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 Sujet  |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
 Posté - 22 nov. 2008 : 16:59:03
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Bonjour,
Je viens de louer un box pour automobile à proximité de mon domicile. Le bailleur ne semble pas exiger la signature d'un engagement de location. Cela dit, il ne s'oppose pas à la signature d'un tel contrat. Que me conseillez-vous ? Est-il préférable ou non d'avoir un contrat signé ?
Merci par avance de vos conseils.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 17:20:06
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Citation :
Initialement posté par japymonfis
Bonjour,
Je viens de louer un box pour automobile à proximité de mon domicile. Le bailleur ne semble pas exiger la signature d'un engagement de location. Cela dit, il ne s'oppose pas à la signature d'un tel contrat. Que me conseillez-vous ? Est-il préférable ou non d'avoir un contrat signé ?
Merci par avance de vos conseils.
C'est toujours mieux d'avoir un écrit. Sinon vous serez sous le régime d'un bail verbal.
Pour information, l'usage pour un bail de parkin, c'est un an reconductible par tacite reconduction, avec préavis d'un mois côté locataire à tout moment, et trois mois côté bailleur à l'échéance. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 18:08:49
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Citation :
Originally posted by LeNabot
Pour information, l'usage pour un bail de parkin, c'est un an reconductible par tacite reconduction, avec préavis d'un mois côté locataire à tout moment, et trois mois côté bailleur à l'échéance.
pourquoi ?
un bail de garage se base sur le code civil, les clauses sont celles discutées ... donc il n'y a pas les préavis que vous donnez comme prérequisites à un contrat de bail.
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 19:53:02
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
Originally posted by LeNabot
Pour information, l'usage pour un bail de parkin, c'est un an reconductible par tacite reconduction, avec préavis d'un mois côté locataire à tout moment, et trois mois côté bailleur à l'échéance.
pourquoi ?
un bail de garage se base sur le code civil, les clauses sont celles discutées ... donc il n'y a pas les préavis que vous donnez comme prérequisites à un contrat de bail.
bonjour.
je me glisse dans ce sujet pour évoquer les assurances dans le cas d'un bail oral,pour garage ou habitation.
quels documents demandent les sociétés d'assurance dans le cas d'un garage loué sans contrat? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 20:45:41
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Citation :
Initialement posté par Joulia
un bail de garage se base sur le code civil, les clauses sont celles discutées ... donc il n'y a pas les préavis que vous donnez comme prérequisites à un contrat de bail.
En matière de baux, les parties n'ont pas entière liberté de mettre ce qu'elles veulent.
D'autre part, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. C'est l'article 1736 du code civil.
Enfin vous avez un pouvoir de requalification du juge.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 29 juin 1994
N° de pourvoi: 92-17314
Un extrait.
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Trans Sud services fait grief à l'arrêt de juger que les parties étant liées par un bail verbal de droit commun, la durée du bail et celle du délai-congé devaient être fixées par l'usage des lieux et de la condamner, en conséquence, pour résiliation anticipée, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention verbalement conclue entre la société Trans Sud services et M. X... avait pour objet la mise à disposition d'un emplacement dans un entrepôt à usage industriel en vue d'y stocker ses marchandises ; qu'en appliquant, néanmoins, à cette convention les usages locaux fixant la durée de la location et du délai de préavis pour les seules maisons d'habitation, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1736 du Code civil ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage de rapporter la preuve que la pratique invoquée par lui présente les caractères d'un usage ;
qu'elle est applicable à la cause et toujours observée dans la région considérée ; qu'en tenant pour valable l'usage local mentionné dans le recueil des usages locaux produit par M. X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, à bon droit, que les parties étant liées par un bail verbal de droit commun régi par les articles 1714 à 1762 du Code civil, la durée du bail et celle du délai-congé étaient fixées par l'usage des lieux, et en appréciant souverainement et sans inverser la charge de la preuve, la portée des usages recensés par le recueil des usages locaux dont M. X... avait produit des extraits aux débats quant au litige dont elle était saisie ;
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 18:41:30
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le bail que l'on me propose prévoit une durée de trois mois avec tacite reconduction.
Les conditions de ce type de bail doivent-elles obéir à des règles strictes ? : bail doit-il être d'un an reconductible par tacite reconduction comme l'indique LeNabot ou peut-il être d'une durée moindre ?
La souscription d'une assurance est-elle obligatoire ?
Merci. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 23:25:56
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 mais ... ici on parle de location avec bail ! pas d'un bail verbal puisque le conseil est d'en faire un ... 
alors Japymonfis: je répète pour que ce soit clair ...
on parle bien d'un contrat de bail ECRIT ...
c'est le contrat (et seulement le contrat) qui détermine les délais de préavis à donner que ce soit du coté bailleur que du coté locataire. A défaut de telles clauses, c'est l'application des usages locaux qui prévaut.
conclusion: locataire et bailleur peuvent donner 1 mois de préavis de chaque côté, si ca leur chante.
et encore une fois, Lenabot, vous nous sortez une jurisprudence qui n'a pas de rapport avec la question; cet arrêt concerne une occupation précaire d'un entrepot par une sté en responsabilité limitée, ... etc, etc bref, rapport TRES LOINTAIN avec un bail de garage entre 2 particuliers 
voici la lecture complète pour ceux qui ne se contentent pas de copier-collé: http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007226191&fastReqId=1548490201&fastPos=1
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 11:31:43
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Citation :
Initialement posté par Joulia
et encore une fois, Lenabot, vous nous sortez une jurisprudence qui n'a pas de rapport avec la question[/u];
Il faut tout lire. Entrepôt ou pas il y a ça.
qu'en appliquant, néanmoins, à cette convention les usages locaux fixant la durée de la location et du délai de préavis pour les seules maisons d'habitation...
Mon propos était simplement de dire que les usages doivent s'appliquer pour les baux verbaux et que si le bail est passé sous forme écrite il ne faudrait tout de même pas que les caractéristiques soient déphasées par rapport à ce qui est fait de façon coutumière. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 12:24:13
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Citation :
Initialement posté par japymonfis
le bail que l'on me propose prévoit une durée de trois mois avec tacite reconduction.
Et c'est tout ?
Quid du préavis ?
Je vous conseille de bien vérifier ces caractéristiques. Un préavis de trois mois pour un parking côté locataire est trop contraignant.
Pensez aussi à l'indexation, les bailleurs comme les agences ayant tendance à indexer sur l'ICC, ce qui actuellement n'est pas favorable côté locataire.
Citation :
Les conditions de ce type de bail doivent-elles obéir à des règles strictes ? : bail doit-il être d'un an reconductible par tacite reconduction comme l'indique LeNabot ou peut-il être d'une durée moindre ?
Aucun encadrement autre que les articles très larges du Code Civil.
Citation :
La souscription d'une assurance est-elle obligatoire ?
Merci.
Légalement pour un parking : non. Mais conventionnellement on peut. Ceci dit pas mal d'assurances "habitation" ont des extensions pour le parking. Interrogez votre assureur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 nov. 2008 12:27:16 |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 13:31:52
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| merci à tous pour ces précisions. |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 13:34:00
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| en fait, mon bailleur me propose un bail écrit pour une location d'une durée de 3 mois avec tacite reconduction. Le délai de préavis est de un mois. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 14:00:21
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Citation :
en fait, mon bailleur me propose un bail écrit pour une location d'une durée de 3 mois avec tacite reconduction. Le délai de préavis est de un mois
Si les deux parties sont d'accord, dans la mesure ou je ne vois rien qui irait en contradiction avec le CC, je ne vois pas ou est le pb ?
Il me paraît donc pas nécessaire de produire à hue et à dia des arrêts de Cour de Cassation comme le fait remarquer Joulia.
Le préavis est identique, un mois, la durée de bail est quelque peu "courte" à mon humble avis, mais après tout ce n'est ni moi, ni Lenabot, ni Joulia qui co signons le bail.
Et, jusqu'à preuve du contraire, chacun est libre de s'engager dans un contrat sans pour autant recevoir l'aval d'XXXXXXXXXX personnes.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 14:09:41
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Si les deux parties sont d'accord, dans la mesure ou je ne vois rien qui irait en contradiction avec le CC, je ne vois pas ou est le pb ?
Comme dans tout litige, tout le monde est d'accord avant et ensuite ça ce gâte. Schéma classique. On dirait cher Christophe que vous êtes né de la dernière pluie.
Citation :
Il me paraît donc pas nécessaire de produire à hue et à dia des arrêts de Cour de Cassation comme le fait remarquer Joulia.
Je le fais à titre documentaire. Si ça vous gêne, vous le dites. Je ferais alors comme pas mal de personnes ici : je dirais n'importe quoi et je demanderai à ce qu'on me croit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 nov. 2008 14:10:24 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 14:26:10
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Citation :
Comme dans tout litige, tout le monde est d'accord avant et ensuite ça ce gâte. Schéma classique. On dirait cher Christophe que vous êtes né de la dernière pluie
Et pourquoi donc, si cela devait se "gâter" comme vous l'écrivez, le contrat ne serait pas applicable dans son intégralité ?
Une location de box, ce n'est pas un engagement d'une portée financière telle qu'il doive ipso facto se résoudre devant le tribunaux.
D'autant plus que la justice dite de "proximité" à rendu des jugements quelques peu abscons.
Un exemple parmi tant d'autres Citation :
Je le fais à titre documentaire. Si ça vous gêne, vous le dites. Je ferais alors comme pas mal de personnes ici : je dirais n'importe quoi et je demanderai à ce qu'on me croit
Sachez par ailleurs Lenabot, que ce n'est pas parce que j'exprime un bémol à votre participation que j'en rejette pour autant la valeur ajouté que vous apportez sur le site.
Accepter d'être critiqué, n'est-ce pas la vraie valeur ajoutée du site ?
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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