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botg78
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 24 nov. 2008 :  18:13:43  Voir le profil
Bonjour,
J'ai eu un dégat des eaux au mois de mai. J'ai donc prévenu mon assurance. L'agence m'a appelé pour me demander d'arrenter la procédure car le proprio n'avait pas d'assurance et qu'il s'engageait à prendre en charge tous les frais, réparation de la toiture et travaux de peinture ds la pièce sinistrée. j'ai reçu une lettre de mon assurance me disant que le sujet était clos car mon propriétaire c'était engagée. Au jour d'aujourd'hui seul la toiture a été réparée.
Puis-je arrêter de payer le loyer à l'agence mais en le versant soit sur un compte soit à la caisse de dépôt et consignation ? Si non que puis-je faire ?
Autre question la taxe d'ordure ménagère est bien un frais annexe au loyer ?
Merci pour votre aide.
Cdt
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 nov. 2008 :  18:24:37  Voir le profil
le bailleur vous doit la jouissance d'un bien en bon état.

lui avez vous adressé une mise en demeure en RAR de procéder à la remise en état des parties sinistrées?

vous pouvez saisir la commission de conciliation en demande de travaux et diminution de loyer

pour sequestrer une somme il faut y avoir été autorisé par le tribunal
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 24 nov. 2008 :  19:30:00  Voir le profil
Citation :
Puis-je arrêter de payer le loyer à l'agence mais en le versant soit sur un compte soit à la caisse de dépôt et consignation ?
Non

Citation :
Si non que puis-je faire ?
Faire une mise en demeure au propriétiare (pas à l'agence) de réparer e tlui indiquer que vous considérez aujourd'hui que le bien a été dégradé et n'es tpas réparé de sa faute, et que donc dans dix jours à dater de la réception du présent courrier vous saisissez la justice, avec en particlier demande de paiement de dommages et intérêts


Citation :
Autre question la taxe d'ordure ménagère est bien un frais annexe au loyer ?
Non, pas un fraéis annexe, mais c'est une charge récupérable, donc lors de la régularisation annuelle des charges, cette taxe vous est imputée.

Festina lente
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