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 Sujet  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 14 nov. 2008 : 15:34:39
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Bonjour,
Une partie commune appartient à tous les copropriétaires selon les quotités de l'etat descriptif.
une partie commune est donnée en jouissance à 2 copropriétaires A et B, lots bien définis d'après le RC.
le copro A a transformé cette partie commune, sans autorisation aucune, l'utilise journellement et affirme par écrit au copro B (qui pourrait et voudrait en avoir aussi la jouissance), qu'il ne dispose pas des clés.
est-ce que ce "conflit" doit rester entre les A et B ?
est-ce que l'autorisation de l'utilisation de cette partie commune par A uniquement, revient à l'AG des copro ?
dans ce cas, pourrait-il y avoir une compensation pour B ?
je rappelle que d'après le RC, uniquement A et B ont la jouissance de ce local.
Merci pour vos réponses.
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Cordialement, |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 17:59:51
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Si la jouissance d'une partie commune a été accordée,en bonne et due forme, à A et B l'un et l'autre doivent avoir le même droit, sans quoi il y a"usurpation"
Le règlement du différend relève de la compétence de l'AG ,seule à avoir un pouvoir de décision.
La transformation faite ici par A,sans autorisation, ne parait pas
regulière !
Salutations de François |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 22:40:23
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d'accord Francois et merci pour ce début de réponse.
maintenant si en AG, il y a résolution pour "legaliser" cette transformation pour A, est-ce que TOUS les copro peuvent voter pour cela, ou bien seulement B ? et si les copro disent OK, quels sont les recours de B qui dans l'histoire, se trouve spolié d'un droit ? |
Cordialement, |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 23:36:38
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Le droit de jouissance concerne la jouissance, et certainement pas le droit de modifier la partie commune grevée de ce droit !
Le syndicat ne peut "légaliser" une transformation qui interdirait ou limiterait le droit de jouissance de l'un ou de l'autre sauf à l'unanimité, donc avec l'accord des 2 !
C'est la même solution que pour l'annulation de la concession du droit !
Le syndicat n'a ici comme solution que d'obliger la remise en état, le syndicat étant garant du respect du droit de jouisance des 2 sur ses parties communes.
Dans le cas contraire, le syndicat engagerait sa responsabilité pour ne pas garantir ce droit, puisque c'est lui qui est partie à l'acte de concession. |
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air jordan
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2724 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 00:24:05
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bonsoir gedehem,
il faut ajouter qu'une action en référé serait tout particulièrement adaptée en l'espèce, la transformation ayant été réalisée sans autorisation d'ag , le trouble étant manifeste et non contestable
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 10:54:18
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référé=urgence !
s'agit il de règler une affaire urgente ?
Apparemment non ? malgré la suggestion d'un universitaire !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 11:52:52
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le pot aux roses vient d'être decouvert et la situation semble durer depuis des années ! alors référé ...
Ce que je veux savoir c'est quels sont les droits de B, qui a la jouissance de ce local (tout comme A) et qui en est spolié depuis des années ? malgré ses demandes ? et alors que A lui ment depuis des années puisqu'il lui a écrit qu'il n'a pas les clés de ce local ?
car ... dans l'état actuel des choses, B ne veut pas que l'AG "entérine" une situation existante certes, mais qui le désavantage.
donc je repose la question autrement: si la prochaine AG comporte une mention à propos de ce local, quelle attitude doit avoir B au niveau des votes ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 14:24:05
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B devrait d'abord mettre en demeure le syndic de faire respecter le réglement de copropriété
ensuite il peut faire mettre à l'ODJ une résolution pour autoriser le syndic, représentant du syndicat,à assigner A |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 14:46:16
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Il doit voter CONTRE toute décision qui entrainerait une limitation de son droit de jouissance !
Il est très surprenant que personne dans ce syndicat ne relève la grossière anomalie de cette question si préalablement B n'est pas d'accord pour abandonner son droit.
Ici, il appartient au syndic d'engager sans attendre l'action destinée à faire cesser ce trouble .
A défaut, le bénéficiaire du droit doit engager l'action contre le syndicat qui n'assure pas le bon exercice du droit de jouissance de B.
En attendant cette extrémité, il ne doit donc pas attendre pour mettre en demeure (LRAR) le syndic d'agir.
Comprenez qu'ici (expliquez lui), c'est bien le syndicat qui est responsable de la situation, du fait que B ne puisse pas exercer librement son droit de jouissance.
"le pot aux roses vient d'être decouvert..." : il est constant qu'un trouble, un dommage n'existe qu'à l'instant où il est connu, quand bien même il existait depuis des années.
Donc non seulement l'action en référé est recevable, s'agissant de faire respecter le RDC, mais elle est indispensable et urgente s'agissant de faire respecter ce droit.
La concession du droit de jouissance ne relève pas du bon vouloir de A qui peut faire ce qu'il veut.
Le cédant est le syndicat, lequel est responsable de la "tenure" comme on disait au moyen age, syndicat qui doit veiller à ce que ce droit ne soit pas violé.
Un droit de jouissance exclusif est un droit réel, qu'il est enregistré au fichier immobilier par acte authentique.
Il est cessible, monayable (vente, location) et qu'il entre dans le patrimoine du bénéficiaire donc dans son héritage ....
Il ne peut s'éteindre qu'avec l'accord exprès du bénéficiaire du droit.
Pour votre question : l'AG ne peut en aucun cas statuer pour acter la situation et retirer ce droit à B, sauf à avoir son accord . N'importe quel syndic digne de ce nom sait cela ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 16:18:44
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Avant d'aller faire la sieste ;j'avais l'intention de proposer que A dem&nde au syndic d'intervenir
auprès de B pour lui rappeler ses droits et devoirs.
Je partage les termes du post de gédehem à l'exception de la procédure du "référé".
Vouloir faire croire au juge que l'on vient de découvrir le "pot aux roses" ne parait p |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 16:26:38
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as êCitation :
Initialement posté par oldman24
Avant d'aller faire la sieste ;j'avais l'intention de proposer que A dem&nde au syndic d'intervenir
auprès de B pour lui rappeler ses droits et devoirs.
Je partage les termes du post de gédehem à l'exception de la procédure du "référé".
Vouloir faire croire au juge que l'on vient de découvrir le "pot aux roses" ne parait pas être le meilleur argument.
Si B est de bonne foi , le soutiendrait il ?
j'ai eu un cafouillage dans ma frappe,alors voyons le résultat  , Excusez moi !
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Salutations
François |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 19:00:21
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Bonsoir Joulia,
Le combat cessera t'il, sur le site, faute de combattants.
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Salutations
François |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 19:53:34
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Non, non Francois ! pas encore dit mon dernier mot 
mais j'attends lundi pour parler au syndic (pas pu encore l'avoir au tél). Je suis décidée à ne pas laisser passer ce coup là, surtout quand on me ment si effrontément (lettre manuscrite de A disant bien qu'il n'est au courant de rien !!! ... 
Citation :
Il est très surprenant que personne dans ce syndicat ne relève la grossière anomalie de cette question si préalablement B n'est pas d'accord pour abandonner son droit.
l'historique est particulier ... Nous avons réussi finalement à élire un nouveau syndic mais qui a eu bcp à faire depuis sur bcp d'autres points plus urgents. B n'a jamais voulu remettre cela sur le tapis surtout avec la lettre de A disant que local totalement inaccessible (B n'y habite pas, ce n'était pas l'urgence du moment).
Citation :
Ici, il appartient au syndic d'engager sans attendre l'action destinée à faire cesser ce trouble .
A défaut, le bénéficiaire du droit doit engager l'action contre le syndicat qui n'assure pas le bon exercice du droit de jouissance de B.
En attendant cette extrémité, il ne doit donc pas attendre pour mettre en demeure (LRAR) le syndic d'agir.
B va se faire un plaisir de relancer l'histoire maintenant qu'un beau rapport de l'architecte ait été pondu 
Citation :
Pour votre question : l'AG ne peut en aucun cas statuer pour acter la situation et retirer ce droit à B, sauf à avoir son accord . N'importe quel syndic digne de ce nom sait cela !
Je m'en doutais bien un peu mais je voulais avoir confirmation.
A suivre. |
Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 23:40:36
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suite et fin ....
l'acte d'achat de ce local vient de m'être transmis par un membre du CS. Il semblerait que tout soit donc en ordre (transaction faite dans les années 80, non retranscrite dans le RC).
dommage 
merci pour vos réponses. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 09:33:59
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Bonjour Joulia,
Si je comprends bien tout est ,maintenant ,pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Il fallait patienter !
Bonne continuation.
Cordialement
François |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 09:54:16
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[quote]Originally posted by oldman24
Bonjour Joulia,
Si je comprends bien tout est ,maintenant ,pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Il fallait patienter !
Bonne continuation.
Cordialement
François
non pas vraiment L'usage d'un tel local aurait été bienvenue.
mais bon ... si ca s'est fait légalement, y'a plus rien à dire.
merci de votre intérêt. |
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Jouissance de parties communes.
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