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Depuis 3 ans, je suis locataire d'un meublé dans une résidence étudiante gérée par une société HLM. J'envisage de déménager mais lorsque j'ai voulu connaître la durée du préavis, on m'a informé que j'avais signé un bail étudiant que je ne pouvais résilier avant le 30 juin. En effet, en consultant mon contrat, j'ai bien vu une "annexe aux conditions particulières du contrat" où il est écrit texto : "Le quittancement et la récupération par douzième du loyer annuel réglementaire suppose le maintient des effets du présent contrat de location jusqu'au 30 juin suivant la date d'entrée dans les lieux (le contrat pouvant ensuite se renouveler d'année en année sous réserve du maintient de l'échéance du contrat au 30 juin de chaque année)". Or, selon l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation (trouvé sur le forum), il est dit que "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois".
Conclusion : qui a raison ? L'article de loi ou le contrat de location ? Et si je pose un préavis d'un mois, vais-je être obligé de payer jusqu'au 30 juin ?
Merci pour la rapidité de votre réponse. Mais donc, il est impossible de déposer un préavis dans le cas d'un contrat avec prestations de services ? Et concernant ces prestations, j'imagine qu'il s'agit des diverses réparations pouvant être effectués dans mon logement (plomberie, électricité, chauffage...) ?
impossibilité de déposer un préavis ?
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2008 : 11:09:10
