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 Sujet  |
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tuesyou
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 28 nov. 2008 : 23:08:17
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Bonjour,
Je viens de faire construire une maison. Sur le permis de construire on me demande le raccordement aux eaux usées.
Une canalisation passe sur un chemin departemental en bordure de mon terrain. Les voisins ont fait stopper les travaux de raccordement par la mairie. Leurs explications : ils ont payé la canalisation à leur frais et refuse que je m'y branche dessus.
Cette canalisation est elle du domaine privé ou public?
Ont ils le droit de faire stopper les travaux?
Merci pour vos reponses
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tuesyou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 08:26:25
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une petite aberration au niveau communal à voir avec la commune...
ils ont peut-être raison... mais la commune risque de devoir payer car une canalisation privée n'a rien à faire dans le domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2008 08:26:48 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 09:04:40
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Pour compléter.
Il se peut que la canalisation constitue ce que le Code de l'Urbanisme qualifie de "raccordement individuel". Vous pouvez le savoir en allant consulter le PC de votre voisin à la mairie, c'est spécifié en toutes lettres.
Je présume que le PC qui vous a été délivré spécifie que votre raccordement au réseau d'assainissement se fera sur la canalisation en question.
Si c'est bien le cas, la mairie aurait alors commis une erreur qu'elle se doit de réparer. Mais les choses ne sont pas aussi simples et dans la réalité de ce genre de situation, il vaut mieux essayer de trouver un terrain d'entente, soit avec le voisin (en le défrayant) soit avec la mairie qui posera une nouvelle canalisation en vous demandant une participation.
Si le raccordement du voisin est individuel, il faut être méfiant car, si avec son accord vous vous y raccorder, vous vous mettez tous les deux dans l'illégalité.
Il faut donc bien peser le rapport coût/risque et en tout cas informer officiellement la mairie.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 10:44:35
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| je déconseille l'arrangement avec le voisin : mieux vaut, pour les relations futures de voisinage, que ce soit la mairie qui passe pour le méchant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tuesyou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 13:47:56
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Merci pour vos reponses.
Pour completer, j'ai deja payer la mairie (entrprise privéé mandatée) pour le raccordement. Nous avons essayer de trouver un arrangement avec le voisin mais rien à faire il nous demande 500euros.
Il faut savoir que 2 autres voisins sont deja branchés sur la meme canalisation. Je ne suis pas arrivé à savoir s'ils ont payés quelques choses au "proprietaire" de la canalisation.
La mairie nous demande de nous arranger financierement avec le voisin pour ensuite passer la canailisation dans le domaine pubic.
Ayant accepter le devis fait par une entreprise privée mandatée par la mairie afin de faire les travaux; puis je tout de meme faire faire les travaux?
Cordialement,
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tuesyou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 14:15:33
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pouvez vous indiquer ce qui figure sur le permis de construire pour les participations financières d'une part et les prescriptions d'assainissement d'autre part ?
si vous avez payé la mairie, qu'est ce qui figure sur le titre exécutoire ?
tant que la situation n'est pas éclaircie, vous ne pouvez rien faire... et, surtout, si vous avez payé la mairie, c'est à la mairie de donner des ordres à l'entreprises, pas à vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tuesyou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 18:31:17
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1 - La mairie nous a retourné ce jour le chèque, avec un courrier disant : "Afin de pouvoir exécuter les travaux et éviter toute procédure judiciaire je vous propose de vous arrangé a l'amiable avec M X (notre voisin). Dès cet accord, nous ferons exécuter les travaux. Nous proposerons aux 3 propriétaires une rétrocession de l'ouvrage à la commune..."
Dans ce cas je peux peut être contacter l’entreprise privée ?
2 - On peut lire sur le permis de construire : "RESEAUX : Le branchement aux différents réseaux est obligatoire et fera l'objet d'une autorisation particulière des services intéressés. Ils seront tous réalisés en sous terrain. Les frais de raccordement devront être pris en charge par le pétitionnaire."
Merci encore pour vos explications
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tuesyou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 18:43:51
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la mairie s'est rendue compte qu'elle avait fait une couennerie !
il ne vous appartient pas de vous arranger avec le voisin... et vous n'avez pas le droit de faire un trou dans le domaine public pour atteindre le réseau privé d'un tiers qui n'a rien à faire là.
pour procéder dans l'ordre, la commune doit d'abord obtenir la rétrocession puis vous proposer le branchement : toute autre procédure me semble... exotique !
vous ne m'avez pas indiqué ce que la mairie avait écrit pour réclamer les fonds...
sur les plans du PC accordés, la canalisation apparait comment ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2008 18:45:43 |
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tuesyou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 19:35:40
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Nous n'avons pas de plan joint au PC accepé ni d'ecrit de la mairie reclamant les fonds. Nous n'avons qu'un devis pour le raccordement de l'entreprise privée.
Le PC contient une seule page sur laquelle est mentionnée ce que j'ai ecris dans le message precedent. |
tuesyou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 20:49:56
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seuls les frais de raccordement sont à votre charge. les frais d'extension du réseau ne le sont donc pas. il appartient donc à la commune de vous indiquer où vous devez vous brancher, sans payer le moindre centime de frais de réseaux.
toute autre démarche est... illégale à mon sens.
gardez très précieusement le courrier reçu : il est la preuve que la commune est impliquée dans cette situation.
si c'est une histoire de 500euros, il vaut peut-être mieux transiger; si la somme est supérieure, à vous de voir si vous êytes prêt à partir en guerre, même sans violence.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tuesyou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 20:57:50
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Merci beaucoup pour toutes vos reponses. Où puis je trouver des articles, textes de lois pour renegocier avec la mairie. J'ai encore revue le voisin aujourd'hui et aucun compromis semble possible.
Encore merci |
tuesyou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 21:12:13
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il n'y a pas de négociation avec la mairie.
la mairie pouvait, au moment où elle a accordé le PC, vous imposer des frais de prolongation du réseau d'assainissement... il est maintenant trop tard pour le faire.
la mairie vous a imposé le raccordement au réseau d'assainissement.
elle doit donc vous indiquer les modalités de ce raccordement en limite de votre propriété.
tout est prévu dans les L1331-1 et s. du CSP et L332-6-1 et s. du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tuesyou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 08:32:24
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merci beaucoup; La mairie a trouvé un arrangement avec le voisin. et nous pouvons nous raccorder.
Merci pour tous ces conseils. |
tuesyou |
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Sujet |
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Pb raccordement assainissement et voisin
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