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 Sujet  |
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 23 nov. 2008 : 21:54:08
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Bonjour,
Nous avons déposé une DP pour modification de facades, réfection de la toiture, et pose de panneaux solaires en facade sud pour chauffage de l'eau.
Cette DP a été acceptée le 18/09/2008.
Or nous recevons un courrier (posé dans notre boite au lettre) ce jour de notre voisine qui veut présenter un recours auprès du Tribunal administratif de grenoble a priori pour défaut de cheneaux de son coté ( facade ouest) mais pourtant bien prévus sur les plans et au sujet des panneaux solaires placés en facade sur le pignon sud de la maison.
que dois je faire?
Puis je commencer les travaux?
Qui est poursuivi? la mairie, la DDE?, ou nous???
Qui doit se présenter au TA?
Merci
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choupinette
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 10:24:58
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a ce jour, vous n'avez recu aucune notification de recours en bonne et du forme.
votre voisine a deux mois, a compter de l'affichage ce cette autorisation sur votre terrain, pour vous notifier, ainsi qu'a la mairie, par lettre recommandée AR, son recours.
vous devriez pouvoir commencer tranquillement vos travaux a la fin du délai de recours des tiers.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 11:03:10
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de quand date l'affichage de la DP sur le terrain ?
ce sera la commune qui sera attaquée mais vous pourrez participer à la défense... qui sera inutile si une notification formelle de recours ne vous parvient pas en LRAR dans les 15 jours suivant l'introduction du recours (gracieux ou contentieux), recours qui doit avoir été introduit dans les deux mois de l'affichage sur le terrain !
en plus, la question du cheneau, même si elle était fondée, est certainement purement civile, sans lien avec l'autorisation administrative : le moyen sera donc rejeté.
au fait, vous en êtes où dans vos histoires d'électricité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2008 11:10:42 |
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 20:01:08
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Bonjour Emmanuel;
Bonne nouvelle, après deux lettres recommandées et mise en demeure de faire interveir le médiateut, l'entreprise est commandée par ERDF et intervient semaine 50 pour remettre le branchement aux normes et ceci à leur frais.
Merci encore pour vos conseils
Pour ce qui concerne l'affichage, il a été réalisé le 27 septembre.
notre voisine a envoyé plusieurs courriers à la mairie certains avec LRAR.
La DDE lui a formulé une réponse sur le fait que la pose de panneaux solaires ne la regardait pas et que l'on pouvait installer la surface que l'on souhaitait. Il est prévu pour info 5.2m² pour un CESI. Le choix de mettre des panneaux sur la facade et non sur la toiture, c'est pour un problème d'orientation. Si nous avions pu on aurait installé sur la toiture... C'est ce que souhaiterait a priori notre voisine???
La mairie nous dit de ne pas nous en faire et de poursuivre les travaux. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 20:15:45
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affichage le 27 septembre.
fin du délai de recours le 27 novembre, qui devrait être notifié par LRAR avant le 11 décembre.
si le 13 décembre vous n'avez rien reçu, la voisine ne pourra plus engager de recours.
accessoirement, elle ne dispose apparemment d'aucun moyen sérieux pour obtenir l'annulation de l'autorisation, donc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2008 20:16:27 |
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 20:46:01
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le délai entre le 27 novembre et le 11 décembre correspond à quoi?
je pensai qu'au bout de deux mois il n'y avait plus de recours possible.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 21:55:08
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il n'y a plus de recours possible effectivement.
mais la notification du recours doit être nvoyée dans les 15 jours suivant l'introduction du recours.
donc fin du délai de reocurs le 27 novembre, recours introduit le 26, notification possible jusqu'au 9 décembre + 2 jours de délais postaux...= le 11 décembre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 19:19:52
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| comment introduit on un recours? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 20:00:06
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on écrit en LRAR soit au maire soit au préfet soit au tribunal en demandant
*au premier de retirer l'acte -ce qu'il ne peut pas faire, mais c'est une des petites aberrations de la réforme des autorisations d'urbanisme !
*au deuxième de déférer l'acte litigieux au tribunal administratif
*ou au troisième en lui demandant d'annuler l'autorisation
et on doit notifier ce courrier au pétitionnaire, c'est à dire en envoyer une copie intégrale par LRAR dans les 15 jours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 19:52:04
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Bonsoir,
Nous en sommes au deuxième recommandé,
le premier en nous indiquant qu'elle allait saisir le tribunal administratif au sujet de notre permis de construire,
le deuxième pour nous demander si l'on a fait constater l'affichage de notre demande préalable de travaux par le maire ou par huissier.
A savoir, elle a fait signer un courrier au maire pour qu'il confirme qu'il n'était pas présent le jour de l'affichage de la DP???
Je suis un peu désabusé et je ne sais quel comportement avoir? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 22:38:17
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vous n'avez bien sur pas à répondre à ses demandes.
faites faire des témoignages écrit des voisins sur l'affichage continu de l'autorisation sur le terrain.
et je répète que l'absence d'affichage prolonge le délai de recours mais ne rend pas illégal l'autorisation.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 08:07:57
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"et je répète que l'absence d'affichage prolonge le délai de recours mais ne rend pas illégal l'autorisation"
Emmanuel, la dernière fois que vous aviez déclaré ça, je n'avais pas compris tout de suite 
Vous voulez dire, par cette phrase , que l'affichage réglementaire déclenche seulement le délai de recours contre l'autorisation.
Mais que l'illégalité de l'autorisation n'est pas entachée par un défaut d'affichage... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 08:16:01
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c'est plutot la légalité de l'autorisation qui n'est pas entachée par un défaut d'affichage  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 janv. 2009 : 23:28:38
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Bonjour Emmanuel
Je reviens vers vous car ma chère voisine conteste maintenat la légalité de ma DP car elle a recalculée ma SHON et elle affirme que je dépasse les 170m² donc j'aurai du d'après elle faire un permis au lieu d'une DP.
La DDE répond que pour une DP on ne calcul pas la shon et que la notion de 170 m² n'interveient que pour un PC.
Sur un blog elle déclare que le maire couvre une fausse DP.
Elle poursuit la mairie au TA?
Qu'en pensez vous?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 01:44:07
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170m2 de SHON, c'est le seuil de l'archi obligatoire pour un PC, pas de la distinction PC/DP...
n'importe quoi.
avez vous reçu notification formelle d'un recours dans le délai de recours ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 janv. 2009 01:47:28 |
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:23:04
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bonsoir,
Acuellement j'ai recu un recommandé pour me dire qu'elle allait porter plainte au TA, puis deux recommandés pour me demander si j'avais fais constaté l'affichage de ma DP par le maire ou par Huissier. Je n'ai répondu à aucun de ces courriers. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:30:31
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elle ne peut donc plus aller au TA : elle devait vous adresser , dans les deux mois et demi de l'affichage sur le terrain (à vous de prouver la durée par des témoignages de voisin, des photos à date certaine, ...) copie de la requête adressée au TA !!!
vous pouvez d'ailleurs prendre comme autre base de départ du délai de recours la première LRAR adressée à la mairie montrant qu'elle avait connaissance acquise de l'autorisation.
bluff, bluff, bluff |
cordialement
Emmanuel Wormser
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