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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 29 nov. 2008 : 08:49:48
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Cela me paraît étrange que votre avocat n'ait pas produit les témoignages.
La procédure de référé est une procédure d'urgence. Il faut donc qu'une urgence la justifie. Le juge des référés est aussi qualifié de "juge de l'évidence", ce qui signifie qu'il prend sa décision au regard des preuves qui lui sont apporté. Si votre avocat, n'a pas prouvé l'urgence et qu'en plus il s'est dispensé de produire des preuves, alors aucune chance de gagner.
En référé, il est très rare d'être condamné à verser de fortes sommes. A quoi avez-vous été condamné exactement?
Vous pouvez maintenir votre procédure au fond, indépendement du résultat du référé. Les deux procédures sont indépendantes, exception faite que vous n'auriez pu agir en référé sans avoir engagé une procédure au fond. Sachez également que si vous gagnez au fond, cela ne remettra pas en cause votre condamnation en référé.
Vous pouvez abandonner la procédure au fond à tout moment (des frais vous seront alors réclamés). La maintenir pourrait cependant être intéressant pour gagner en temps d'action si votre voisin se met dans l'illégalité, comme vous semblez le penser.
C'est vrai que la situation est "limite" car votre voisin va être assez ennuyé pour respecter ses engagements. Les parkings en plots enterrés n'ont rien d'agréable pour ceux qui les utilisent et la tentation de poser un revêtement ou des gravillions sera grande.
Si vous maintenez la procédure au fond, vous restez prêt pour contrer un dérappage et vous maintenez la pression, mais cela va vous coûter. Si vous abandonnez de suite, le coût sera moindre, mais lorsque le dérappage se produira il vous faudra engager une nouvelle procédure pour contrer l'illégalité des travaux.
Vous devez analyser les deux options avec votre avocat.
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Dominique |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 23:58:11
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je dois payer à la mairie plus de 8.000 francs parce que mon voisin a sorti in extremis (le jour des conclusions, une heure avant l'audience !) un constat d'huissier de 2007 ! ceci dit, si vraiment il avait ce fichu constat (qui ne prouve pas non plus la continuité de l'affichage de deux mois) pourquoi ne pas l'avoir présenté tout de suite ?
je ne suis pas condamné, le référé n'a pas touché au fond, on m'oppose la tardivité de ma demande...franchement c'est le comble, on dirait qu'ils veulent dissuader les gens de faire valoir leurs droits!
je retire aussi la procédure au fond, je ne veux pas qu'ils me sortent un autre lapin du chapeau...
par contre je ferai le maximum (saisine du procureur ou du préfet etc) s'ils ne respectent pas le projet farfelu et ridicule qui a été approuvé par la mairie !
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 10:05:39
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Si je comprend bien votre plainte a été rejetée pour cause de forclusion.
Inutile dans ces conditions de faire des plans sur la comète au sujet de la solidité des arguments du voisin que le juge n'a même pas regardés.
La forclusion (procédure hors du délai légal) peut s'apparenter à une procédure abusive puisque dès le départ vous auriez du savoir que la procédure ne pouvait aboutir. C'est donc normal que vous ayez été condamné aux dépens. Là encore, j'ai du mal à imaginer que votre avocat n'ait pas vérifié ce point, pourtant essentiel, avant toute action en justice.
8000 francs (vous habitez dans quel pays?) c'est cher, mais pas disproportionné.
Pour la suite des événements, je vous suggère d'attendre la faute adverse. Et une fois que vous avez toutes les preuves irréfutables en main, vous assignez au fond à date fixe, c'est beaucoup plus efficace qu'un référé aléatoire. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 16:32:34
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| Dominique, pourquoi prévoir un référé s'il s'agit d'une procédure pénale ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:52:49
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L'avocat a vérifié...ils ont sorti à la dernière minute (le jour même des conclusions) un constat d'huissier qui ne prouve pas la continuité de l'affichage sur le terrain...par contre on savait qu'ils avaient affiché en mairie il y a un an et demi !
Pour la construction, j'attendrai qu'ils avancent un peu pour me lancer sur laquestion des parkings, j'irai au pénalau fond bien sûr...mais comment ça se passe maintenant qu'on ne peut pas attaquer le pc bizarroïde ? car j'insiste, il y a violation du pos (sauf si vous considérez comme le juge des référés à l'audience (elle ne l'a pas écrit qmême !) que les parkings peuvent être en pleine terre planté (sic !). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:27:28
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je maintiens pour ma part que je ne me battrais pas sur l'irrégularité d'un espace planté... utilisé comme parking.
il existe de matériaux qui permettent de réaliser des places de stationnement engazonnées, évitant ainsi l'imperméabilisation de surface, genre ça ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 22:54:28
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| J'ai oublié de rappeler que le problème est la surface (m2) en pleine terre...et la partie occupé par la construction, si vous considérez que les parkings rentrent dans le calcul ou pas. Par définition, un parking et un garage ne sont pas un "espace en pleine terre". Je parle ici du projet présenté pour l'obtention du pc, projet qui devrait être respecté... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 23:02:01
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| et bien vous verrez ce qui sera fait ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 09:28:38
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique, pourquoi prévoir un référé s'il s'agit d'une procédure pénale ?
Je me suis mal exprimé, le référé aléatoire c'est celui qui vient d'avoir lieu, avec une urgence contestable et une évidence qui ne saute pas aux yeux. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 09:41:59
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Citation :
Initialement posté par lidia
L'avocat a vérifié...ils ont sorti à la dernière minute (le jour même des conclusions) un constat d'huissier qui ne prouve pas la continuité de l'affichage sur le terrain...par contre on savait qu'ils avaient affiché en mairie il y a un an et demi !
Pour la construction, j'attendrai qu'ils avancent un peu pour me lancer sur laquestion des parkings, j'irai au pénalau fond bien sûr...mais comment ça se passe maintenant qu'on ne peut pas attaquer le pc bizarroïde ? car j'insiste, il y a violation du pos (sauf si vous considérez comme le juge des référés à l'audience (elle ne l'a pas écrit qmême !) que les parkings peuvent être en pleine terre planté (sic !).
Si je comprend, la forclusion serait due à la production du constat d'huissier qui a fait débuter l'affichage à la date de ce constat, alors que votre avocat n'a pas produit les témoignages de non affichage pour contrer l'argument. C'est cela?
Dans les réglements d'urbanisme, il est question de places de stationnement, ce qui n'implique pas un parking avec les aménagements que ce mot sous-entend.
Je partage le point de vue d'Emmanuel sur le fait qu'il soit parfaitement possible de stationner sur un espace planté. |
Dominique |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 22:10:46
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Oui larrocaille, l'avocat n'a rien presenté du fait que je savais qu'ils n'avaient rien affiché sur le terrain avant juillet 2008...or ils ont sorti à la dernière minute ce constat...déjà je me demande si vraiment ils l'avaient, alors pourquoi ils ne l'ont pas transmis au tribunal il y a deux mois...
Déjà leur avocat nous demande la somme à laquelle on a été condamnés, merci de m'indiquer si je peux faire durer le plaisir...(en ce moment je n'ai pas cette somme)! |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 12:48:55
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| de toute façon mon avocat a été un peu léger si j'ose dire...j'avais tout ce qu'il fallait pour démontrer ma bonne foi et surtout que j'avais saisi le préfet dans les temps avec une demande de déféré, or le ta a retenu que j'étais hors délai (ils ont uniquement retenu ma lettre de demande de contrôle de la légalité et pas celle du déféré, envoyées le même jour !)et qu'en plus mon voisin avait débuté son affichage sur terrain en 2007...(il n'a pas présenté la preuve de la continuité de son affichage) au lieu de demander un report de l'audience étant donné la réception tardive des pièces de mon voisin, mon avocat n'a rien demandé et voilà le résultat, je dois payer des sommes importantes pour moi, en plus des honoraires prohibitifs. Trop facile ! |
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