on parle bien des loyers charges comprises encaissés ? |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 22:50:36
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Citation :
Initialement posté par suugi
Citation :
Par exemple, si votre foyer fiscal déclare 60000 euros de salaires, il vous faudra réaliser au moins 60000 euros de recettes meublées pour prétendre au statut LMP
30.000€ , faute de frappe je suppose.
je pense qu'on parle bien des loyers charges comprises encaissés ?
1) négatif, pilou ne s'est pas trompé, relisez l'amendement 445 référencé (mais on parle plutôt de revenus hors LMP au lieu de salaires, relire le post sur ce point qui a déjà été abordé).
2) exact, recettes meublés = loyers + charges encaissées
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 23:44:32
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Au fait, n'oubliez pas que le texte doit encore passer au Sénat avant d'être définitif.
Et les sénateurs ne sont pas toujours à 100% d'accord avec les députés...
Bref, le "feuilleton" n'est pas fini, les choses peuvent encore évoluer  |
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suugi
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 19:32:14
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En effet, je n'avais pas porté une attention au dernier paragraphe:
Citation :
Par coordination, il est proposé que ces recettes égalent la somme des autres revenus professionnels ou de remplacement pris en compte et non plus la moitié de cette somme y compris le résultat imposable de la location meublée.
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 12:42:01
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Merci beaucoup de l'info, pilou, très intéressant.
Bonne journée
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 08:42:40
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Merci Pilou40
A noter que depuis hier il y a eu un rectificatif à cet amendement puisque Mme DESMARESCAUX et M. JARLIER sont également signataires de cet amendement. |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 15:21:19
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Citation :
Initialement posté par pilou40
Au Sénat, ça y est, c'est reparti !
Premier amendement déposé sur l'article 44 (pas encore examiné) :
http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/98/Amdt_II-118.html
Je trouve étonnant que les sénateurs déposent cet amendement sous cette forme alors qua la réponse a été donnée par le gouvernement aux députés, à savoir que les chambres d'hotes et résidences de tourisme et d'étudiants contineront à bénéficier du régime micro bic dans les mêmes conditions.
(réponse donnée au député Hunault qui s'en inquiètait)
Ce sont les loueurs de meublés sans services qui seraient concernés par la réforme et là il n'en n'est pas question vraiment il me semble 
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Edité par - fanette44 le 05 déc. 2008 17:14:09 |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 18:07:28
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Citation :
Initialement posté par fanette44
Je trouve étonnant que les sénateurs déposent cet amendement sous cette forme alors qua la réponse a été donnée par le gouvernement aux députés, à savoir que les chambres d'hotes et résidences de tourisme et d'étudiants contineront à bénéficier du régime micro bic dans les mêmes conditions.
(réponse donnée au député Hunault qui s'en inquiètait)
En effet, sauf que le gouvernement n'a pas décliné dans les textes son engagement ...
Et puis il y en a un autre du même style :
http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/98/Amdt_II-271.html
La liste des amendements se trouve ici :
http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/98/liste_depot.html
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 11:49:11
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Citation :
Initialement posté par fanette44
Citation :
Initialement posté par pilou40
Au Sénat, ça y est, c'est reparti !
Premier amendement déposé sur l'article 44 (pas encore examiné) :
http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/98/Amdt_II-118.html
Je trouve étonnant que les sénateurs déposent cet amendement sous cette forme alors qua la réponse a été donnée par le gouvernement aux députés, à savoir que les chambres d'hotes et résidences de tourisme et d'étudiants contineront à bénéficier du régime micro bic dans les mêmes conditions.
(réponse donnée au député Hunault qui s'en inquiètait)
Ce sont les loueurs de meublés sans services qui seraient concernés par la réforme et là il n'en n'est pas question vraiment il me semble
Peut-être que certains petits gites ruraux ne fournissent pas 3 des 4 services de parahôtellerie surtout quand ce sont des propriétaires qui ont plusieurs activités professionnelles en parallèle. Les sénateurs ont bien des défauts mais connaissent généralement bien le monde rural et ses activités; en tous les cas probablement mieux que Christine Lagarde .
De plus, je ne vois pas pourquoi fondamentalement le fait de fournir des services de parahôtellerie permettrait de bénéficier d’un abattement forfaitaire plus important. En effet, ces services, qui sont d'ailleurs peu adaptés dans certaines circonstances (aucun de mes locataires étudiants ne m'a demandé un de ces services), sont facturés en sus par les micro-entrepreneurs. Il ne s'agit donc pas d'une charge supplémentaire mais au contraire d'une source supplémentaire de revenus et de marge. La fourniture de ces services ne justifie donc en rien le fait de bénéficier d'un abattement supérieur à l'activité de location meublée. Ceci à condition que cette location meublée soit de qualité avec pourquoi pas une normalisation précise de ce qui doit être fourni. On en revient toujours au même point la location meublée souffre actuellement de l’absence d'un cadre règlementaire strict et beaucoup de bailleurs ont fait tout et n'importe quoi. Cela me rappelle les banques pour la crise financière sauf que les conséquences pour les banques c'est qu'on leur propose la garantie de l’état pour les récompenser de leur incompétence alors que les loueurs de meublés sont sanctionnés durement. Je rappelle tout de même que la baisse de l'abattement forfaitaire du MICRO-BIC de 71% à 50% équivaut à une augmentation des charges sociales de 70% et à peu près autant pour les impôts sur le revenu. |
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natcrawler
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 14:53:37
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| Pourriez vous faire un calcul simple afin de corroborer vos dires? augmentation de la csg de 50% |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 17:55:41
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Citation :
Initialement posté par natcrawler
Pourriez vous faire un calcul simple afin de corroborer vos dires? augmentation de la csg de 50%
mariotours parle d'augmentation relative et des charges sociales des loueurs qui sont déclarés au RCS, donc au titre de revenus d'activité et non de revenus de capitaux (fonciers ou mobiliers).
Si on raisonne sur le régime micro actuel : avec 71% d'abattement, votre assiette de cotisations sociales est de 29% du CA et vous payez 45.2% de charges sociales sur cette assiette (dans la limite du 1er plafond de la sécu), soit 0,29*0,452 ~= 13,11% du CA
Avec 50% d'abattement, vous payez 0,50*0,452=22,6% du CA
22,6% du CA, c'est une augmentation absolue de 9,49% par rapport à 13,11%, ou une augmentation relative de 9,49/13,11 ~= 72,39%
Si vous faîtes le calcul sur la base du futur statut de l'auto entrepreneur, (par exemple kit auto entrepreneur), vous obtenez cette fois-ci une augmentation absolue de 21,3-12=9,3% et une augmentation relative de (21,3-12)/12 = 77,5%
Pour les impôts, vous passez de 1% à 1,7% sur le CA, soit une augmentation absolue de 0,7% et une augmentation relative de 70%
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 17:16:29
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Citation :
Initialement posté par mariotours
La fourniture de ces services ne justifie donc en rien le fait de bénéficier d'un abattement supérieur à l'activité de location meublée.
Sauf erreur de ma part, cette subtile distinction permet de préserver l'activité des vendeurs et constructeurs de programmes lmnp... |
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pilou40
Contributeur senior
62 réponses |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 13:04:51
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Ca y est, le sénat a tranché.
Le résultat à l'adresse que j'ai déjà indiquée (seul l'article 44 concerne ce topic, colonne "Subdivision du tableau) :
http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/98/liste_depot.html
Pour l'essentiel, pas de grand changement et comme on pouvait s'y attendre :
- augmentation du coefficient multiplicateur de recettes (de 3 à 5) et d'allongement de la période transitoire (de 5 à 10), pour que les anciens LMP puissent conserver ce statut "moins difficilement"
- seules les activités de "chambres d'hôtes", "gîtes ruraux" et "meublés de tourisme" ne seront pas touchées par la modification du régime micro. Les autres loueurs seront donc bien reclassés dans la catégorie des prestations de services (donc abattement forfaitaire de 50% et recettes maximales de 27000€)
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Rosco
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 13:26:57
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Citation :
Initialement posté par sgnu
- seules les activités de "chambres d'hôtes", "gîtes ruraux" et "meublés de tourisme" ne seront pas touchées par la modification du régime micro. Les autres loueurs seront donc bien reclassés dans la catégorie des prestations de services (donc abattement forfaitaire de 50% et recettes maximales de 27000€)
On peut donc imaginer que ce sont ces trois activités qui seront concernées par le nouveau statut d' auto-entrepreneur dans la partie "fourniture de logements" plafonnée à 80000 euros HT. |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 15:24:32
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Citation :
Initialement posté par Rosco
Citation :
Initialement posté par sgnu
- seules les activités de "chambres d'hôtes", "gîtes ruraux" et "meublés de tourisme" ne seront pas touchées par la modification du régime micro. Les autres loueurs seront donc bien reclassés dans la catégorie des prestations de services (donc abattement forfaitaire de 50% et recettes maximales de 27000€)
On peut donc imaginer que ce sont ces trois activités qui seront concernées par le nouveau statut d' auto-entrepreneur dans la partie "fourniture de logements" plafonnée à 80000 euros HT.
Oui et encore à condition de ne pas dépasser le plafond irpp 3ème tranche du barème ISF |
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julienoudune
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 12:16:09
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Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la date d'application du PLF 2009 pour les LMP ? J'ai commencé mon activité début 2008 et atteint les anciens critères d'éligibilité : 23.000euros prorata temporis (ma première location a débuté début mars). Mais je n'ai pas atteint les critères 2009 (23000euros + 50%des revenus).
Puis-je bénéficier de la déduction fiscale en 2009, sur mes revenus 2008 ?
Merci d'avance pour votre aide |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 12:41:43
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Citation :
Initialement posté par julienoudune
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la date d'application du PLF 2009 pour les LMP ? J'ai commencé mon activité début 2008 et atteint les anciens critères d'éligibilité : 23.000euros prorata temporis (ma première location a débuté début mars). Mais je n'ai pas atteint les critères 2009 (23000euros + 50%des revenus).
Puis-je bénéficier de la déduction fiscale en 2009, sur mes revenus 2008 ?
Merci d'avance pour votre aide
Pour votre LMP, vous aurez droit à la déduction fiscale en 2009 sur les revenus de 2008 car une loi ne peut être rétroactive sous peine de nullité (article 2 du code civil). Pour les revenus de 2009 il faudra vous pencher sur l'article 44 du projet de loi de finances 2009 quand celui-ci sera définitivement adopté. |
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Sujet |
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PLF 2009 : régime fiscal des loueurs en meublé
Forum fermé
