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klethian
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 19 nov. 2008 : 14:15:15
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en date du 20 septembre avec une agence immobilière (représentant le vendeur), avec date prévisionnelle de signature de l'acte authentique au 12/12/08.
Nous avons transmis nos offres de prêt à l'agence le 10/10/08, pour transmission au notaire et rédaction de l'acte.
L'appartement que nous achetons est dans un immeuble détenu par une propriétaire unique, qui doit donc, avant la vente de cet appartement, procéder à une division des lots et un arpentage pour déterminer de quoi nous nous portons acquéreur. Il va y avoir une mise en copropriété.
Avant signature de l'acte authentique, il faut donc 1/ une visite de géomètre pour détermination des lots, 2/ enregistrement des lots au cadastre, 3/ que la mairie purge son droit de préemption sur la base de l'arpentage, 4/ rédiger un règlement de copropriété initial.
Problème: à ce jour (soit presque deux mois après la signature du compromis de vente) le géomètre n'a toujours pas fait d'arpentage....
retardant d'autant les conditions 2/ 3/ et 4/ avant signature de l'acte de vente.
Il est fort probable que la date du 12/12/08 ne soit pas tenue par le vendeur....
Or, nous avons déposé notre préavis de location.
Comment faire avancer les choses? Quels arguments peuvent décider le vendeur à accélérer les choses?
(nous souhaitons acheter cet appartement, pas casser la vente)
Merci pour vos réponses.
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 14:43:24
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il y a t il une clause pénale
si oui, que dit elle ? |
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klethian
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 20:19:02
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Axe,
Non, pas de clause pénale, une simple mention précisant que la signature de l'acte authentique doit avoir lieu au plus tard le 12/12/08 sous réservé d'obtention de tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente |
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Graudi
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 15:20:00
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Durée du compromis de vente 3 mois (6 mois pour l'Alsace-Moselle)
Voir avec la proprio si elle est ok pour faire un avenant et prolonger la durée. Si ce n'est pas le cas, contacter de suite votre proprio afin d'annuler votre préavis, c'est peut-être encore faisable? Car au vu de toutes les personnes et administration devant intervenir, c'est de toutes manières IMPOSSIBLE sauf à avoir des connaissances de partout..... |
GD |
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klethian
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 09:21:08
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Nous sommes en Moselle, donc validité 6 mois, mais date indiquée sur le compromis: 12/12/08 (3 mois).
ET: notre préavis pour quitter notre location se termine le 06/01/09 .... C'est plus là qu'est le problème, en fait. Nous aimerions ne pas prolonger le préavis, mais récupérer l'appartement.
Peut on avoir les clés avant signature de la vente ?
Nous n'avons pas de possibilité d'hébergement, et un bébé.... difficile d'envisager d'être "à la rue" |
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pimousse74
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 19:10:30
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ça alors, je ne savais pas qu'en Alsace Moselle c'était 6 mois !
On en apprend tous les jours avec ces forums.
Et pour le droit de préemption, quand j'ai vendu mon logis, on m'a dit que la mairie avait 2 mois pour se prononcer.
Mais je n'étais pas dans une mairie d'Alsace Moselle.
Donc, savez-vous s'il y a un délai encore différent du fait de votre localisation en Moselle vis à vis de ce droit de préemption ?
Sinon, y'a bien un fortiche du forum qui va vous trouver une solution. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 20:43:41
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Citation :
Initialement posté par pimousse74
ça alors, je ne savais pas qu'en Alsace Moselle c'était 6 mois !
Pour être précis, certaines règles locales de procédure civile sont héritées du droit allemand, lorsque l'Alsace et la Lorraine étaient allemandes. Un compromis est caduc automatiquement après 6 mois en Alsace, et c'est un délai maximum (conventionnellement on peut prévoir moins). Ceci dit, les compromis faits par les notaires prévoient presque tous (du moins ceux que j'ai vu), une caducité automatique au bout de 3 mois (dans le reste de la France).
Pour les délais du droit de préemption des mairies, il me semble qu'il n'y a pas de règle particulière en Alsace selon mes souvenirs de droit administratif. Si quelqu'un peut confirmer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 déc. 2008 20:45:47 |
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klethian
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 06:44:31
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| la préemption peut être exercée sur un délai légal de deux mois, y compris en Alsace Moselle. J'ai appelé la mairie, en pratique, le délai usuel est plutôt de trois semaines. |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:36:47
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
les compromis faits par les notaires prévoient presque tous (du moins ceux que j'ai vu), une caducité automatique au bout de 3 mois (dans le reste de la France).
Dans quel pays vivez-vous ? Vous devez confondre. Si tel était le cas, très peu de compromis aboutiraient. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 22:56:19
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Dans quel pays vivez-vous ? Vous devez confondre. Si tel était le cas, très peu de compromis aboutiraient.
Et ça veut faire de l'humour.  Ceci dit, j'ai de forts doutes sur votre professionnalisme ou vos expériences.
Voici la fameuse clause insérée par les notaires qui fixe une caducité automatique.
La présente promesse est consentie et acceptée pour une durée qui expirera le .... à ..h.. au plus tard.
Passé ce délai sans que le notaire soussigné ait reçu de la part du bénéficiaire (l'acheteur), declaration d'intention d'acquérir l'immeuble ci-dessus désigné, la présente promesse sera considérée comme caduque, sans que le promettant (le vendeur) ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni remplir aucune formalité judiciaire.
Tiré d'un exemple. Notaire français en région parisienne. Le délai a été fixé à 3 mois. Il est vrai que le dossier était dès le départ carré, comme le font beaucoup de notaires. Avec tous les diagnostiques joint au compromis. Ce qui est, soit dit en passant, loin des affaires présentées par quelques agents immobiliers, qui se révèlent être en fait d'anciens vendeurs de portables. Autrement dit, sans aucune connaissance juridique. La réalité la voilà.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 déc. 2008 22:59:04 |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 10:40:12
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par FFIP
Dans quel pays vivez-vous ? Vous devez confondre. Si tel était le cas, très peu de compromis aboutiraient.
Et ça veut faire de l'humour. Ceci dit, j'ai de forts doutes sur votre professionnalisme ou vos expériences.
Voici la fameuse clause insérée par les notaires qui fixe une caducité automatique.
La présente promesse est consentie et acceptée pour une durée qui expirera le .... à ..h.. au plus tard.
Passé ce délai sans que le notaire soussigné ait reçu de la part du bénéficiaire (l'acheteur), declaration d'intention d'acquérir l'immeuble ci-dessus désigné, la présente promesse sera considérée comme caduque, sans que le promettant (le vendeur) ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni remplir aucune formalité judiciaire.
Tiré d'un exemple. Notaire français en région parisienne. Le délai a été fixé à 3 mois. Il est vrai que le dossier était dès le départ carré, comme le font beaucoup de notaires. Avec tous les diagnostiques joint au compromis. Ce qui est, soit dit en passant, loin des affaires présentées par quelques agents immobiliers, qui se révèlent être en fait d'anciens vendeurs de portables. Autrement dit, sans aucune connaissance juridique. La réalité la voilà.
Belle pirouette. Vous prétendez une chose concernant les compromis, quand on vous le fait remarquer, vous parlez de promesse. Ce qui n'a rien à voir.
Vous trichez. La réalité la voilà.
Accessoirement les promesses sont (de moins en moins d'ailleurs) utilisées essentiellemen en région parisienne, les compromis ailleurs. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 11:04:41
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Belle pirouette. Vous prétendez une chose concernant les compromis, quand on vous le fait remarquer, vous parlez de promesse. Ce qui n'a rien à voir.
Vous trichez. La réalité la voilà.
Accessoirement les promesses sont (de moins en moins d'ailleurs) utilisées essentiellemen en région parisienne, les compromis ailleurs.
A croire que vous n'avez jamais mis les pieds chez un notaire. Ce qui est un comble pour un prétendu professionnel de l'immobilier.
Comme d'habitude il y a cette volonté de jouer sur les mots quand manquent les motifs.
L'extrait est tiré d'un document complet de 14 pages, signé par les deux parties. Vendeur et acquéreur. Et on est donc très loin de la promesse unilatérale comme vous voulez le sous entendre.
Il y a l'identification des parties, qui chacune promet. L'une de vendre (obligation irrévocable par ailleurs), l'autre d'acquérir. Avec droit de rétractation, document notifié par LRAR, et qualifié de contrat (on est donc très loin de la promesse), description complète des biens avec les divers constats de diagnotics annexés, clause suspensive d'obtention de prêt, clause pénale à 10%, séquestre fixé au même montant, condition résolutoire si le chèque de dépôt se révèle impayé. Il y a d'autres clauses, je les passe.
Infiniment mieux renseigné que le brouillon généralement mal rempli par les agences immobilières.
Appelez le document comme vous voulez, mais le constat est là, les notaires laissent généralement trois mois (au delà conventionnellement) pour réaliser l'acte authentique, passé le délai, le compromis est caduc, et les parties sont libres de proroger éventuellement en signant un autre contrat ou un avenant. On est donc loin des affaires qui s'éternisent parce qu'un agent immobilier a mal fait son travail dès le départ.
Voilà tout. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 déc. 2008 11:07:02 |
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FFIP
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283 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 18:36:48
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Ce n'est pas moi qui ai "appelé le document" comme je voulais, c'est vous. Qui confondez compromis et promesse. C'est plus qu'approximatif.
Extrait : "Passé ce délai sans que le notaire soussigné ait reçu de la part du bénéficiaire (l'acheteur), declaration d'intention d'acquérir l'immeuble ci-dessus désigné..." ; il s'agit bien d'une promesse, dont le mécanisme n'a rien à voir avec celui d'un compromis.
Vous prétendiez pourtant : " les compromis faits par les notaires prévoient presque tous (du moins ceux que j'ai vu), une caducité automatique au bout de 3 mois "
Où avez-vous pris que je me prétendais professionnel de l'immobilier ?
Remarquez à tout prendre c'est mieux que d'être professionnel de l'à peu près.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 18:53:03
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Ce n'est pas moi qui ai "appelé le document" comme je voulais, c'est vous. Qui confondez compromis et promesse. C'est plus qu'approximatif.
Je ne confond rien du tout. Il y a d'une part le système des promesses unilatérales et celui du compromis qui est un contrat qui souscrit deux promesses. Celle d'acquérir de la part de l'acheteur et celle de vendre de la part du vendeur. Moi je vous parle bien du contrat. Le compromis avec deux parties. Inutile de faire donc une mayonnaise à propos de vocables dont vous ne comprenez manifestement pas la portée.
Citation :
Où avez-vous pris que je me prétendais professionnel de l'immobilier ? Remarquez à tout prendre c'est mieux que d'être professionnel de l'à peu près.
Si vous avez un peu de courage, reprenez donc votre pseudo initial du franchiseur de grenoble devenu bien silencieux depuis trois mois. Vous savez très bien de quoi je parle. Si vous avez perdu le password, vous avez toujours le loisir de cliquer sur le bouton "ad hoc". |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 déc. 2008 18:54:08 |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 19:11:19
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Vous essayez de vous raccrocher aux branches, c'est pitoyable, tout le monde peut faire des erreurs, ne pas le reconnaître est malhonnête.
Je ne suis ni franchiseur ni de Grenoble. Là assi vous confondez. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 19:17:08
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Vous essayez de vous raccrocher aux branches, c'est pitoyable, tout le monde peut faire des erreurs, ne pas le reconnaître est malhonnête.
Je ne suis ni franchiseur ni de Grenoble. Là assi vous confondez.
Faites donc le tour de vos posts. Vous prenez vraiment les lecteurs pour des neuneus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 20:27:34
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Qui d'autre prend le lecteur pour un imbécile, que celui qui pontifie et confond promesse et compromis ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 20:41:42
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Qui d'autre prend le lecteur pour un imbécile, que celui qui pontifie et confond promesse et compromis ?
Sachez cher monsieur qu'un compromis consigne deux promesses. Il faudra que vous retourniez d'urgence dans les bancs d'une fac de droit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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klethian
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 21:23:29
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Pour notre cas, c'est bien un compromis de vente que nous avons signé, en Moselle donc valable 6 mois, et dans les faits, les documents nécessaires à la signature de l'acte authentique ne seront probablement pas réunis avant expiration du délai de notre compromis de fin de location.
Nous essayons actuellement de récupérer les clés avant signature de l'acte de vente, et sommes de bonne foi.
L'agence immobilière craint qu'une fois dans les locaux nous "chipotions" et discuttions, ne voulions plus signer l'acte authentique, et le notaire craint que la vendeuse puisse décéder entre le moment de la remise officieuse des clés et la date de signature de l'acte, et que ses héritiers décident de ne plus vendre le bien...
Existe-il des recours qui nous permettent de "rassurer" l'agence immobilière et le notaire, et qui nous permettent effectivement de récupérer les clés avant signature (versement d'acompte, engagement des héritiers, que sais-je?) |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 21:24:18
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| Oui et au final on se demande bien pourquoi on fait des compromis et/ou des promesses puisque c'est pareil, pas ? C'est vrai ça pourquoi on en fait tout un plat finalement ? Hein ? Compromis promesse, blanc bonnet bonnet blanc. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 21:36:01
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Citation :
Initialement posté par klethian
Nous essayons actuellement de récupérer les clés avant signature de l'acte de vente, et sommes de bonne foi.
Il n'y a que le vendeur qui puisse décider. Ni l'agence, ni le notaire n'ont ce droit. Si le vendeur ne veut pas vous délivrer les clés avant la signature de l'acte authentique, vous n'aurez absolument aucun recours.
Citation :
Initialement posté par FFIP
Oui et au final on se demande bien pourquoi on fait des compromis et/ou des promesses puisque c'est pareil, pas ? C'est vrai ça pourquoi on en fait tout un plat finalement ? Hein ? Compromis promesse, blanc bonnet bonnet blanc.
Vous devenez vraiment très lourd. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 déc. 2008 21:37:21 |
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validité date compromis de vente
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