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J'occupe un appartement loué par mon entreprise, mais c'est moi qui paie le loyer. Mon entreprise m'a annoncé que ce système se terminera à l'expiration d'une certaine période (mars 2009) qui ne correspond pas à l'expiration du bail (mars 2012). J'ai demandé au syndic s'ils me loueraient l'appartement en direct, ce qu'ils sont disposés à faire moyennant une hausse du loyer de 30% (!). Est-ce légal ? S'il devrait bien y avoir un nouveau contrat, l'occupant sera toujours le même, et nous ne sommes pas à l'expiration d'une période triennale. Par ailleurs, les réévaluations sont-elles complètement libres ? Où trouver les textes juridiques traitant de cette situation ?
bonsoir donc le locataire en titre est votre société et vous disposez du logement du fait de votre appartenance à cette sté. il se peut très bien que votre société a donné congé du bail; elle peut le faire à tout moment. vous devez alors quitter l'appartement ou le relouer sous votre nom. mais 30% me parait vraiment excéssif !!! pourquoi vous adresser au syndic (?) et pas directement au bailleur ? ici on ne parle pas réévaluation ... ce serait un nouveau bail, le loyer est donc libre. pas vraiment de texte puisque la situation de départ est particulière (sté étant le locataire).
++ au fait pourquoi est-ce que la sté a donné congé ? ++ mars 2009 - mars 2012 me semblent être des echéances triénales ... pourqoi dites vous que ca ne l'est pas ? ++ avez vous le contrat de bail ?
Citation :Initialement posté par Joulia ++ mars 2009 - mars 2012 me semblent être des echéances triénales ... pourqoi dites vous que ca ne l'est pas ? ++ avez vous le contrat de bail ?
bonjour. est-ce que l'entreprise en sci aurait fait un contrat de 6 ans?
Citation :S'il devrait bien y avoir un nouveau contrat, l'occupant sera toujours le même
Le contrat de bail ne regarde pas l'occupant, mais le contracteur. Le contracteur change, le contrat n'est plus le même et comme l'a dit Joulia, il n'y a donc aucun lien entre les deux et le bailleur peut demander le loyer qu'il veut.
renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2008 : 22:25:52
