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bonjour à tous je possède un appartement dans un immeuble dont le règlement de copro indique qu'il peut être utilisé comme habitation ou comme bureau. Pour le moment, il a été utilisé comme habitation.
Je pense à le louer en tant que bureau (ex : cabinet médical). je me pose plusieurs questions : - dois effectuer des démarches spécifiques à la mairie et/ou les impots? - puis je louer le local en tant que particulier ou dois-je constituer un SCI? - Si je peux le louer en tant que particulier, dois je faire payer la TVA à mon locataire? - comment vais je être fiscalisé?
c'est au candidat locataire de se renseigner s'il sera autorisé par la préfecture à exercer dans cet appartement. Les démarches c'est à lui de les faire - la préfecture accordera cette autorisation selon ses propres critères (métier et spécialité dans la ville et l'arrondissement, étage, accès handicapé... les démarches et éccueils sont nombreux surtout si le logement était une habitation auparavant).
Je me demande s'il n'y a pas également un problème de changement de destination à voir avec les services fiscaux... Cà vaut la peine de leur passer un coup de fil. A+
Location appart comme bureau bureau
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2008 : 22:50:29
