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lidia
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 Posté - 18 nov. 2008 : 21:56:05
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Cette semaine j'aurai le jugement (référé suspension travaux cause pc illégal -non respect pos- + dérogation de plus de 50% !)...en même tps mon avocat a introduit une procédure au fond..comment ça se passe si on est débouté (je me méie des référés) ?
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quelboulot
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lidia
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 22:50:23
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et bien vous nous le raconterez 
et par pitié, encore une fois, si vous souhaitez compléter ou corriger un message, utilisez le mode correction au lieu d'ouvrir un nouveau message après avoir ouvert un nouveau fil ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lidia
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 23:06:34
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| la petite icone avec un crayon, à coté de la date et heure du message.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 15:26:24
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J'ai été debouté et je ne suis pas contente avec mon avocat.
Tout tourne sur deux points: l'affichage et l'article du pos.
Pour l'affichage (affiche sur terrain du début juillet) ils ont sorti le dernier jour un constat d'huissier avec une date de 2007 (!), iul reste le problème de la continuité d'affichage (ce qui n'est pas le pendant au moins 8 mois le panneau n'était pas affiché), j'ai les témoignages des voisins mais l'avocat a reçu ce constat de la partie adverse le matin et l'après-midi c'était la dernière audience pour les conclusions alors il n'a rien présenté.
Sur le fond : selon le pos tout ce qui n'est pas impermeabilisé (rêvetement) doit rester en pleine terre plantée...en plus 60% du terrain doit rester en pleine terre planté parce qu'oon est en zone pavillonaire. Le juge a considéré que les parkings étaient en pleine terre (des parking entourent la maison dans le projet du permis de construire que je conteste) et qu'ils devraient être comptabilisés para rapport à la surface de 60%. Comme j'ai une autre procédure au fond je ne sais pas quoi faire...rénoncer ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 15:33:18
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"l'affichage" signifie que votre recours est trop tardif ?
la procédure de référé est orale en partie... votre avocat a pu présenter les témoignages pendant l'audience.
un parking peut être en pleine terre plantée de gazon : est-ce le cas du PC accordé ?
quant au désistement, à vous de voir... notamment en fonction des réponses aux questions ci-dessus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 15:43:57
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Oui, mon recours date de septembre 2008 puisqu'ils ont affiché début juillet sur le terrain, or le jour des conclusions ils ont sorti un constat d'huissier de 2007 ??? et mon avocat n'avait pas les témoignages de mes voisins pour pouvoir les contrer par rapport à la continuité de l'affichage...
Sur le fond : je n'ai plus d'arguments si on peut inclure dans la surface qui doit rester en pleine terre et plantée des parkings faits sur du gazon...c'est bizarre pour moi un jardin est un jardin (zone pavillonaire j'insiste) et un parking est un parking et c'est la première fois où je vois un projet d'une maison avec des parking tout autour et aucun espace vert cad jardin quand le pos demande 60% de terrain planté (jardin) si on est logique avec le descriptif de la zone (maisons avec des jardins autour et derrière).
Comme visiblement on peut tricher bcp avec les mots je ne pense pas poursuivre cette affaire...dans le projet il est question de parkings, le plan dit parking (pas espace vert pouvant recevoir une voiture)...
quels seraient mes recours après la construcion (nouvelles nuisances sonores, manque d'ensoleillement, d'intimité -toutes leurs fenêtres et portes 10 en total !!!- donnent sur mon terrain. Merci je suis effondrée... |
Edité par - lidia le 22 nov. 2008 15:49:35 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 16:52:27
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s'ils ont la preuve de l'affichage en 2007 et que vous ne pouvez pas produire de témoignages que l'affichage n'a pas été continu pendant une période de 2 mois au moment du constat d'huissier, même si après il y a eu discontinuité, il vaut sans doute mieux se désister, effectivement, car même si vous trouvez un vice solide avec cette histoire de parking, le recours est tout simplement irrecevable.
pour les fenêtres et ouvertures, si la distance de 1,9m. à la limite de propriété est respectée, inutile d'espèrer pouvoir lutter cmmme je vous l'ai déjà écrit.
plantez une haie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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Posté - 22 nov. 2008 : 17:04:15
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Comme d'habitude on est confronté à des gens très malins, qui connaisssent toutes les finoiseries et qui ont la chance d'avoir des voisins trop naïfs...(nous en l'ocurrence). Quand je suis allée à la mairie en 2007 quelques mois après mon achat, ils m'ont dit que rien ne pouvait être construit avec le plu en vigueur or ils ont donné ce pc avec dérogations (pos de 2000, maintenant ils sortent un constat d'huissier de 2007 aussi, quelle coincidence !!!)
En ce qui concerne la question de parkings ils parlent de les laisser en plein terre alors que le pos dit clairement que ces espaces doivent être des espaces verts plantés...alors qu'on considère un parking extérieur comme un espace vert planté c'est gonflé !
j'ai encore ma procédure au fond en cours...poursuivre ? Ce po juste !  |
Edité par - lidia le 22 nov. 2008 17:50:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 18:47:12
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| tout dépend de votre capacité à répondre à la question d'irrecevabilité que je vous ai indiquée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 nov. 2008 : 15:52:11
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| tous mes voisins savent qu'en 2007 rien n'était affiché ou si peut-être le seul jour où ils ont fait passer l'huissier et encore...il faut y croire ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 16:05:16
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et ben tentez le coup si vous voulez en présentant des témoignages signés confirmant l'absence d'affichage continu.
ça ne permet pas de faire casser la décision de refus du référé mais ça peut ré-orienter la décision au fond.
si vous pouviez trouver une photo datée prise dans les deux mois du ocnstat d'huissier, ce serait encore mieux |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 nov. 2008 16:06:35 |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 22:54:07
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| il est évident qu'il n'y a auccune photo datée remontant à cette époque...l'histoire d'huissier est très bizarre aussi...c'est trop facile de mettre un panneau, le faire constater et le retirer le lendemain surtout quand on va construire à l'année suivante ! |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:01:30
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Est-ce vrai ? Si oui je pourrais poursuivre la procédure au fond, leur panneau ne présente pas ceci : Depuis l'entrée en vigueur des articles R.424-15 et A.424-17 du Code de l'urbanisme le 1er octobre dernier, les mentions obligatoires ont été complétées par la nécessité de faire apparaître le dispositif de l'article R 600-1 dudit code, ce qui exige un formalisme supplémentaire qui, s'il venait à manquer, pourrait autoriser toutes personnes y ayant intérêt, à demander l'annulation de l'autorisation de construire au delà du délai de recours contentieux de deux mois.  |
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Emmanuel WORMSER
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20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:06:39
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de quand date le PV d'huissier ?
qu'indique-t-il comme date de début d'affichage ?
de quand date le PC, avant ou après le 1/10/7 ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 22:31:20
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pv d'août 2007, indique une date 2 août 2007.
PC de juillet 2007
pas de constat de continuité (je sais que maintenant tout le monde fait au début et à la fin) |
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Emmanuel WORMSER
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20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 22:43:21
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à vous de rassembler des témoignages et de les porter à votre avocat... pour voir s'il pense que c'est jouable.
je ne me permettrais pas de me prononcer à sa place sur un tel motif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lidia
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892 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 23:01:33
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J'arrête les frais...c'est la fourmi contre l'éléphant...
1°) est-ce normal qu'étant déboutée pour la "tardivité" de ma demande : dépassement du délai d'agir avec production d'une pièce tardive par la défense (constat d'huissier présenté le jour même des délibérations et faxé à mon avocat une heure avant, alors que depuis deux mois ils auraient pû le verser dans les pièces et arrêter la procédure à l'amiable !) on m'oblige à payer plusieurs milliers de francs à la mairie et au détenteur du pc selon l'article 761-1 ?
2° ) puisque maintenant c'est acquis selon ce jugement de référé que 60% du terrain doit rester en pleine terre comme indique le pos(ceci inclut les soit-disant parkings du projet qui devraient rester en pleine terre, bonjour les dégâts les jours de pluie !) si ceci n'est pas respecté dans les faits -au moment de la construction- comment procéder ? Il semblerait que leur idée puisqu'ils sont protégés serait de faire ce qu'ils veulent au moment de la construction. Est-ce que je pourrai demander au Maire d'intervenir au niveau du pénal ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 08:20:19
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| oui aux deux questions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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