****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons acquis en donation moi meme et mon oncle d une villa sur 2 etages. Nous sommes passées chez la notaire pour creer une copropriete et ainsi separer cette dite maison en 2. Apres signature chez la notaire, nous avons demandé au syndic du lotissement l autorisation pour de nouveaux raccordements EDF, Eaux, Telecom; La surprise : le syndic nous renvoi un courrier : "toute subdivision est interdite meme dans le cas d une indivison , les proprietaires ne pourront se pre valoir de l article 815 du code civil pour deroger a ce principe" (ceci est cité du cahier des charges du lotissement datant de 1970). Notre notaire nous confirme que nous ne sommes pas dans le cas d une subdivision et que nous avons donc le droit de creer la copropriete et le syndic l inverse.
Qui croire? Est ce que la notaire n a pas fait une erreur? est ce que quelqu un peut nous donner la definition exact d une subdivision?
Vous devriez consulter le conservateur des hypothèques et le cadastre afin de savoir si le terrain est divisible. Ensuite, vous sauriez si vous devez constituer un syndicat de copropriétaires,ou bien vous placer sous une autre forme juridique(vous en auriez le choix)
Je pense que l on ne s est pas tres bien compris, en fait la question etait "est ce que le fait de creer une copropriete dans le lotissement correspond a faire une subdivision?" et "est ce que du coup le fait que la subdivision soit interdite la copropriete l ai aussi?" sachant que nous separons juste la maison deja existante en 2 appartements.
Subdivision
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2008 : 15:23:04
